Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE : - EURL [S] [I] (SARLU) Numéro SIREN : 483182986 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - Maître GAURIAT Vanessa -25 [Adresse 2]
ET
* SARL [Localité 1] DU CENTRE Numéro SIREN : 339954679 [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître Servanne TARDY-VIGNON -10 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Antoine FALLEUR
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 21/04/2026
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me Servanne TARDY-VIGNON
FAITS-PROCEDURE
La société [S] s'est vu contacter par la SARL [Localité 1] DU CENTRE pour la réalisation d'un bâtiment professionnel à ossature bois.
Dans ce cadre, elle établissait un premier devis n° 04117 en date du 18/10/2022 à hauteur de 88.663,25 € HT, soit 106.395,90 € TTC qui était signé le 16/11/2022.
Deux acomptes d'un montant respectif de 16.000,00 € et 40.000,00 € TTC ont été réglés les 21/11/2022 et 10/09/2023.
A la suite de diverses demandes de modifications par la cliente, un nouveau devis n° 05060 était dressé le 18/12/2023 pour un montant de 114.534,71 €, lequel a été signé le 22/01/2024.
La facture finale n° 03087 émise le 14/09/2024, à l'issue des travaux, s'élevant à 58.534,72 € TTC ne devait pas être honorée, nonobstant de nombreuses relances.
Dans ces conditions, mise en demeure était adressée le 14/11/2024 par l'assureur de protection juridique de la société [S] d'avoir à régulariser la situation sous huitaine.
Seul un règlement partiel de 40.000,00 € intervenant, une requête en injonction de payer était déposée le 07/05/2025.
Aux termes d'une ordonnance en date du 13/05/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal y a fait droit, condamnant la SARL [Adresse 5] au paiement de la somme de 18.534,72 € TTC en principal avec intérêts légaux à compter du 20/11/2024, et de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens.
Ladite ordonnance a été signifiée, conformément à la loi, par exploit de commissaire de justice, le 04/07/2025, non à personne.
Le destinataire de la décision y a formé opposition le 18/07/2025 par déclaration au Greffe de ce Tribunal contre récépissé.
Les parties ont alors été convoquées dans les formes exigées par les textes, à comparaître devant la juridiction pour être entendues en leurs dires et explications.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de sa demande l'EURL [S] [I] fait plaider :
Que les moyens que développent sa contradictrice au soutien de son recours ne sauraient prospérer, faute de sérieux.
Qu'en effet, elle ne saurait d'abord arguer que les modifications procèderaient de sa seule initiative, celles-ci résultant pour l'essentiel de la volonté de la cliente suite à l'évolution de son projet en cours de chantier, -notamment concernant la couleur, les matériaux mis en œuvre et l'agencement, qui ont emporté des augmentations tarifaires et une moins-value après qu'elle a choisi de fournir elle-même certains matériaux-, un autre poste d'une erreur matérielle et enfin, de l'absence de prévision et valorisation de l'un d'eux.
Qu'en toute hypothèse, ces dernières ont été portées à sa connaissance et acceptées aux termes d'un devis récapitulatif.
Qu'elle ne saurait d'autre part, exciper de la non-conformité des travaux pour justifier son exception d'inexécution, aucune contestation, ni réserve n'ayant été émise, ni non plus de mise en demeure avant la délivrance de l'ordonnance querellée.
Que le constat d'huissier prévalu à cette fin, ne saurait faire foi, étant ancien, le chantier n'étant pas achevé à l'époque où il a été dressé si bien que depuis lors, les problèmes allégués ont disparu, et ayant été emménagé dans les locaux.
Qu'en l'absence de preuve actuelle des prétendus désordres, et n'ayant pas vocation à en établir, il ne saurait être ordonné d'expertise judiciaire.
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
L'EURL [S] [I] demande donc aux juges du fond séants,
Vu l'article 1218 du Code civil, vu l'article 146 du Code de procédure civile et vu les pièces versées au débat, de :
* Rejeter l'opposition formée par la SARL [Localité 1] DU CENTRE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 mai 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
* Débouter la SARL [Localité 1] DU CENTRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande d'expertise judiciaire ;
* Dire n'y avoir lieu à expertise, celle-ci étant dépourvue de fondement et sollicitée en violation des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ;
* Confirmer l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025IP00142 rendue par Monsieur [U] [A] le 13 mai 2025 et ce faisant condamner la SARL [Adresse 5] au paiement du solde des sommes dues au titre de la facture n° 03087 du 14 septembre 2024 de l'EURL [S], pour un montant de 18.534,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner la SARL [Localité 1] DU CENTRE au paiement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la SARL [Adresse 5] aux entiers dépens.
En opposition, la SARL [Localité 1] DU CENTRE fait plaider :
Que si elle reconnaît avoir accepté le devis rectificatif même si les modifications, à l'exception d'une, ne sont pas de son fait, eu égard à l'aune du procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 30/11/2023, aux nombreuses malfaçons qui affectent l'ouvrage par rapport au devis et aux règles de l'art, lesquelles le rendent impropre à sa destination, c'est à bon droit en vertu du principe d'exception d'inexécution qu'elle retient le solde des factures.
Que si par impossible, le Tribunal s'estimait insuffisamment informé sur la réalité des désordres malgré les éléments communiqués, il serait opportun faute de réception à ce jour, d'organiser une mesure d'instruction et surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport.
Qu'en considération des dépenses nécessaires à sa défense, il lui sera allouer une indemnité procédurale.
Ainsi, la SARL [Adresse 5] demande à cette juridiction,
Vu les articles 1219 du Code civil, vu les articles 1405, 145, 232 et suivants du Code de procédure civile, vu le constat d'huissier et vu les pièces versées aux débats, de :
Déclarer l'opposition à injonction de payer recevable et bien fondée ;
Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la société [Localité 1] DU CENTRE.
Enjoindre à l'EURL [S] de communiquer le devis initial du 22/11/2022 et les devis rectificatifs suivants.
Dire et juger que la créance invoquée est sérieusement contestée.
Dire et juger que la société [Adresse 5] était fondée à opposer l'exception d'inexécution.
Ordonner une expertise judiciaire, avec pour mission de :
* convoquer les parties et leur conseils et se rendre sur les lieux,
* se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
* Décrire les travaux réalisés par l'EURL [S] en précisant s'ils sont affectés de désordres et dans l'affirmative, les décrire et préciser :
* Leurs causes (erreur de conception, vice de matériaux, erreur de mise en œuvre, défaut d'entretien ou toute autre cause…)
* s'ils affectent des éléments constitutifs de l'ouvrage, des éléments d'équipements ou tout autre élément de l'ouvrage,
* si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination, -évaluer le coût des reprises nécessaires,
* Donner tous les éléments techniques permettant au Juge d'apprécier les responsabilités encourues,
* Donner tous les éléments techniques concernant les éventuels préjudices résultant des désordres, -fournir tous éléments utiles à la solution du litige ;
Sursoir à statuer sur les demandes en paiement dans l'attente du rapport d'expertise.
Condamner la Société demanderesse aux dépens y compris ceux afférents à l'expertise.
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux conclusions des parties et pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS ET DECISION
La créance dont la société EURL [S] [I] se réclame sur la société [Localité 1] DU CENTRE, au titre de travaux de construction d'un bâtiment à usage professionnel à ossature bois, est querellée au seul motif que cet ouvrage serait atteint de non-conformités, les contestations ayant pu naître quant aux modifications par rapport aux devis initial étant sans objet puisqu'elles ont donné lieu à un nouveau devis qui a été signé, comme il l'est admis.
Le procès-verbal de constat d'huissier produit par la requise, tend à révéler l'existence de désordres.
Qu'une telle pièce, nonobstant son caractère non contradictoire, vaut commencement de preuve.
Il s'avère encore que son ancienneté est indifférente dès lors qu'il n'est pas justifié matériellement de la réception.
La demande d'expertise apparaît ainsi fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
De la sorte, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'y faire droit et ainsi, de désigner en qualité d'expert Monsieur [Y] [M] avec la mission ci-après précisée.
Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la défenderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.
Il s'en suit qu'il y a lieu de surseoir dans l'attente, sur la demande en paiement.
Attendu que les circonstances de l'espèce commandent de laisser aux acteurs de ce procès, la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE
une mesure d'expertise judiciaire.
DESIGNE
en qualité d'expert Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 6], lequel aura pour mission de :
Convoquer les parties et leur conseils et se rendre sur les lieux ;
Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
Décrire les travaux réalisés par l'EURL [S] en précisant s'ils sont affectés de désordres et dans l'affirmative, les décrire et préciser :
Leurs causes (erreur de conception, vice de matériaux, erreur de mise en œuvre, défaut d'entretien ou toute autre cause…);
S'ils affectent des éléments constitutifs de l'ouvrage, des éléments d'équipements ou tout autre élément de l'ouvrage;
Si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination;
Evaluer le coût des reprises nécessaires ;
Donner tous les éléments techniques permettant au Juge d'apprécier les responsabilités encourues ;
Donner tous les éléments techniques concernant les éventuels préjudices résultant des désordres ;
Fournir tous éléments utiles à la solution du litige.
DIT
que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le Juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le Juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
DIT
que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.
DIT
que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal huit mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le Juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.
DIT
que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
DIT
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'Expert en fera rapport au Tribunal.
DIT
que la SARL [Localité 1] DU CENTRE devra consigner au Greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, sous peine de caducité de la mesure, une provision d'un montant de 5.000 € (cinq-mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, ainsi qu'une somme de 200 € (deux-cents euros) à valoir sur les frais de greffe.
DIT
que, conformément à l'article 284 du Code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le Juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe.
DIT
que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur [C], juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile.
DIT
qu'en l'absence de conciliation, l'affaire sera réinscrite d'office au rôle de l'audience de ce Tribunal qui suivra le dépôt du rapport de l'expert, pour être ensuite par les parties conclu, et par le Tribunal statué ce qu'il appartiendra.
DIT
n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE
la SARL [Localité 1] DU CENTRE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 113,64 € TTC.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 15/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.