Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Première Présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du Mercredi 07 Octobre 2026
RG 26/00143 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5EL
Appelante
Mme [I] [D] épouse [K]
née le 08 Avril 1985
actuellement domiciliée à [Localité 1] (73)
assistée de Me Kalil CHOUTRI, avocat désigné d'office inscrit au barreau de CHAMBERY
Appelés à la cause
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
Partie Jointe :
Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 [Adresse 2] - dossier communiqué et réquisitions écrites
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DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 7 octobre 2026 à 10h35 devant Monsieur Cyrille TREHUDIC, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assisté de Madame Sophie Messa, greffière
L'affaire a été mise en délibéré dans la journée,
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Exposé de la procédure
Une décision d'admission en soins psychiatriques a été prononcée le 17 septembre 2026 par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à l'égard de Madame [I] [K] et ce dans le cadre d'un péril imminent en application des dispositions des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique. Cette décision était fondée sur le certificat du docteur [A] [C], médecin exerçant au Centre hospitalier de [Localité 3] Saint Maurice, faisant état des symptômes suivants : délire mystique, sentiment de surpuissance, logorrhée, aucune critique de son délire, idées noires rapportées par l'entourage.
Le certificat de 24 heures a été établi par le docteur [H] [U], praticien auprès du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, le 18 septembre 2026.
Le certificat de 72 heures a été établi par le docteur [E] [B], praticien auprès du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, le 20 septembre 2026.
Selon décision du 20 septembre 2026, le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie a maintenu à l'égard de Madame [I] [K] une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête du 21 septembre 2026, le directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation de Madame [I] [K] en communiquant un avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chambéry a décidé du maintien de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Madame [I] [K].
L'ordonnance a été notifiée aux parties le 24 septembre 2026.
Aux termes d'une lettre simple émise le 28 septembre 2026 et reçue le 29 septembre 2026 par les services du greffe, Madame [I] [K] a formé un recours en appel contre l'ordonnance du 24 septembre 2026.
Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
Par réquisitions notifiées le 30 septembre 2026, le parquet général a sollicité la confirmation de l'ordonnance du 24 septembre 2026.
Les réquisitions du parquet général ont été portées à la connaissance des parties avant l'audience.
A l'audience publique du 07 octobre 2026, les réquisitions du ministère public ont été rappelées à la patiente et à son conseil.
Madame [I] [K] a déclaré qu'elle avait une fille de 22 ans domiciliée chez elle et que cette dernière travaillait dans un hôtel. La patiente a exposé qu'elle percevait l'allocation adulte handicapé et qu'elle travaillait également en qualité de garde d'enfants, outre un emploi l'été dans un centre équestre. Elle a déclaré qu'elle avait été adoptée, que ses parents biologiques avaient beaucoup d'argent et que ses parents s'en 'étaient servi'. Elle a indiqué que son père avait demandé 'l'internement' mais qu'il n'y avait pas de raison de l'amener au centre hospitalier, et qu'il y avait toujours eu des conflits entre ses parents et elle. Elle a précisé qu'elle n'avait jamais été hospitalisée auparavant au sein du centre hospitalier spécialisé de la Savoie et qu'elle ne prenait aucun traitement avant son admission. Elle a ajouté que sa mère l'empêchait de voir sa fille et qu'elle n'avait pas revu sa fille depuis deux 2024.
Son avocat a exposé que l'admission de la patiente s'inscrivait dans un contexte de conflit familial et d'enjeu financier et que l'état de péril imminent n'était pas nécessairement caractérisé par les certificats médicaux initiaux. Il a soutenu que l'état de la patiente, en dépit d'une 'surmédicamentation', ne justifiait plus le maintien des soins complets, que la persistance du péril imminent n'était plus caractérisée et que Madame [I] [K] était suivie à [Localité 4] de sorte qu'elle pouvait prétendre à des soins ambulatoires.
Le Directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
Le Ministère Public n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 en cours de journée.
Exposé des motifs
I - Sur la recevabilité de l'appel
Selon l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.'
En application des dispositions des articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile, ce délai court à compter du lendemain du jour de la notification et, s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.'
En l'espèce, Madame [I] [K] ayant régularisé un recours le 28 septembre 2026, il s'en déduit que son appel est recevable dès lors qu'il a été formé avant l'expiration du délai de 10 jours ayant débuté le 25 septembre 2026
II - Sur la régularité et le bien fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
L'office du juge judiciaire consiste à opérer un contrôle relatif à la fois à la régularité de l'hospitalisation complète sous contrainte et au bien fondé de la mesure.
