Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 16/09/2026
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [P] [I]
L’expert monsieur [H] [L]
La régie annexe
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : Maître Elie SULTAN
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/05196
N° Portalis 352J-W-B7K-DC2K7
N° MINUTE : 3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129
DÉFENDERESSES
La S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 représentée par son collaborateur Maitre Amaury MERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05196 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2K7
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2010, la société d’économie mixte locale Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (la société RIVP) a consenti à Mme [E] [M] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 485,63 euros.
Se plaignant de désordres dans son logement liés à des dégâts des eaux répétés provenant de l’appartement situé au dessus au 5ème étage, Mme [D] ([E]) [M] a mis en demeure la société RIVP sous huitaine d’identifier l’origine des désordres et de la faire réparer de manière effective, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 octobre 2025.
Par courrier daté du 30 octobre 2025, la société RIVP a répondu que les désordres relevaient de la responsabilité de la voisine du logement situé au dessus, mais qu’elle avait fait procéder à diverses interventions pour prévenir le risque de survenance d’un nouveau sinistre, y compris en se substituant aux obligations de cette dernière, portant sur le remplacement du pourtour de la baignoire, du syphon, la réfection du ballon d’eau chaude et de l’alimentation d’eau froide.
Des échanges officiels entre leurs conseils ont eu lieu, au cours desquels Mme [D] [M] a notamment fait part de la persistance des désordres, aggravés par le comportement de Mme [P] [I], locataire de l’appartement situé au dessus, également donné à bail par la société RIVP.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 mai 2026 Mme [D] [M] a assigné en référé Mme [P] [I] et la société RIVP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'expertise judiciaire.
À l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, Mme [D] [M], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, par lequel elle demande au juge des référés de :
- désigner un expert dont elle détaille la mission dans son assignation, à laquelle il est renvoyé,
- fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai habituel qui lui sera imparti,
- réserver les dépens.
Elle précise ne pas être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et être en mesure de consigner la provision à valoir sur les honoraires de l’expert.
Elle forme sa demande au visa de l’article 145 du code de procédure civile et soutient que son logement est affecté de désordres récurrents, par une humidité anormale et que les interventions précédemment entreprises se sont soldées par un échec. Elle ajoute avoir fait diligenter une expertise amiable, mais qui ne suffit pas à épuiser le débat probatoire. Elle rappelle que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance d’un logement décent et de garantir sa jouissance paisible, de sorte qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant celle de la voisine, dont il est également le bailleur. Elle conclut que le litige potentiel n’est pas voué à l’échec et que seule une expertise judiciaire permettra de décrire les désordres, en rechercher les causes, en dater l’apparition, identifier les intervenants ou débiteurs d’obligations concernées, évaluer les travaux nécessaires et fournir à la juridiction du fond les éléments techniques indispensables à la solution du litige.
La société RIVP, représentée par son conseil, a formulé protestations et réserves.
Mme [P] [I], assignée à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05196 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2K7
MOTIFS
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe » possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, Mme [D] [M] sollicite une mesure d'expertise en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations de délivrance d'un logement décent et de jouissance paisible. Elle ajoute que les désordres ont pour origine l’appartement situé au dessus du sien, loué par Mme [P] [I] auprès du même bailleur, et qu’ils sont aggravés par le comportement de cette dernière, en ce qu’elle refuse les interventions ou recherches de fuites et est susceptible de déverser volontairement de l’eau dans son logement. Elle ajoute que les interventions du bailleur sur la baignoire et le ballon d’eau chaude n’ont pas permis de faire cesser les désordres, l’humidité restant présente dans le logement de sorte que l’artisan chargé de la réparation des menuiseries a refusé d’intervenir, le dégât des eaux étant toujours en cours.
Mme [D] [M] verse aux débats un rapport d’expertise amiable, diligentée à la demande de son assureur et déposé le 10 juin 2025, dont il résulte l’existence de dommages aux embellissements de l’appartement loué par Mme [D] [M], dont l’origine provient de la salle de bains de l’appartement loué par Mme [P] [I] auprès de la société RIVP.
Un précédent rapport d’expertise amiable était intervenu le 1er février 2024, concluant à des dommages occasionnés sur un ordinateur appartenant à Mme [D] [M], consécutifs à des débordements accidentels de récipient ou de machine à laver en provenance de l’appartement de Mme [P] [I].
La société RIVP a invoqué, au cours de ses échanges amiables avec Mme [D] [M], plusieurs interventions dans la salle de bains de Mme [P] [I], mais ne produit aucune pièce à cet égard dans le cadre de la présente instance.
Mme [D] [M] établit la persistance des désordres par un constat de commissaire de justice, dressé le 23 avril 2026, relevant dans le séjour de l’appartement un revêtement mural “largement dégradé, avec des zones étendues de décollement, cloquage et effritement, laissant apparaître par endroits le support sous-jacent” ; observant “de nombreuses traces d’infiltrations d’eau, se matérialisant par des auréoles brunâtres et des coulures verticales, traduisant un cheminement de l’eau depuis le plafond vers le mur” ; mettant en évidence des “dégradations significatives” au niveau du plafond, “avec des parties où la peinture est boursoufflée, fissurée et partiellement détachée, laissant apparaître des zones plus sombres caractéristiques d’une humidité persistante”, outre de “nombreuses formations noirâtres, assimilables à des moisissures” (pièce n°7 de la demanderesse, page 4/10).
Ces constatations sont effectivement susceptibles d'engager la responsabilité du bailleur au titre de son obligation de délivrance d'un logement décent au sens des dispositions de l'article 1719 du code civil et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser les caractéristiques que doit présenter un logement pour être considéré comme décent, notamment assurer le clos et le couvert, être protégé contre les infiltrations d'eau et être exempt de matériaux ou d'installations présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants. Elles sont également susceptibles d’engager la responsabilité du bailleur au titre de son obligation de jouissance paisible du logement loué, dès lors qu’il est également bailleur de Mme [P] [I], et alors que la récurrence de ces dégâts des eaux ne permet pas d’exclure, en l’état, une origine comportementale des infiltrations d’eau. Elles sont enfin susceptibles d’engager la responsabilité de Mme [P] [I], locataire de l’appartement situé au dessus de celui de Mme [D] [M], et siège des infiltrations d’eau.
Au regard de ces éléments de fait, la demanderesse a manifestement un intérêt légitime à la réalisation d'une expertise qui permettra à la juridiction éventuellement saisie par la suite d'apprécier en connaissance de cause la nature exacte, l'origine ainsi que l'imputabilité des désordres, et d'en tirer les conséquences quant aux obligations respectives des parties.
Il sera donc fait droit à la demande d'expertise selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
L'article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
En conséquence, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la demanderesse.
La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Ordonne une expertise et Désigne en qualité d'expert :
M. [H] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.44.34.55.56
Email : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- se rendre sur place dans l’appartement loué par Mme [D] [M] situé [Adresse 4] à [Localité 2],
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
- examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation, dans la présente ordonnance et dans les pièces produites par Mme [D] [M], décrire les désordres ainsi que les dommages découlant de ceux-ci,
- rechercher et exposer l'origine de ces désordres, si possible en datant leur apparition, dans le but de fournir à la juridiction éventuellement saisie tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues,
- dire si les travaux invoqués par la société RIVP ont été efficaces et dans le cas contraire, indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires pour mettre fin aux désordres,
- indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de remise en état, indiquer si le relogement des occupants sera le cas échéant nécessaire,
- fournir tout élément permettant d'apprécier le trouble de jouissance éventuellement subi par Mme [D] [M] au regard du montant du loyer prévu entre les parties ainsi que l'ensemble des autres préjudices susceptibles d'être caractérisés, préciser s'il est possible d'en estimer la durée,
Dit que, pour procéder à l'exécution de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
=> en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées éventuellement nécessaires,
=> en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport,
=> fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
=> rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixe à la somme de 6 000 euros (six mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Mme [D] [M] entre les mains de la Régie annexe du Tribunal Judiciaire de Paris (IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0096 595 ; BIC : TRPUFRP1) dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision, sans autre avis ;
Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que l'original du rapport sera déposé par l'expert au Greffe en double exemplaire, avec copie aux parties, dans un délai de HUIT MOIS maximum à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle des expertises,
Dit qu'il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté d'exécution, de demande de prorogation de délai, ou de nécessiter de provoquer la mise en cause d'autres parties,
Rappelle que l'expert peut s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art distinct de sa spécialité,
Rappelle que lorsque l'expert fixe un délai aux parties pour formuler leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ; que lorsqu'elles sont écrites les dernières observations doivent rappeler sommairement le contenu de celles que les parties ont présentées antérieurement, et qu'à défaut elles sont réputées abandonnées par les parties,
Dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête;
Condamne provisionnellement Mme [D] [M] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond,
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection