Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54739 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC73T
N° : 3
Assignation du :
01 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [D] [A] assisté par l’Association EVOLENE TUTELLES, en qualité de curateur
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS - #E1429
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS - #C0208
DÉBATS
A l’audience du 26 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 1er juin 2026, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, M. [D] [A] a fait assigner la SOCIETE GENERALE aux fins de voir principalement :
ordonner à la société SOCIETE GENERALE d'exécuter plusieurs opérations bancaires demeurées inexécutées, sous astreintecondamner la société SOCIETE GENERALE au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 26 août 2026, le demandeur a indiqué que les opérations litigieuses avaient été exécutées en cours de procédure, et qu'il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. Il s'est opposé à la demande reconventionnelle.
La défenderesse a sollicité le rejet de toutes les demandes et a formé une demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles, à hauteur de 1.500 euros.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce les opérations bancaires litigieuses n'ont été exécutées par la SOCIETE GENERALE qu'à l'occasion de la procédure judiciaire, après la délivrance de l'assignation. La défenderesse soutient que les opérations n'avaient pu être exécutées plus tôt du fait du demandeur, ce que ce dernier conteste, mais n'apporte aucune preuve au soutien de ces allégations.
Il y a donc lieu de condamner la SOCIETE GENERALE aux dépens et d'allouer à M. [D] [A] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que M. [D] [A] se désiste de ses demandes principales ;
CONDAMNONS la SOCIETE GENERALE à verser à M. [D] [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SOCIETE GENERALE aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment