Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQK3
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Mme [J] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [Z] [W]
Rue Bernard de Jussieu, quartier Les Fleurs
Immeuble Oeillets, appt 222, étage 2
76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 16 août 2024, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [Z] [W] un logement situé rue Bernard de Jussieu, quartier les Fleurs, Imm. Oeillet, Appt. 222, Eta. 02, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (76410), moyennant un loyer mensuel initial de 397,32 euros, outre une provision sur charges de 98,24 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 388,10 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, d’avoir à justifier de l’assurance locative ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été signifié au locataire le 4 août 2025.
Par saisine électronique du 26 août 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-Maritime (CCAPEX) pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [Z] [W].
Par acte du 1er décembre 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a fait assigner Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Dire Monsieur [Z] [W] occupant sans droit ni titre des lieux loués, et de constater la résiliation du bail et l’acquisition au profit de la SA LE FOYER STEPHANAIS du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivrée le 4 août 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [W], ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [Z] [W] au paiement de la somme de 2 445,49 euros, correspondant aux loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires échus et impayés au 18 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025, date de la signification du commandement de payer les loyers, et ce conformément à l’article 1231-6 du Code civil ;
-Condamner Monsieur [Z] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au loyer revalorisé augmenté des charges également revalorisées et accessoires jusqu’à la restitution effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [Z] [W] au paiement d’une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir conformément à l’article 1231-7 du Code civil ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [Z] [W] en tous les dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût de la présente assignation, de sa notification auprès de la Préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 3 décembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA LE FOYER STEPHANAIS, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 680,51 euros arrêtée au 17 juin 2026.
Elle ne s’oppose pas à l’octroi des délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire, et précise qu’un plan d’apurement à été signé par le locataire le 28 avril 2026, versé aux débats, prévoyant un versement de 500 euros par mois en plus du loyer courant.
La SA LE FOYER STEPHANAIS précise également ne plus maintenir sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance locative, aux termes de la fiche intitulée “audience expulsion” remplie.
Monsieur [Z] [W], cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [Z] [W], cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LE FOYER STEPHANAIS justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 3 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le bailleur le 26 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [Z] [W] le 4 août 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 16 septembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 16 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LE FOYER STEPHANAIS ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LE FOYER STEPHANAIS verse aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 680,51 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 253,65 euros.
Monsieur [Z] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 680,51 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 17 juin 2026, mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 sur la somme de 1 388,10 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Monsieur [Z] [W] a repris le paiement du loyer courant.
De plus, il ressort des éléments de la procédure que la SA LE FOYER STEPHANAIS et Monsieur [Z] [W] ont signé un plan d’apurement de la dette locative par un versement de 500 euros par mois en plus du loyer courant, sur 7 mois, et ce, à partir du mois de mai 2026.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [Z] [W] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [W] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LE FOYER STEPHANAIS recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 16 août 2024 concernant le logement situé rue Bernard de Jussieu, quartier les Fleurs, Imm. Oeillet, Appt. 222, Eta. 02, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (76410), donné en location à Monsieur [Z] [W] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 16 septembre 2025 ;
DIT que Monsieur [Z] [W] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 680,51 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 17 juin 2026, mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 sur la somme de 1 388,10 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [Z] [W] à s’acquitter de cette somme en 5 versements de 500 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, conformément au plan d’apurement signé par les deux parties, le 5ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Monsieur [Z] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LE FOYER STEPHANAIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Monsieur [Z] [W] soit condamné à verser à la SA LE FOYER STEPHANAIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 août 2025, de la signification de l’assignation du 1er décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE