Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°233
Rôle n° 2025005355
DEMANDEUR(S)
L'AGS (CGEA Délégation d'[Localité 1])
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire Sirène sous le n° 314 389 040
Représentée par :
SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
SARL [Z] [A]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 421 456 716
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Mme
Aurore MILLET
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 juillet 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL SARL [Z] [A]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 1ER octobre 2025 pour l'audience du 06 novembre 2025
Dans son assignation, l'AGS demande au Tribunal de :
Vu les articles L626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L626-20 du Code de Commerce, Vu les pièces visées,
Recevoir la CGEA d'[Localité 1] en son action et l'en déclarer bien fondé,
En conséquence, et y faisant droit,
Condamner la SARL [Z] [A] à verser au CGEA d'[Localité 1] la somme de 18 922,80 euros au titre des avances superprivilégiées, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 15 mai 2025,
Condamner la SARL [Z] [A] à verser au CGEA d'[Localité 1] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre le sentiers dépens ;
A l'audience du 09 juillet 2026, le représentant de la SARL [Z] [A] - Monsieur [H] [A] - dit qu'il verse régulièrement une somme aux AGS.
Le Tribunal lui demande de fournir des justificatifs des montants versés avant le 16 juillet 2026.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
La société [Z] [A] a pour activité la boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, plats cuisinés à emporter.
Il était prévu au titre des modalités du plan le remboursement de la créance superprivilégiée de l'AGS dans le mois de l'adoption du plan, sauf accord négocié directement.
Consécutivement à l'ouverture de cette procédure, la CGEA d'[Localité 1] était conduit, sur la base de situations de compte vérifiées établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, de verser à titre d'avance au bénéfice des salariés la somme de 18 962,80 euros selon décompte annexé.
Finalement, et par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans arrêtait le plan de redressement prévoyant notamment le remboursement de la créance superprivilégiée du CGEA d'Orléans dans le mois de l'adoption du plan.
En dépit de l'adoption du plan, et ainsi du retour in bonis de la société [Z] [A], cette dernière ne s'exécutait pas.
Attendu que la demande représente le paiement des avances superprivilégiées que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu cependant que la société [A] a procédé à des versements réguliers entre le 18 novembre 2025 et le 13 juillet 2026 correspondant à la somme totale de 9000 euros,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme 9 962,80 euros en deniers et quittances,
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne
la société [Z] [A] à payer à l'AGS la somme de 9 962,80 euros en deniers ou quittances,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la société [Z] [A] à payer à l'AGS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la société [Z] [A] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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