Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/05259 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E3Y
Minute : 26/00017
EM
S.A. IMMOBILIERE 3F HLM
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Monsieur [O] [Q] [P]
Monsieur [H] [G] [B]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
M. [O] [Q] [P]
M. [G] [B] [H]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. IMMOBILIERE 3F HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [Q] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [H] [G] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 janvier 2010, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [O] [Q] [P] un logement situé [Adresse 4], ainsi qu'un emplacement de stationnement n°10 à [Localité 2] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 700 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 70 euros.
Le 19 décembre 2024, un commandement de justifier de l'occupation du logement et de payer visant la clause résolutoire et a été signifié au locataire pour un montant en principal de 3 340,32 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.
Suivant procès-verbal de constat du 29 janvier 2025, le commissaire de justice a constaté la présence dans les lieux loué de Monsieur [H] [G] [B], ce dernier déclarant résider dans le logement depuis près de deux ans et régler son loyer directement au bailleur.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait assigner le locataire et l'occupant devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
• prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
• condamner le locataire au paiement de la somme de 4 208,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 26 février 2025 ;
• ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, notamment Monsieur [H] [G] [B], au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
• condamner le locataire à payer, in solidum avec Monsieur [H] [G] [B], à compter de l'échéance de février 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer en cours, révisable selon les dispositions du contrat de bail, outre les charges qui seront à régulariser ;
• condamner le locataire à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
• condamner le locataire, in solidum avec Monsieur [H] [G] [B], à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l'audience du 13 novembre 2025, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, s'est désisté de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion, indiquant que les locaux avaient été libérés. Elle a maintenu ses demandes en paiement.
Cité à personne pour Monsieur [H] [G] [B] et suivant procès-verbal de vaines recherches pour Monsieur [O] [Q] [P], les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement du bailleur de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion sera constaté.
Sur la demande en paiement des loyers
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort du décompte produit le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 208,64 euros au 26 février 2025, incluant l'échéance du mois de janvier 2025.
Dès lors, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur la somme de 4 208,64 euros.
Par ailleurs, il convient de condamner le locataire au paiement des échéances suivantes, à compter de celle du mois de février 2025 jusqu'à la remise des clés du logement au bailleur, c'est-à-dire le 30 mai 2025.
Monsieur [H] [G] [B] n'étant pas partie au contrat de location, signé uniquement par le bailleur et le locataire, la demande en paiement formée à son encontre sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal. Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, si le bailleur que le logement loué était effectivement occupé par un tiers, il ne démontre pas avoir subi un préjudice en lien avec cette inexécution contractuelle.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens.
Ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [P] à payer à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 4 208,64 euros à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés à la date du 26 février 2025, incluant l'échéance du mois de janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [P] à payer à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F les échéances des loyers à compter du mois de février 2025 jusqu'au 30 mai 2025, date de remise des clés ;
REJETTE les demandes en paiement formée à l'encontre de Monsieur [H] [G] [B] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F ;
DÉBOUTE la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] [P] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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