Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Surendettement des particuliers
Juge des contentieux
de la protection
N° minute :
Références : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBXQ
JUGEMENT DU :
28 MAI 2026
Débiteur : Madame [T] [D] [S]
Monsieur [Q] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Marine BOUCHOUAREB, Greffière placée ;
Après débats à l'audience du 18 mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie JULLY, Greffière placée.
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Madame [T] [D] [S]
née le 16 Novembre 2000 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante représentée par [F] [Q], muni d’un pouvoir de représentation
Monsieur [F] [Q]
né le 1er Août 2000 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
ET :
DEFENDEURS
Société [1],
Réf : 7210493545
Chez [2] - Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
S.A. [3],
Réf : 28952001183260
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Société [5],
Réf : 113593082
Pôle Solidarité
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Société [6],
Réf : 5025118
Chez France Contentieux
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [7],
Réf : 102780255200020925203
Chez [8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. [9],
Réf : 0004710 loyer actuel
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non comparante, ni représentée
Société [10],
Réf : 525858699/V028310954
Chez [11] - Service Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 10]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. [12],
Réf : ALSXLOC-24171254
[Adresse 11]
[Localité 11]
Non comparante, ni représentée
Société [13],
Réf : 42206677891
[14]
[Adresse 12]
[Localité 12]
Non comparante, ni représentée
Société [15],
Réf : 1.50442467
Service Clients
[Adresse 13]
[Localité 13]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. [16],
Réf : Comme J’aime
[Adresse 14]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée
* * * *
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Mars 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, réputée contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mars 2025, Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Yonne, d’une demande visant à voir traiter leur situation de surendettement.
Lors de sa séance du 15 avril 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S].
Lors de sa séance du 8 juillet 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement des créances sur 18 mois au taux maximum de 3,71%.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2025. Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] ont contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025 en raison du licenciement de Madame [T] [S] et de la perte de revenus associée.
Les débiteurs et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 mars 2026.
A l'audience, Monsieur [F] [Q] indique représenter son épouse qui ne peut se déplacer en raison de sa grossesse. Il expose que Madame [T] [S] a été licenciée et qu’elle perçoit désormais des indemnités chômage pour un montant de 1030€ par mois. S’agissant de ses projets professionnels, Monsieur [F] [Q] indique qu’il souhaite réaliser une formation pour devenir éleveur de reptile. Il précise qu’il souhaite obtenir l’effacement de ses dettes.
Les créanciers n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la recevabilité
En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
Les mesures imposées ont été formulées le 8 juillet 2025. Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] ont exercé son leur recours le 17 juillet 2025, alors que la notification est en date du 9 juillet 2025.
Leur recours est donc recevable en la forme.
II - Sur le fond
L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13».
Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, «le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire».
- Sur la capacité de remboursement :
Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] sont âgés de 25 ans.
Les revenus actualisés des débiteurs s'élèvent à 2460euros, se décomposant comme suit :
Salaire de Monsieur [F] [Q]
1430
Indemnités chômage de Madame [T] [S]
1030
TOTAL
2460
Il convient de préciser que la commission avait retenu des ressources mensuelles d’un montant total de 2532€.
Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] n'ont pas d'enfant à charge. Madame [T] [S] est néanmoins enceinte à ce jour.
Les charges mensuelles de Monsieur [F] [Q] et de Madame [T] [S] ont été évaluées par la Commission à la somme de 1995 euros. Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] n’apportent pas de nouveaux éléments à l’audience pour venir modifier le montant retenu.
Ainsi la capacité de remboursement des débiteurs est de 465 euros.
- Sur la fixation et le montant des créances :
En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il résulte des ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile .
Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’espèce, les créances n'étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission dans l’état détaillé des créances.
- Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.
Aux termes de l'article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
En outre, l'article L. 731-2 du même code, prévoit qu'avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d'éviter la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
Il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que les débiteurs ne sont pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où leurs ressources mensuelles leur permettent d'une part de faire face à leurs charges de vie courante et de procéder au remboursement de leurs dettes, selon les modalités fixées par la Commission. Il convient de souligner que la perte d’emploi de Madame [T] [S] est sans incidence sur les capacités financières du couple dans la mesure où ses indemnités chômage lui permettent de percevoir une somme équivalente à celle de son ancien salaire.
Par conséquent, les mesures imposées par la Commission sont parfaitement adaptées à la situation de Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S], à savoir le rééchelonnement de leurs créances sur une durée de 18 mois maximum au taux de 3,71%.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [F] [Q] et Madame [T] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Yonne du 8 juillet 2025;
REJETTE le recours de Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] ;
CONFIRME les mesures imposées le 8 juillet 2025 par la Commission de surendettement de l’Yonne pour remédier à la situation de surendettement de Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [F] [Q] et Madame [T] [S] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne.
Le greffier, Le juge des contentieux
de la protection,
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