Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 juin 2026
La cause a été entendue le 05 août 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 09/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F934 Procédure 2024RJ340ЕΤ
* Monsieur [D] [I]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [S]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Dernère adresse connue : - Monsieur [D] [I] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [I] exploitant en EIRL [I] [D] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/07/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 05/08/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [S], Monsieur [D] [I] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Monsieur [D] fait actuellement l'objet de poursuite devant le Tribunal de commerce de Nimes par le ministère public pour des faits de faillite personnelle.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [D] [I] exploitant en EIRL [I] [D], exerçant une activité de vendeur de fruits et de legumes à [Localité 1] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888 837 895 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/07/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 20 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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