Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 04/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1097
Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI
Défendeur (s) : [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 15/07/2026, l'URSSAF de Bretagne a assigné [Y] SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que l'URSSAF de Bretagne s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, la société [Y] SAS étant redevable d'une somme de 6 320,49€ dont 1 717€ de parts salariales pour la période d'avril 2024 à mai 2026 ; que les saisies attribution sur compte bancaire s'avèrent impossible car la société ne dispose d'aucun compte en France ; que le commissaire de justice en charge de la signification de l'assignation a établi un procès-verbal de recherches infructueuses dans lequel il constate que la société [Y] n'est plus domiciliée à l'adresse de son siège social et n'a plus aucune activité à cette adresse ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que [Y] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Attendu au demeurant que [Y] SAS n'a plus aucune activité comme le constate le commissaire de justice en charge de la signification de l'assignation ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de [Y] SAS ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu.
Le créancier poursuivant entendu ;
Constate l'absence de la société [Y] SAS,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée
à l'égard de :
[Y] SAS
, [Adresse 1] [Localité 1],
Vente au détail de produits CBD et produits dérivés ; Salon de thé avec revente de pâtisseries ; Vente au détail de produits alimentaires, cosmétiques, fleurs, résine, alcool (licence à emporter) ; Grossiste ; Développement franchise, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 920080694,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur [U] [I], en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [W], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les
4 mois
du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi
dans le délai de deux mois
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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