Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 18 Septembre 2026
N° RG 26/00418 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CUT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.C.I. RIZETTE, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2] (FRANCE)
Représentée par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S.U. FACADES D’OCCITANIE, prise en la personne de son président, Monsieur [V] [Q], domicilié en cette qualité audit siège FACADES D’OCCITANIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [V] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEURS
non comparants ni représentés
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 01 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 29 juin 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de la société civile immobilière RIZETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI RIZETTE), propriétaire de locaux commerciaux sis, [Adresse 3] à BEZIERS, donnés à bail à la société par action simplifiée unipersonnelle FACADE D’OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SASU FACADE D’OCCITANIE) et en présence de Monsieur [V] [Q], en qualité de caution, pour faire constater à titre principal la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, à titre subsidiaire pour manquement à ses obligations contractuelles, en tout état de cause, d’obtenir son expulsion et sa condamnation solidaire avec Monsieur [V] [Q], à lui payer une provision de 3.390,23 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation fixée contractuellement à la somme de 400,00 € et une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice,
Vu l’absence de comparution de la SASU FACADE D’OCCITANIE et de Monsieur [V] [Q], régulièrement assignés et avisés de l’audience,
Vu l’audience du 1er septembre 2026 où la SCI RIZETTE s’est désistée de l’intégralité de ses demandes, sauf à maintenir ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur le désistement d’instance des demandes principales
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile le désistement d’instance du demandeur, en l’absence de défendeurs constitués, sera constaté ; il emporte l’extinction de l’instance.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SASU FACADE D’OCCITANIE et Monsieur [V] [Q] qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées. En effet, il apparait que la SCI RIZETTE a été contrainte d’engager une action judiciaire, afin d’obtenir paiement de sa créance. Il y a lieu de considérer que l’inertie des défendeurs est fautive.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SASU FACADE D’OCCITANIE et de Monsieur [V] [Q] ne permet d’écarter la demande de la SCI RIZETTE formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera fixée à la somme de 1.000,00 € conformément à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance des demandes principales de la SCI RIZETTE, demanderesse,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance,
Condamnons solidairement la société par action simplifiée unipersonnelle FACADE D’OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [V] [Q], en qualité de caution, au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement ;
Condamnons solidairement la société par action simplifiée unipersonnelle FACADE D’OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [V] [Q], en qualité de caution, à payer à la société civile immobilière RIZETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.000,00 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Vice-Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment