Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 1 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMP4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 septembre 2020 (RG n° 20/81145) après cassation partielle, par arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mai 2023, n° de pourvoi Z 21-23.773, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 septembre 2021
DEMANDEUR A LA SAISINE :
BANQUE CENTRALE POPULAIRE DU MAROC, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1] MAROC
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS,
Ayant pour avocat plaidant Me Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR À LA SAISINE :
S.C.P. VENEZIA, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, anciennement dénommée VENEZIA & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS,
Ayant pour avocat plaidant Me Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTS :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillant
Monsieur [X] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillant
Monsieur [L] [F]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Défaillant
Monsieur [T] [G]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [Y] [I]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Mme Violette BATY, Conseiller
Mme Emmanuelle LEBÉE, Présidente de chambre honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle LEBÉE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- RENDUE PAR DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE :
En exécution de 18 jugements, assortis de l'exécution provisoire, du conseil des prud'hommes de Paris, en date du 17 septembre 2019 qui avaient condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes pour un montant de plus de 4 millions d'euros, M. [G] et 17 autres salariés de la banque ont donné mandat à la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés (la Scp), dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, pour pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la banque dans les livres de la société Natixis. Ces saisies, fructueuses à hauteur de la somme totale de 4'390'094,08 euros, ont été pratiquées, le 20 avril 2020 par la Scp Nocquet, Flutre et Marcire, dont le siège se trouve à Paris, et dénoncées à la banque le 27 avril 2020.
La Scp Venezia, devenue la Scp Venezia Commissaires de justice associés, a établi le 1er juillet 2020 les certificats de non-contestation et, le 9 juillet 2020, a délivré les fonds à Me [I], conseil des créanciers saisissants.
La banque a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris les créanciers en contestation des saisies et la Scp Venezia en responsabilité et indemnisation. La Scp Venezia n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 24 septembre 2020, le juge de l'exécution a notamment dit la banque recevable en sa contestation, rejeté la demande d'annulation de l'assignation, annulé les 18 saisies-attribution, condamné chacun des créanciers à restituer à la banque les sommes saisies, rejeté les demandes de dommages et intérêts formées contre les créanciers et celle formée à l'encontre de la Scp Venezia et de condamnation à une indemnité de procédure et condamné in solidum les défendeurs aux dépens.
Pour annuler les saisies, le premier juge a retenu que si les jugements ont été notifiés, le 20 septembre 2019, par le greffe du conseil des prud'hommes au parquet de Casablanca, cette notification n'a touché la banque que le 9 juin 2020 et que si un huissier de justice les a signifiés au même parquet le 6 mars 2020, la banque n'a été destinataire de ces significations que le 27 juillet 2020, soit postérieurement aux saisies litigieuses.
Par 18 ordonnances du 12 novembre 2020, le premier président de la cour d'appel a aménagé l'exécution provisoire des 18 jugements prud'homaux, en ordonnant la consignation par la banque des sommes dues entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, désigné séquestre.
Par arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel, devant laquelle la société civile professionnelle Venezia n'avait pas non plus constitué avocat, a donné acte aux 18 salariés et à la banque de leur désistement d'appel, les a déclarés parfaits, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans les rapports entre ces parties et a confirmé le jugement pour le surplus.
Aux termes de 18 arrêts en date du 13 avril 2022, définitifs après rejet des pourvois, la cour d'appel de Paris a confirmé les jugements prud'homaux, tout en réduisant le montant des dommages-intérêts alloué aux salariés à la somme totale de 969'033,75 euros.
La Cour de cassation, par arrêt en date du 17 mai 2023 (Civ.1re, 17 mai 2023. Pourvoi n°21-23.773), a cassé et annulé l'arrêt du 2 septembre 2021, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la banque contre la société professionnelle d'huissiers de justice Venezia et Associés, a remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Pour statuer ainsi, elle a relevé, au visa des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il résultait de ces textes qu'il incombait à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratiquait la saisie-attribution aux risques du créancier mandant était exécutoire au jour de l'acte de saisie, que pour rejeter la demande indemnitaire formée par la banque, l'arrêt avait retenu que la Scp avait procédé à la signification des jugements par actes du 6 mars 2020, soit antérieurement à la signification des saisies, et que l'huissier de justice n'était pas juge de la régularité de ces significations, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la notification des jugements n'avait touché la banque que le 9 juin 2020 et que celle-ci n'avait été destinataire des significations adressées par la Scp que le 27 juillet 2020.
La déclaration de saisine par la banque de la cour d'appel de renvoi est en date du 7 mai 2025.
Les conclusions récapitulatives de la banque, en date du 27 mai 2026 tendent à voir la cour':
- à titre liminaire, déclarer irrecevables les conclusions et les pièces de la Scp Venezia ;
- infirmer le jugement du 24 septembre 2020 en ce qu'il a :
' rejeté les demandes de dommages-intérêts et de restitution des frais de procédure formées par la Banque Centrale Populaire à l'encontre de la Scp Venezia ;
' dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile';
statuant à nouveau, de ces chefs et y ajoutant,
- juger irrecevables les prétentions de la Scp Venezia ;
- juger recevables et bien fondées les prétentions de la Banque Centrale Populaire ;
- condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 384'713,08 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice subi au titre des sommes indûment saisies aux termes des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 ;
- la condamner à lui verser la somme de 15'857 euros en réparation des préjudices résultant du blocage des fonds intervenus et celle de 10'000 euros en réparation de son préjudice d'image ;
- la condamner à lui restituer la somme globale de 21'796,40 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2020, correspondant aux sommes conservées à raison du coût de son intervention';
en tout état de cause :
- débouter la Scp Venezia de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- la condamner à lui verser la somme de 20'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant les frais au titre de la première instance et de la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens dont la distraction est demandée.
Les conclusions récapitulatives de la Scp Venezia, en date du 4 juin 2026, tendent à voir la cour':
- juger recevables ses conclusions notamment sur les demandes nouvelles formées pour la première fois devant la cour de renvoi par la BCPM tendant à voir la Scp Venezia condamnée au paiement de la somme de 384'713, 08 euros au titre des sommes non restituées par certains salariés, de 15'857 euros en réparation des préjudices résultant du blocage des fonds intervenus en raison des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 et de 10'000 euros au titre du préjudice d'image .
-.juger ou relever d'office l'irrecevabilité des demandes suivantes formées pour la première fois dans les conclusions signifiées le 3 mai 2026 par la BCPM, à savoir :
« Condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 384 713,08 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice subi au titre des sommes indûment saisies aux termes des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 et que la Banque Centrale Populaire n'a pas pu récupérer ;
Condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 15.857 euros en réparation des préjudices résultant du blocage des fonds intervenus en raison des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 ;
Condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d'image ;'»
À titre subsidiaire,
- juger que les demandes de condamnation formées par la banque sont plafonnées aux montants qui figuraient dans ses premières écritures savoir :
1/ 21'796, 40 euros correspondant aux frais et émoluments prélevés par la Scp Venezia sur le compte bancaire de la banque dans la cadre des 18 saisies attributions.
2/ 5'000 euros in solidum avec les créanciers saisissant en réparation des saisies pratiquées illégalement
3/ 15'000 euros au titre du préjudice résultant des saisies pratiquées de manière abusive.
4/ 20'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En tout état de cause
- débouter la BCPM de toutes ses demandes.
- condamner la BCPM à verser à la Scp Venezia la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
À titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il serait fait droit en tout ou partie aux demandes de la banque,
- débouter tant Me [I] que M.[G] de leurs demandes tendant à voir juger irrecevable et prescrite l'action engagée contre eux par la Scp Venezia';
- juger recevable et non prescrite l'action engagée par la Scp Venezia à l'encontre de MM. [G], [N], [E] et [F] et de Me [I]';
- condamner MM.'[G], [N], [F] et [E] à verser à la Scp Venezia les sommes suivantes :
M.[G] :146.149,59 euros
M.[N] : 188.570,72 euros
M. [F] : 192.156,90 euros
M.[E] : 255.006,99 euros
- outre sur lesdites sommes et pour chacun d'entre eux les intérêts au taux légal à compter de la décision du juge de l'exécution du 24 septembre 2020 qui ordonnait la restitution desdites sommes';
- rejeter toutes les demandes de M. [G] dirigées contre la Scp Venezia';
- condamner Me [I] à relever indemne la Scp et à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle';
- rejeter toutes les demandes de Me [I]';
- condamner MM. [G], [N], [E] et [F] et Me'[I] à verser à la Scp Venezia la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner la BCPM, MM.'[G], [N], [E] et [F] et Me'[I] aux dépens dont la distraction est demandée.
Les conclusions récapitulatives de M. [G], en date du 5 mai 2026, tendent à voir juger irrecevable l'appel formé son encontre, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la Scp à lui payer une indemnité de procédure.
Les conclusions récapitulatives de Me [I], en date du 26 mai 2026, tendent à voir juger irrecevable l'appel en intervention forcée et en garantie formé à son encontre par la Scp, au débouté de celle-ci et de la demande en garantie formée par M. [G], et à la condamnation de la Scp à lui payer une indemnité de procédure.
MM. [N], [E] et [F], bien qu'assignés les 26 et 29 août 2025 n'ont pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.
DISCUSSION :
Sur les fins de non-recevoir'soulevées par M. [G]':
M. [G] ne développant aucun moyen à l'appui du chef de son dispositif tendant à voir juger irrecevable l'appel formé à son encontre, cette fin de non-recevoir, en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne sera pas examinée.
Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale invoquée par M.'[G], la Scp soutient que le point de départ de celle-ci n'est pas la date de l'assignation en garantie formée le 24 août 2020 à son encontre devant le juge de l'exécution, mais la décision de justice passée en force de chose jugée, laquelle n'est pas encore intervenue.
Cependant, ainsi que le soutient exactement M. [G], le point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 224 du code civil concernant l'action en garantie formée à son encontre par la Scp est la date de l'assignation de celle-ci en responsabilité civile devant le juge de l'exécution, soit le 24 août 2020, date à laquelle elle a eu connaissance des faits lui permettant d'agir à l'encontre de celui qu'elle estimait responsable en tout à partie de ce même dommage, résultant de l'annulation éventuelle des saisies-attribution ('Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729) et de sa condamnation solidaire avec les défendeurs à restituer à la banque les fonds que la Scp leur avait remis. La prescription est donc acquise puisque l'assignation de garantie formée à l'égard de M. [G] est en date du 27 août 2025.
La Scp, ayant dans ses écritures expressément demandé à la cour de juger recevable et non prescrite son action engagée à l'encontre de MM. [N], [E] et [F], la cour, pour les motifs ci-dessus exposés, constate la prescription de son action à leur égard, dont se déduit son irrecevabilité.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Me [I]':
Me [Y] [I] soutient que son intervention forcée en cause d'appel est irrecevable en l'absence de fait nouveau, l'instance étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, date à laquelle aucune des parties ne la mettait en cause.
La Scp lui oppose l'évolution du litige, la banque demandant désormais sa condamnation au paiement d'une somme d'environ 780'000 euros alors qu'elle demandait dans ses dernières écritures devant la cour d'appel sa seule condamnation au paiement des sommes de 21'796,40 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2020, 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisies abusives et 20'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Réponse de la cour':
Il résulte des articles 554 et 555 du code de procédure civile qu'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique sa mise en cause.
En l'espèce, d'une part, la banque demandait déjà devant le premier juge la condamnation de la Scp à lui payer les sommes de 21'796,40 euros, 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisies abusives, outre sa garantie de la condamnation de chacun des 18 défendeurs à lui payer la somme de 5'000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, d'autre part, la Scp connaissait, à l'évidence, dès l'origine, le rôle de Me [I], conseil des défendeurs, qui l'avait mandatée pour procéder aux mesures d'exécution litigieuses. À la date de son assignation devant le premier juge, la Scp était déjà en mesure de mettre en cause sa mandante de sorte que l'augmentation des sommes demandées par la banque devant la cour de renvoi ne constitue pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.
L'intervention forcée de Me [I] est donc irrecevable, sans qu'il y ait lieu, en conséquence, de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par cette intimée.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la banque':
La banque soutient que le renvoi après cassation est la poursuite de l'instance initiale qui reprend en l'état de la procédure non atteinte par la prescription, que les alinéas 2 et 3 de l'article 905-2 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable à l'instance, prévoyaient que lorsque l'affaire était fixée à bref délai, l'intimé disposait, à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure, que la société civile professionnelle Venezia n'ayant pas conclu dans ce délai, ses conclusions devant la cour de renvoi sont irrecevables.
La Scp lui oppose qu'aux termes tant de son assignation aux fins d'appel provoqué en date du 28 décembre 2020 que de ses conclusions signifiées le 28 [24] décembre 2020, la banque demandait, à titre principal, sa condamnation au paiement de la somme de 21'796,40 euros correspondant aux frais et émoluments prélevés par la Scp Venezia sur le compte bancaire de la banque dans la cadre des 18 saisies-attribution et de la somme de 5'000 euros in solidum avec les créanciers saisissants en réparation du préjudice résultant des saisies pratiquées illégalement, qu'aucune demande n'était formée au titre des sommes non restituées par les créanciers saisissants.
Elle en déduit que les demandes de la banque formées à son encontre sont irrecevables comme nouvelles.
En réplique à cette fin de non-recevoir, la banque invoque l'intervention de faits nouveaux, à savoir, de première part, les arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 13 avril 2022, postérieurs à l'arrêt cassé, qui ont diminué de plus de 3 millions d'euros la condamnation initiale, de seconde part, l'impossibilité de recouvrer une partie significative de ces sommes auprès de certains salariés, générant un préjudice dont la Scp Venezia est à l'origine et qui ne s'était matérialisée ni avant ses dernières écritures en date du 21 juin 2021, ni avant le prononcé de l'arrêt cassé en date du 2 septembre 2021. Elle soutient qu'avant l'arrêt du 13 avril 2022, il n'existait aucun préjudice certain résultant de l'impossibilité de recouvrer les sommes remises aux salariés.
Réponse de la cour':
Ainsi que le soutient la banque, la Scp, n'ayant pas conclu à l'encontre de la banque dans le délai de un mois alors prévu par les alinéas 2 et 3 de l'article 905-2 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable à l'instance, serait irrecevable à conclure devant la cour de renvoi.
Cependant, il résultait de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties devaient présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, et de l'article 954, alinéa 3 du même code, que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il résulte du dernier de l'article 1037-1 du code de procédure civile que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Ainsi, la cassation de l'arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure, et la cour d'appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d'appel initialement saisie.
Il s'ensuit que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 s'applique devant la cour d'appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l'appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
L'article 915-2, deuxième alinéa, précise que l'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.(Civ.2e 12 janvier 2023 P. N°21-18.762)
En l'espèce, dans ses premières écritures signifiées le 24 décembre 2020, tout comme dans ses écritures du 21 juin 2021 précédant la clôture, la banque ne demandait effectivement à la Scp que le remboursement des frais de saisie prélevés sur son compte pour chaque saisie, soit la somme totale de 21'796, 40 euros, celle de 15'000 euros au titre du préjudice résultant des saisies pratiquées abusivement et, in solidum avec les salariés, la somme de 20'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cependant, la banque ajoutait'dans ses écritures du 21 juin 2021 : «'Encore aujourd'hui, la BCP n'a pas été en mesure de recouvrer les fonds indûment distribués et non restitués par Messieurs :
- [G] : 146.149,59 euros ;
- [N] : 188.570,72 euros ;
- [F] : 192.156,90 euros ; et
- [E] : 255.006,99 euros ;
soit un montant total de : 781.884,2 euros.'»
Comme le relève à bon droit la Scp, la banque ne peut donc soutenir que le préjudice né du défaut de recouvrement d'une partie de sa créance de restitution n'était pas né antérieurement à cette date, peu important, au regard de la recevabilité des demandes formées devant la cour de renvoi, que les condamnations prononcées par les arrêts du 13 avril 2022 aient diminué le montant de ce préjudice.
Il s'ensuit que les conclusions de la Scp sont recevables à l'égard de la banque en tant qu'elles soulèvent l'irrecevabilité des demandes tendant à voir « Condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 384 713,08 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice subi au titre des sommes indûment saisies aux termes des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 et que la Banque Centrale Populaire n'a pas pu récupérer'» et que ces mêmes demandes sont irrecevables.
La banque ayant, dès ses premières écritures, demandé la condamnation de la Scp à lui payer la somme de 21'796, 40 euros au titre de la restitution des frais de procédure saisis sur son compte et des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts, notamment au titre de son préjudice d'image, et une indemnité de procédure, les conclusions de la société civile professionnelle sont en revanche irrecevables en ce qu'elles tendent à voir juger irrecevables ces chefs de demandes.
Au fond':
Sur la responsabilité de la Scp':
Pour annuler les saisies contestées, le premier juge a retenu que la notification du titre au débiteur, première condition de l'exécution confirmée, n'était pas remplie et constituait une faute imputable aux créanciers et à leurs mandataires.
La Scp, qui ne conteste plus avoir été la mandataire des créanciers saisissants, soutient, d'abord, que les notifications réalisées par le greffe du conseil des prud'hommes avaient bien été réalisées plus de six mois avant que les saisies-attribution ne soient pratiquées de telle sorte qu'en application de l'article 688 du code de procédure civile, il apparaît que ces notifications régulières permettaient la mise en 'uvre de voies d'exécution, sauf à ce que la banque rapporte la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile que les notifications qu'elle verse elle-même ne lui sont parvenues qu'après le 20 avril 2020.
Cependant, il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ces textes qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie et des articles 502, 503 du code de procédure civile et de l'article L.111-3-1 du code des procédures civiles d'exécution que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés au débiteur et être revêtus, à moins que la loi n'en dispose autrement, de la formule exécutoire.
En l'espèce, de première part, la notification par le greffe des jugements du conseil des prud'hommes de Paris, au demeurant non revêtus de la formule exécutoire, est, ainsi qu'il résulte de sa production par la banque, en date du 15 juin 2020, soit postérieure aux saisies du 20 avril 2020, de deuxième part, leur signification, préalable à toute mesure d'exécution, est en date du 27 juillet 2020, de troisième part, c'est vainement que la Scp invoque l'article 688 du code de procédure civile celui-ci étant applicable aux actes introductifs d'instance et non à la signification d'un acte judiciaire.
Il en résulte que la Scp en faisant procéder aux saisies du 20 avril 2020, sans s'assurer que les jugements du conseil des prud'hommes étaient exécutoires, a commis une faute dont elle doit réparation.
En ce qui concerne le préjudice de la banque résultant des frais de saisies indûment prélevés, la Scp se borne à soutenir que celle-ci n'en rapporte pas la preuve. Celle-ci est cependant rapportée par les procès-verbaux des saisies-attribution versés aux débats, non discutés par la Scp, et ce préjudice résultant directement des saisies annulées, il sera fait droit à ce chef de demande.
La banque demande également la réparation du préjudice financier résultant, selon elle, du blocage des fonds saisis, soit de la somme de 4'390'094,08 euros, pendant 158 jours, auquel elle applique le taux d'intérêt légal de 0,84'% et qu'elle évalue en conséquence à la somme de 15'857 euros auquel elle ajoute un préjudice d'image de 10'000 euros.
La banque ne produisant, au-delà d'une affirmation de principe, aucun élément permettant d'établir l'existence d'un préjudice d'image résultant des saisies litigieuses, il ne sera pas droit à ces chefs de demande.
La cour évalue le préjudice résultant de la seule indisponibilité des fonds à la somme de 5'000 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles':
La Scp qui succombe principalement doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'appelante, en application de ces dernières dispositions, la somme dont le montant est précisé au dispositif.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel':
Confirme le jugement'sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées contre la société civile professionnelle Venezia & associés';
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de MM. [G], [N], [E] et [F] par la société civile professionnelle Venezia & associés, devenue Scp Venezia Commissaires de justice associés,
Déclare irrecevable l'intervention forcée de Me [I]';
Déclare les conclusions de la société civile professionnelle Venezia & associés, devenue Scp Venezia Commissaires de justice associés, recevables en tant qu'elles soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société Banque centrale populaire du Maroc tendant à voir « Condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 384'713,08 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice subi au titre des sommes indûment saisies aux termes des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 et que la Banque Centrale Populaire du Maro n'a pas pu récupérer'» et irrecevables pour le surplus';
Déclare irrecevables les conclusions de la société Banque centrale populaire du Maroc tendant à voir « Condamner la Scp Venezia à verser à la Banque Centrale Populaire la somme de 384 713,08 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice subi au titre des sommes indûment saisies aux termes des saisies-attribution pratiquées le 20 avril 2020 et que la Banque Centrale Populaire n'a pas pu récupérer.'»';
Condamne la société civile professionnelle Venezia & associés, devenue la société civile professionnelle Venezia Commissaires de justice associés, à restituer à la société Banque centrale populaire du Maroc la somme globale de 21'796,40 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2020' et à lui payer la somme de 5'000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société civile professionnelle Venezia Commissaires de justice associés, aux droits de société civile professionnelle Venezia & associés, à payer à la société Banque centrale populaire du Maroc la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par celui des avocats qui en a fait la demande ;
Rejette toute autre demande
Le greffier, Le président,