Texte intégral
N° RG 26/01495 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/01495
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQ3
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Grégory ENGEL
Me Dilbadi GASIMOV
Me Isabelle ROUFFIGNAC
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Grégory ENGEL
Me Dilbadi GASIMOV
Me Isabelle ROUFFIGNAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ICF NORD EST
immatriculée au Rcs de Metz sous n° B 301 747 836 représentée par son Président
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256
DEFENDEURS :
Madame [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle ROUFFIGNAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 295
Monsieur [J] [K]
Madame [Q] [M]
Domiciliés ensemble [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Me Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 362
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré.
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location du 21 septembre 2016 et ayant pris effet le 22 septembre 2016, la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST a donné à bail à M. [W] [C] pour une durée de 3 mois un logement à usage d’habitation de type 2 n° 294137, 3ème étage, 04, escalier 01 et ses accessoires sis [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 293,50 € outre les provisions mensuelles pour charges de 60,93 € payable le 1er de chaque mois.
Par avenant n° 294137 du 30 mars 2022, Mme [R] est devenue co-titulaire du contrat de location à sa suite de son mariage avec M. [W] [C].
M. [W] [C] a donné congé reçu le 7 mars 2023.
Le 16 juillet 2025, la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST a fait délivré une sommation interpellative à Mme [O] [M] et M. [J] [K] aux termes de laquelle, ils déclarent occuper le logement depuis le 1er mai 2023 en qualité de locataire de Mme [R] et souhaitent demeurer dans les lieux en acquittant un loyer entre les mains du légitime bailleur.
Le 23 juillet 2025, Mme [X] [R] a donné son congé le 23 juillet 2025 sous le délai de préavis d’un mois, l’accusé de réception n’est pas produit.
La S.A. d’H.L.M. ICF NORD-EST a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) laquelle en a accusé réception le 2 septembre 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST a fait signifier à Mme [X] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 septembre 2025 pour un montant en principal de 1 087,26 €.
Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 24 octobre 2025.
Puis elle a fait assigner Mme [X] [R], Mme [Q] [M] et M. [J] [K] à l’audience du 2 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026 pour constater ou prononcer la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté l’absence d’établissement du diagnostic social. L’affaire a été renvoyée à deux reprises jusqu’à l’audience du 3 juillet 2026 pour être retenue.
La S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST a comparu représentée par son conseil au soutien de ses conclusions du 17 juin 2026 aux termes desquelles elle demande de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 21 septembre 2016 ;
-prononcer la résiliation de plein droit à compter du 12 novembre 2025 du bail liant les parties ;
En conséquence,
-condamner Mme [X] [R] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délai, corps et biens, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et indépendamment de l’indemnité d’occupation ;
-condamner Mme [Q] [M] et M. [J] [K], occupants sans droit ni titre, à évacuer immédiatement et sans délai, corps et biens, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et indépendamment de l’indemnité d’occupation ;
-dire qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera procédé avec le concours de la force publique ;
-fixer par provision d’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 12 novembre 2025 à la somme de 700,00 € ;
-débouter Mme [Q] [M] et M. [J] [K] de leurs demandes de délais d’évacuation compte tenu du fait qu’ils sont occupants sans droit ni titre ;
-supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;
En conséquence,
-condamner solidairement Mme [X] [R], Mme [Q] [M] et M. [J] [K] à lui payer, par provision, à compter du 12 novembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation de 700,00 € jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés au demandeur ;
-dire que cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée sur l’indice national du coût de la construction, l’indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date de la décision à intervenir ;
-dire que cette indemnité mensuelle d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
-condamner Mme [X] [R] au paiement d’une somme de 2 217,33 € (somme due au 25 novembre 2025) au titre de solde sur les loyers et provisions pour charges dus augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-condamner solidairement Mme [X] [R], Mme [Q] [M] et M. [J] [K] à lui payer par application de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1 200 € ;
-les condamner en outre solidairement aux entiers frais et dépens de la procédure y compris aux frais du commandement de payer ainsi que l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir ;
-les débouter de toutes leurs demandes formulées à son encontre y compris en ce qui concerne les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-constater le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Mme [X] [R] a comparu représentée par son conseil au soutien de ses conclusions déposées le 3 juillet 2026 aux termes desquelles elle demande de :
-la recevoir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
-constater la résiliation du bail en date du 21 novembre 2016 en vertu du congé du 23 juillet 2025 ;
-ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [Q] [M] et M. [J] [K] ;
-dire n’y avoir lieu à la condamner au paiement d’une astreinte, elle n’étant plus dans les lieux ;
-fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer prévu au bail augmenté de l’acompte sur charges ;
-dire n’y avoir lieu à l’indexation sur l’indice nationale du coût de la construction ;
-condamner Mme [Q] [M] et M. [J] [K] seuls au règlement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la fin du préavis du congé en date du 23 juillet 2025 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés au bailleur ;
A titre infiniment subsidiaire,
-condamner Mme [Q] [M] et M. [J] [K] seuls au règlement de l’indemnité mensuelle d’occupation au bailleur à compter de la date à laquelle leur expulsion sera ordonnée et ce jusqu’à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés au bailleur ;
-lui accorder un échéancier de paiement pour solder à dette à savoir, le paiement de 23 mensualités de 50 € par mois, outre le loyer courant charges comprises et une 24ème mensualité soldant la dette ;
-ordonner que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
En tout état de cause,
-condamner Mme [Q] [M] et M. [J] [K] à la garantir de toutes les condamnations dont elle pourrait faire l’objet ;
-débouter la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST, Mme [Q] [M] et M. [J] [K] de toutes leurs autres demandes ;
-débouter la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [Q] [M] et M. [J] [K], concluants par acte du 15 juin 2026, n’ont pas comparu, leur conseil n’ayant donné aucune instruction.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement…»
1. SUR LA RECEVABILITÉ
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 5 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 2 septembre 2025, soit moins de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » et article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire «Article 9 - Clause résolutoire » page 5/6 fixant un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 septembre 2025 pour le montant en principal de 1 087,26 € et impartissant un délai de deux mois pour en régulariser les causes. En l’espèce, aucune pièce ou annexe n’est versée aux débats permettant de s’assurer que ce commandement est effectivement demeuré infructueux pendant plus deux mois, le décompte le plus récent du 4 septembre 2025 est celui joint au commandement de payer et en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies.
En conséquence, la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST sera déboutée de ses demandes à l’encontre de Mme [X] [R] en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, résiliation de plein droit, condamnation à évacuer sous astreinte, à défaut à être expulsée et au paiement d’une indemnité d’occupation.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » et article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST produit un décompte en date du 14 mai 2025 pour réclamer la somme que Mme [X] [R] resterait lui devoir à la date du 25 novembre 2025.
Mme [X] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe sollicitant des délais de paiement ou la prise en compte d’autres périodes.
En conséquence, la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST sera déboutée de sa demande en paiement.
4. SUR LA CONSTATATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL PAR L’EFFET D’UN CONGÉ
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » et article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article 15.I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Lorsqu’il émane du locataire…
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. ».
En l’espèce, la preuve de la notification du congé sous l’une ou l’autre des formes légales n’est pas rapportée.
En conséquence, il n’a pu produire ses effets.
Mme [X] [R] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
5. SUR LA DEMANDE D’EXPULSION DE Mme [Q] [M] et M. [J] [K]
Mme [X] [R] soutient avoir exercé son droit légal d’hébergement au bénéfice de Mme [Q] [M] et M. [J] [K] mais que depuis ils ont décidé de rester contre sa volonté, décision que ne conforte pas l’attestation en justice établie par son fils le 20 mars 2026 lequel ne vise d’abord que l’accueil d’une seule personne puis de la famille lorsqu’il a accueilli lui-même sa mère chez lui.
Il sera par ailleurs observé qu’elle a perçu les aides personnalisées au logement directement versées à son bailleur jusqu’au mois de juillet 2025.
En l’absence d’autre constatation que le recueil des déclarations de Mme [Q] [M] et M. [J] [K] qui a priori ne maîtrisent pas la langue française, lesquelles ne sont corroborées par aucun autre élément, la preuve n’est pas rapportée de l’occupation sans droit ni titre, l’action n’étant pas fondée sur une sous-location prohibée.
Aucun autre élément ne vient donc en l’état attester de l’occupation sans droit ni titre alors que sont notamment ainsi invoqués un changement de serrures et un dépôt de plainte.
La S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST et Mme [X] [R] seront donc déboutés de leurs demandes à ce titre.
6. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Chacune des parties succombant dans ses prétentions supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
7. SUR LA DEMANDE D’APPEL EN GARANTIE
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. »
En l’espèce, Mme [X] [R] succombe dans ses prétentions à l’encontre de Mme [Q] [M] et M. [J] [K], elle sera déboutée de son appel en garantie.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la S.A. d'H.L.M. ICF NORD-EST et Mme [X] [R] de l’ensemble de leurs prétentions.
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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