Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
15 septembre 2026
N° RG 25/05650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQUY
Minute N° 26/0194
AFFAIRE : [E] [G]
C/ [B] [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [E] [G],
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Maître Vanessa KAYAL, avocat au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [G],
né le [Date naissance 2] 1947 à SAINT-TROPEZ (83990), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] et ayant élu domicile au sein de l’Etude des commissaires de justice associés, la SCP [V] [R] située [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Grosse délivrée le :
à : Me Vanessa KAYAL - 0174
[B] [G] (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [E] [G] (LRAR + LS)
[B] [G] (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [W] [I] née [U] est décédée le [Date décès 1] 2014 laissant pour lui succéder Monsieur [B] [G] et Madame [E] [G].
Des difficultés sont survenues entre les héritiers dans le règlement de la succession et ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires au terme desquelles chacun a, selon les décisions rendues, été condamné à verser à l’autre différentes sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par ordonnance en date du 10 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné Monsieur [B] [G] à verser à Madame [E] [G] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 21 juin 2017, Monsieur [B] [G] ayant été condamné aux dépens de la procédure d’appel.
Par jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 29 mars 2018, Monsieur [B] [G] a également été condamné à payer à Madame [E] [G] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 8 décembre 2021,lequel a condamné Monsieur [B] [G] aux dépens de la procédure d’appel.
Par jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 5 juin 2018, Madame [E] [G] a été condamnée à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 10 novembre 2021 qui l’a également condamnée à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par acte du 5 septembre 2025, dénoncé à Madame [E] [G] le 11 septembre 2025, Monsieur [B] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit Lyonnais pour recouvrement de la somme de 5.839,47 € en principal, frais et intérêts en vertu de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 10 novembre 2021.
Par exploit délivré le 25 septembre 2025, Madame [E] [G] a fait assigner Monsieur [B] [G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner la compensation des créances réciproques et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée.
Par jugement avant dire droit et réputé contradictoire du 13 janvier 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [E] [G] à produire les exploits de signification des titres exécutoires portant condamnation de Monsieur [B] [G].
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Madame [E] [G] a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- ordonner la compensation de la somme de 5.839,47 € due par elle avec la somme de 5.936,40€ due par Monsieur [B] [G],
- constater que le solde est créditeur à son profit,
- constater qu’il lui reste dû la somme de 96,93 €,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 par la SCP [V] [R], commissaires de justice,
- constater que la saisie-attribution est abusive et a causé un préjudice moral et financier,
- condamner Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts,
- débouter Monsieur [B] [G] de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur [B] [G] à lui verser la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Bien que valablement assigné Monsieur [B] [G] n’est ni présent ni représenté.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Par conséquent, les prétentions dépourvues d'effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.
Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.
Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, la contestation de la saisie-attribution, dont il n’est pas contesté qu’elle a été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier instrumentaire, a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie. Elle est donc recevable en la forme.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution
L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution offre au créancier le choix des mesures d’exécution forcée propres à assurer l’exécution de sa créance, mesures dont l’exécution ne doit toutefois pas excéder ce qui se révèle nécessaire. L’article L. 121-2 permet au juge de l’exécution d’ordonner mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie - attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Il est de jurisprudence constante que seule l’absence du décompte est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte de saisie- attribution , l’erreur dans le décompte étant seulement susceptible d’en affecter la portée.
Les articles 1347 à 1348 du code civil déterminent les conditions de la compensation entre les créances réciproques, et il est constant que le débiteur saisi peut, devant le juge de l'exécution, opposer à son créancier la compensation entre leurs créances réciproques et doit prouver que les conditions de cette compensation sont réunies.
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur ce point. Par ailleurs, en l’absence de compensation légale entre deux dettes liquides et exigibles, le juge de l’exécution peut ordonner la compensation de deux dettes connexes lorsqu'elles sont toutes deux constatées dans un titre exécutoire. Il ne lui appartient pas de fixer une dette et de prononcer une compensation judiciaire avec une dette constatée dans un titre exécutoire (Cass., 2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.852).
Aux termes de l'article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la saisie -attribution du 5 septembre 2025 délivrée par Monsieur [B] [G] a pour objet une créance de 5.839,47 € constituée par les indemnités pour frais irrépétibles et les dépens selon condamnations prononcées par arrêt du 10 novembre 2021.
Madame [E] [G] ne conteste pas le montant de la créance précitée mais soutient qu'elle est éteinte par l'effet d'une compensation avec une créance qu'elle détient à l'égard de Monsieur [B] [G].
