Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026 - 145
N° RG 26/04282 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJX
[Q] [U]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01576.
ENTRE :
Monsieur [Q] [U]
né le 27 Juin 1998 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Non comparant, représenté par Me Audrey DUBOURDIEU, avocat commis d'office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représenté
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Non représenté
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, devant Gwenaëlle LECLERC, conseillère, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 01 octobre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Gwenaëlle LECLERC, conseillère, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 Septembre 2026,
Vu l'appel formé le 23 Septembre 2026 par Monsieur [Q] [U] reçu au greffe de la cour le 23 Septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 23 Septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, les informant que l'audience sera tenue le 29 Septembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 25 septembre 2026 établi par le docteur [Y] [M],
Vu l'avis du ministère public en date du 29 septembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 29 Septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 23 Septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 14 Septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
M [U] a été hospitalisé sans consentement sur décision du représentant de l'état le 08 avril 2025 suite à une décompensation psychotique. Cette hospitalisation avait été maintenue par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 17 avril 2025.
M [U] a bénéficié d'un programme de soins à compter du 11/07/2025, le dernier arrêté maintenant la mesure pour 6 mois datant du 06/08/2026.
Le 02/09/2026, le Dr [M] a demandé la réintégration complète de M [U] dans un contexte de rupture de soins et d'éléments délirants perçus lors d'un échange téléphonique, M [U] ne se rendant plus à ses consultations et n'étant plus joignable.
Un arrêté préfectoral portant réintégration en hospitalisation complète a été adopté par le Préfet de l'Hérault le 3 septembre 2026 mais n'a pas pu ni être exécuté ni notifié au patient qui est introuvable et reste joignable par mail.
Par ordonnance querellée du 14 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a maintenu M [U] en hospitalisation complète.
Absent à l'audience, il soulève plusieurs moyens par l'intermédiaire de son conseil.
1 Sur la contradiction sur mes observations avant la réintégration du 03 septembre 2026
Aux termes de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
M [U] soulève qu'il est mentionné dans le certificat médical du 02 septembre 2026 que ses observations ont été recueillies alors qu'il n'était pas présent.
En l'espèce, si M [U] était effectivement absent lors de la rédaction de cet avis qui a été donné après consultation de son dossier, il n'en demeure pas moins qu'il était en lien téléphonique avec le médecin, ayant lui même contacté et échangé avec le CMP. c'est justement suite à cet appel et ses propos que le dit certificat médical a été rédigé.
De fait, ses observations, et notamment sa volonté d'arrêter le suivi et le traitement, ont été recueillis par téléphone lors des échanges avec le psychiatre.
En conséquences, le moyen sera rejeté.
2 Sur les critères de la SDRE qui ne seraient plus remplis
M [U] dénonce l'absence de motivation sur les critères de troubles à l'ordre public dans l'arrêté préfectoral de réintégration.
Aux termes de l'article L. 3213-1 du CSP, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.'
Aux termes de l'article L. 3213-3 du CSP, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Aux termes de l'article L. 3213-4 du CSP, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 le représentant de l'État dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'État dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Les textes n'exigent pas que le certificat médical, que s'approprie l'arrêté préfectoral renouvelant ou modifiant la prise en charge soit motivé par le trouble à l'ordre public, mais qu'il précise si «'les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition'».
En l'espèce, tel est le cas puisque le certificat du 02 septembre 2026 établi par le Dr [M], et repris par l'arrêté préfectoral, reprend l'historique de l'hospitalisation de M [U] et indique que l'évolution de ses troubles nécessité une prise en charge à temps complet.
Le moyen sera donc rejeté.
3 et 4 Sur l'hospitalisation en avril 2025 alors que j'étais juridiquement détenu et la levée d'écrou le 19 avril 2025 avec un arrêté modificatif du 24 avril 2025':
M [U] indique qu'il relevait du statut des patients détenus et qu'il a été privé de liberté sans base légale entre le 19 et le 24 avril 2025.
Outre le fait que les nullités ont été purgées par les décisions antérieures du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles devenues définitives, M [U] était certes, écroué en avril 2025, mais non détenu puisque placé sous détention à domicile sous surveillance électronique.
En conséquences, il ne relevait pas du régime des personnes détenues.
Le moyen sera rejeté.
5 et 7 Sur les notifications tardives des arrêtés préfectoraux des 05 février 2026 et 06 août 2025
Aux termes de l'article L. 3211-3 du CSP, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, elle'est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent.
M [U] soulève que les arrêtés reconduisant son suivi sous forme de programme de soins lui ont été notifiées tardivement, l'empêchant ainsi d'exercer ses voies de recours.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés de février 2026 et août 2025 aient été notifiés puisque les imprimés de notification n'y figurant pas.
Pour autant, M [U] ne prouve pas plus de son côté que les notifications lui ont été faites tardivement, présentant des documents datés par lui même plusieurs mois après la signature de l'arrêté mais sans autre pièce (mail d'envoi, timbre de la poste), ayant dès lors pu apposer n'importe quelle date sur le dit document.
Enfin, il ne peut justifier d'aucun grief, puisqu'il a reçu la notification de ses droits lors du passage en programme de soins en juillet 2025 et que, lors des renouvellements, les droits dont il bénéficie depuis l'origine n'ont pas été modifiés.
Enfin, l'arrêté objet de la présente contestation n'est aucun de ceux pour lesquels il prétend avoir reçu une notification tardive mais celui du 03 septembre 2026 pour lequel il a été en capacité d'exercer ses droits puisqu'il a présenté des conclusions devant le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles le 14 septembre 2026, fait appel de la décision de ce magistrat et présenté de nouvelles conclusions devant la cour.
En conséquences, les moyens seront rejetés.
6 Sur le défaut de justification de l'information obligatoire de ma famille
Aux termes de l'article L. 3213-9 du CSP, le représentant de l'État dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure 4° la famille de la personne qui fait l'objet de soins;
Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1o à 5o de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
En l'espèce, M [U] affirme que sa famille n'a pas été informée de la poursuite du programme de soins résultant de l'arrêté du 06 août 2026.
Le texte de loi prévoit cette information pour toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète. Or, cette modification de prise en charge a été décidée en juillet 2025 et le texte ne prévoit pas d'avis à chaque renouvellement.
En outre, l'information donnée par le représentant de l'État dans le département à la famille de la personne hospitalisée en application de l'art. L. 3213-9 n'étant pas prescrite à peine de nullité, le défaut formel d'information du préfet ne cause aucun grief, de sorte que la procédure est régulière.'
En conséquences, le moyen sera rejeté.
8 Sur le programme de soins le 11 juillet 2025 et le séjour hospitalier indiqué jusqu'au 15 juillet 2025
M [U] affirme être resté hospitalisé entre le 11 et le 15 juillet 2025.
L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 modifiant la forme de sa prise en charge, d'application immédiate, lui a été notifié le jour même.
M [U] n'apporte pas la preuve qu'il aurait été illégalement maintenu à l'hôpital après le 11 juillet 2025.
Le moyen sera rejeté.
9 programme de soins contenant le détail de l'injection
Aux termes de l'article L. 3211-2-1 du CSP, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
La personne est prise en charge [..] sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires. Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2o du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
Aux termes de l'article R. 3211-1du CSP,'I. ' Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre
II. ' Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités mentionnées au 2o de l'article L. 3211-2-1 ainsi que l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
Lorsque le programme inclut l'existence d'un traitement médicamenteux, il ne mentionne ni la nature ni le détail de ce traitement, notamment la spécialité, le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d'administration et la durée.
Lorsque la décision de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement de santé transmet sans délai au préfet du département une copie du programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 et du certificat médical prévu au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2. Il lui transmet les programmes suivants accompagnant les certificats médicaux mentionnés'à l'article L. 3211-11 et au I de l'article L. 3213-3.
M [U] affirme que le programme de soins qui lui a été remis le 08 juillet 2025 ne respecte pas les textes sus visés puisqu'il y est mentionné qu'il bénéficiera de soins ambulatoires sous forme de consultations médicales mensuelles et d'une injection retard mensuelle.
En l'espèce, si le programme de soins fait mention d'une injection retard mensuelle, il n'indique pas la nature du traitement médicamenteux ni le dosage.
Ce programme de soins a en outre permis au représentant de l'état et au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles par la suite, de valider la prise en charge de M [U] dans une forme moins contraignante qu'il n'a jamais contestée ,jusqu'à présent.
Les éventuelles nullités étant purgées par les décisions intervenues et M [U] ne justifiant pas d'un grief, le moyen sera rejeté.
10 présenté comme injoignable alors qu'un échange existait
M [U] affirme que son absence ne lui a pas permis de faire valoir ses droits et lui a porté préjudice puisqu'il n'aurait pu émettre son avis.
En l'espèce, il ressort des pièces que suite à la rupture de son suivi, M [U] a pu être contacté par téléphone et par mail par les services psychiatriques et par l'institution judiciaire.
Il a été en mesure de faire part de son souhait d'arrêter les soins aux premiers et de ses conclusions à la seconde.
En conséquences, ses absences, qui ne résultent que de sa propre volonté de se soustraite à son hospitalisation, ne lui font pas grief puisqu'il a toujours été en mesure de manifester sa volonté et d'exercer ses droits.
Le moyen sera donc rejeté.
* * *
Comme justement énoncé par le premier juge, il ressort des certificats mensuels pris entre août 2025 et août 2026 que l'état clinique du patient a peu évolué après sa sortie d'hospitalisation, malgré de nombreux aménagements thérapeutiques. Les certificats mentionnent qu'il présente un état très déficitaire avec attitude figée, apragmatisme au domicile et appauvrissement cognitif net, avec réticence à la poursuite des soins qu'il juge inutiles.
Le certificat de situation établi le 25/09/2026 par le Dr [M] relève que les échanges ont pu reprendre par mail et téléphone avec M [U] qui reste accessible et à l'écoute malgré un fonctionnement de type paranoïaque. Sans opposition catégorique aux soins, il avait accepté de se rendre au CMP lundi après-midi pour définir avec le psychiatre les soins à venir mais ne s'est pas présenté.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis soit, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [Q] [U],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
Le greffier La magistrate déléguée