Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004396
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 15/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SARL YOFA 27 (SARLU) [Adresse 1] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [X] -SARL YOFA 27 (SARLU)
Vu la convocation faite à SARL YOFA 27 (SARLU) d'avoir à comparaître à l'audience du 15/09/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 21/07/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL YOFA 27 (SARLU) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [X] -Juge-commissaire : Monsieur J. THORE -Chargé d'Inventaire : SCP [Y] - JOVE
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Le mandataire judiciaire expose n'avoir reçu ni comptabilité, ni liste complète des créanciers, ni prévisionnel d'exploitation ou de trésorerie, ni situation financière actualisée.
Son rapport relève également l'absence initiale de coopération de la dirigeante, le passif comme les actifs demeurant alors insuffisamment déterminés.
Il sollicite en conséquence l'examen de la liquidation judiciaire, estimant que l'absence d'informations fiables ne permet pas de poursuivre durablement le redressement sans risque d'aggravation de la situation des créanciers.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation lorsqu'il apparaît que le débiteur dispose des capacités de financement nécessaires ; à tout moment de cette période, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, les carences relevées par le mandataire judiciaire sont sérieuses, aucune comptabilité n'avait été présentée, la situation passive demeurait inconnue et les actifs étaient encore en cours d'identification lors de son rapport du 28 juillet 2026.
Ces éléments justifient un examen rapproché de la requête en liquidation judiciaire. Ils ne permettent toutefois pas, en l'état et avant actualisation contradictoire de la situation économique et financière, de statuer définitivement sur le caractère manifestement impossible du redressement.
Il convient dès lors de maintenir, à ce stade, la période d'observation et l'activité, pour une durée strictement limitée jusqu'au prochain examen de la situation, afin que soient produits les éléments indispensables permettant au tribunal de statuer utilement sur la requête en liquidation judiciaire.
L'affaire sera en conséquence rappelée à bref délai, le 13 octobre 2026.
Le débiteur devra, conformément à l'article R. 622-9 du code de commerce, fournir aux organes de la procédure les éléments permettant d'apprécier les résultats d'exploitation, la trésorerie et sa capacité à faire face aux dettes postérieures.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL YOFA 27 (SARLU),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 13/10/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière
Maître C.HOUZELOT
Le président.
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