Il peut relever d'office tout moyen d'irrégularité à condition de respecter le principe du contradictoire.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge judiciaire, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
L'appréciation du bien-fondé de la mesure doit s'effectuer au regard des certificats médicaux communiqués sachant que le juge judiciaire doit rechercher s'ils sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales ; pour autant, le juge ne peut pas substituer son analyse sur l'état de santé du patient, l'évaluation de son consentement et les soins nécessaires à celle soumise par les médecins en charge de son suivi (Cass. 1ère civ. 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
Selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique :
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Sur la procédure
D'une part, le certificat du docteur [A] [C], fondant la mesure d'admission, met en évidence que la patiente souffrait d'un état délirant à caractère mystique, notamment en exprimant qu'elle était 'la fille directe de Dieu', qu'elle disposait 'd'un fil incassable qui la relie à lui', et qu'elle présentait un sentiment de surpuissance dans un contexte de logorrhée. Au regard de ce manque de cohérence et du développement d'un état délirant, il s'en déduit que des soins immédiats s'imposaient ; parallèlement, au regard de l'impossibilité de recueillir son consentement aux soins et de l'absence de conscience de ses troubles, son comportement d'opposition à une prise en charge devenait dangereux pour elle-même en ce qu'il ne pouvait que la conduire à une aggravation de son état de santé mentale et en ce que les propos de la patiente induisaient un risque qu'elle se mette en danger par rapport à la perception de son environnement :'être entourée par les ténèbres, que Dieu a un projet pour nous et pour les habitants de [Localité 1] cette nuit'. Cette description conduit ainsi à mettre en évidence l'existence d'un péril imminent pour l'intéressée et à fonder son admission dans le cadre d'une hospitalisation complète.
D'autre part, il ressort des éléments de procédure que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été régulièrement saisi dans les délais prescrits par le code de la santé publique et que les pièces visées par l'article R.3211-12 ont été communiquées aux débats.
La procédure s'avère en conséquence régulière.
Sur le fond
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 6 décembre 2023, pourvoi 22-17.091), 'Si, dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l'article L. 3212-1, II, 2º, du code de la santé publique, le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins.
En l'espèce, il résulte du certificat établi dans les 24 heures de l'admission que la patiente présentait une tachypsychie et qu'elle exprimait des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif, notamment à l'égard de ses parents. Dans le certificat établi dans les 72 heures de l'admission, le médecin a constaté que la patiente présentait des troubles du cours de la pensée et qu'elle développait encore des idées délirantes ; il a été relevé qu'elle se mettait également en danger en refusant de boire et de s'alimenter. L'avis motivé établi dans la perspective de l'audience devant le premier juge relevait chez la patiente un état psychique en décompensation (tachypsychie, propos délirants, megalomanie, opposition aux soins).
Etabli dans la perspective de l'audience devant la cour, l'avis motivé du 5 octobre 2026 met en évidence que la patiente a été admise dans le contexte d'un état d'exaltation thymique et d'une désorganisation psychique importante. S'il est constaté une sérieuse amélioration 'du contact' ainsi qu'un apaisement psychique chez la patiente suite à la mise en place d'un traitement, le médecin observe néanmoins qu'elle ne reconnait que partiellement ses troubles et que son adhésion aux soins hospitaliers s'avère fragile dès lors qu'elle n'en perçoit pas la nécessité.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'existence du péril imminent ne doit être caractérisée qu'à la date de l'admission de la patiente et non lors de l'examen sur la nécessité d'un maintien ou non de la mesure de soins.
Il résulte de l'ensemble des éléments médicaux qu'en dépit d'une certaine amélioration, la patiente présente toujours des troubles de nature mentale et qu'elle a encore besoin de soins immédiats au regard de la nature de sa pathologie et du risque de rechute ; parallèment, les constatations médicales conduisent à constater qu'elle n'adhère pas réellement aux soins dont elle a besoin de sorte le recueil de son consentement s'avère impossible pour le moment.
Les déclarations de la patiente au cours de l'audience confirment ces constatations en ce qu'elles s'avèrent parfois confuses et parfois contradictoires tout en mettant en évidence la persistance d'un conflit ou de propos critiques dirigés contre ses parents.
Même si son conseil évoque la perspective pour Madame [I] [K] de recevoir des soins à l'extérieur, les constatations des médecins sur son rapport aux soins ainsi que les propos de la patiente à l'audience, selon lesquels son admission au sein de l'établissement psychiatrique n'était pas fondée, ne sont pas de nature à caractériser un consentement réel et pérenne de sa part en matière de soins, ou à tout le moins sa capacité à s'engager dans leur mise en oeuvre en cas de retour à domicile.
Par conséquent, les troubles constatés chez la patiente dans les pièces médicales produites sont de nature à justifier que des soins immédiats lui soient prodigués en milieu hospitalier et ce sous surveillance médicale constante.
Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure d'hospitalisation complète sont réunies de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions.
Les dépens de l'appel resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyrille Tréhudic, conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, assisté de Sophie Messa, greffière,
Déclarons recevable l'appel de Madame [I] [K] ;
Confirmons l'ordonnance prononcée le 24 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chambéry en toutes ses dispositions ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R.3211-22 du code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 07 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Cyrille TREHUDIC, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par Madame la première présidente et Mme Sophie MESSA, greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT