Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03318 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOY
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l’encontre de [C] [I] [O] ;
Vu l’ordonnance rendue le 18/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 Octobre 2026 à 14h 32 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [C] [I] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[C] [I] [O]
né le 23 Décembre 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [J] [A] [K], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître RENAUD AKNI avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[C] [I] [O] a été entendu en ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [I] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Saint-Etienne en date du 24 juin 2026 a condamné [C] [I] [O] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale .
Par décision en date du 14 septembre 2026 notifiée le 14 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [I] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 septembre 2026.
Par décision en date du 18/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [I] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 12 Octobre 2026 , reçue le 12 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (art. L744-2 du CESEDA), en outre aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
A l’audience, le conseil de [C] [I] [O] fait valoir qu’il a été porté atteinte aux droits de l’intéressé, au motif qu’il n’a pas vu de médecin lors de sa première mise à l’écart.
Le conseil de l’administration soutient que [C] [I] [O] a bien vu un médecin lors de sa seconde mise à l’écart.
Il est constant que [C] [I] [O] a été mis à l’écart une première fois entre le 30 septembre 2026 à 21 heures 45 et le 1er octobre 2026 à 14 heures 50, sans voir de médecin, puis une seconde fois entre le 1er octobre 2026 à 17 heures 45 et le 2 octobre 2026 à 16 heures 30, période au cours de laquelle il a été visité par un médecin.
Force est de constater que [C] [I] [O] n’allègue pas avoir vainement demandé à voir un médecin lors de sa première mise à l’écart débutée le 30 septembre 2026 à 21 heures 45 et qu’en toutes hypothèses, il n’est pas contesté que l’intéressé a vu un médecin lors de sa seconde mise à l’écart le 2 octobre 2026 à 16 heures 23, de sorte qu’aucun grief au sens de l’article L. 743-12 du CESEDA n’est caractérisé.
Le moyen n’est pas fondé.
Pour le surplus, il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, le préfet de la [Localité 2] fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [C] [I] [O] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit de ses diligences.
Il est en l’espèce justifié que [C] [I] [O] a été identifié comme ressortissant algérien le 28 août 2026, et que les autorités consulaires de ce pays saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 29 septembre 2026 et 6 octobre 2026.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 12 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] et de prolonger la rétention de [C] [I] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l'égard de [C] [I] [O] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [C] [I] [O] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [C] [I] [O] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [I] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [C] [I] [O] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment