Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 JUILLET 2026
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSW
Dans l’affaire entre :
Monsieur [B], [O], [I] [X]
né le 07 Avril 1987 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire :
DEMANDEUR
et
S.A.S. CIRANO
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 441 350 840
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70
S.A.S. ICADENT
immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°812 999 126
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie RUDENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 5
S.A.S.U. TROUVER SA VOITURE
immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 909 918 047
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
S.A.S. RB MOTORS
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 917 832 834
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 02 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 juin 2024, M. [B] [X] a acquis auprès de la société Trouver Sa Voiture un véhicule de marque Renault Trafic, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 13 500 euros, dont le précédent propriétaire était la société Icadent.
A cette occasion, M. [X] a souscrit auprès de la société Cirano un certificat de garantie couvrant le véhicule pour la période du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2025.
Le 2 septembre 2024, M. [X] a constaté une importante baisse du niveau d’huile, ce qui l’a conduit à confier son véhicule à la société RB Motors, laquelle a réalisé la vidange et le remplacement du turbo.
Les désordres ayant persisté, la société RB Motors a établi un devis prévoyant le changement du moteur et la société Cirano a refusé de mobiliser sa garantie.
Une expertise amiable a été organisée et confiée à la société Groupe Lang & Associés, laquelle a déposé son rapport définitif le 17 mai 2025. Aux termes de ce rapport, l’expert indique que le moteur présente une consommation d’huile excessive, malgré le remplacement du turbo.
A défaut d’accord amiable entre les parties, M. [X] a, par actes de commissaire de justice des 21, 24, 27 et 29 avril 2026, fait citer la société Icadent, la société Trouver Sa Voiture, la société RB Motors et la société Cirano devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, visant à déterminer l’origine des désordres et à indiquer si l’intervention de la société RB Motos s’est révélée efficace.
Représentées par leurs avocats, les sociétés Icadent, Trouver Sa Voiture et Cirano ont formulé protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la société RB Motors n’a ni été représentée, ni comparu à l’audience du 2 juin 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La réalité des désordres affectant le véhicule de M. [X] n’est pas contestable au regard des pièces produites aux débats, notamment du certificat de cession en date du 4 juillet 2024, du devis n°296 établi le 24 février 2025 par la société RB motors, de la lettre de refus de garantie envoyée par la société Cirano le 21 mars 2025, des procès-verbaux d’expertise établis les 9 et 14 avril 2025 par la société Groupe Lang & Associés ainsi que le rapport d’expertise en date du 17 mai 2025.
Aux termes de son rapport, l’expert relève notamment que :
- des investigations complémentaires permettraient d’établir un diagnostic précis,
- le moteur doit être remplacé au regard de l’importante consommation d’huile,
- l’origine de cette surconsommation est antérieure à l’acquisition du véhicule par M. [X],
- la responsabilité des sociétés Icadent et Trouver Sa Voiture est à rechercher.
Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de M. [X] dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M.[X].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéde :
M. [M] [N],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant Sté EXPERTISE,
[Adresse 6]
[Courriel 1]
avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule de marque Renault Trafic, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 17 mai 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels, notamment par la société RB Motors, préciser si ces réparations ont été adaptées et efficaces Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [B] [X] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne M. [B] [X] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Benoit CONTENT
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Sophie RUDENT
Me Guillaume VANNESPENNE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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