Par ordonnance en date du 10 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné Monsieur [B] [G] à verser à Madame [E] [G] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 21 juin 2017, Monsieur [B] [G] ayant été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Madame [E] [G] justifie de la signification de cet arrêt à Monsieur [B] [G] le 1er août 2017.
Par jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 29 mars 2018, Monsieur [B] [G] a également été condamné à payer à Madame [E] [G] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 8 décembre 2021,lequel a condamné Monsieur [B] [G] aux dépens de la procédure d’appel. Madame [E] [G] justifie de la signification du jugement du 29 mars 2018 à Monsieur [B] [G] le 24 avril 2018 et de l’arrêt du 8 décembre 2021 le 4 février 2022.
Les sommes dues par Monsieur [B] [G] à Madame [E] [G] s’élèvent ainsi à la somme de 3.800 € au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre 348,20 € et 320,55 € au titre des dépens, soit un montant total de 4.468,75 €, hors intérêts éventuellement dus.
Il résulte du décompte joint à la saisie-attribution que Monsieur [B] [G] se prévaut d’une créance de 4.000 € au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 237,88 € au titre des dépens, soit la somme de 4.237,38 €, hors éventuels intérêts et frais de procédure.
Les parties sont donc réciproquement créancières et débitrices de sommes résultant de décisions de justice exécutoires. Leurs créances sont fongibles et, dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles, les conditions de la compensation légale sont réunies.
Monsieur [B] [G] ne justifie par ailleurs d’aucun règlement des sommes mises à sa charges au profit de Madame [E] [G].
Il convient de rappeler que la compensation s’opère de plein droit dès lors que les conditions légales sont réunies. Les intérêts attachés aux créances réciproques sont, le cas échéant, susceptibles de courir jusqu’à la date d’effet de la compensation. En revanche, à compter de cette date, la créance éteinte par compensation ne peut plus produire d’intérêts sur la fraction éteinte.
La créance de Madame [E] [G] est donc, à elle seule et indépendamment des intérêts susceptible d’être dus, supérieure à la créance de Monsieur [B] [G], laquelle n’a pas pu produire d’intérêts postérieurement à la compensation. Celle-ci se trouve dès lors intégralement éteinte par compensation, sans qu’il soit nécessaire de déterminer le montant exact des intérêts qui ont pu courir avant la date d’effet de la compensation.
En conséquence, la créance dont Monsieur [B] [G] poursuit le recouvrement au moyen de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 était éteinte par compensation à concurrence de la somme de 4.237,38 €.
En conséquence, il convient d’en ordonner la mainlevée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive
L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour le juge de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de saisie abusive.
Une saisie peut être considérée comme inutile lorsque, en dehors de toute idée de faute, elle ne sert à rien et n’ajoute rien à la sauvegarde des droits du créancier, c’est à dire qu’elle n’est pas nécessaire au recouvrement de la créance.
L’abus de saisie est caractérisé par une disproportion entre le but poursuivi et les moyens utilisés par parvenir à cette fin. Ainsi, le créancier, agissant de bonne foi, doit opter pour une mesure d'exécution qui ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de sa créance.
Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie .
En l’espèce, Monsieur [B] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Madame [E] [G] le 5 septembre 2025 alors qu’il était lui-même débiteur de cette dernière de plusieurs sommes résultant de décisions de justice exécutoires pour un montant de 4.468,75 € hors intérêts, et qu’il ne justifie pas avoir procédé à leur règlement.
Il ne pouvait ignorer l’existence de ces condamnations, qui lui avaient été régulièrement signifiées, ni la possibilité d’une compensation entre les créances réciproques des parties. En poursuivant néanmoins l’exécution forcée de sa propre créance, sans tenir compte de sa dette envers Madame [E] [G], Monsieur [B] [G] a fait un usage abusif de la mesure d’exécution forcée.
Cette saisie a nécessairement causé à Madame [E] [G] un préjudice excédant les seuls désagréments inhérents à toute mesure d’exécution, qui sera réparé par l’allocation de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [B] [G], succombant, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [B] [G] sera condamné à payer à Madame [E] [G] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation de Madame [E] [G],
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur les comptes de Madame [E] [G] le 5 septembre 2025 à la demande de Monsieur [B] [G] par la SCP [V] [R], commissaires de justice associés,
CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à Madame [E] [G] la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive,
CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à Madame [E] [G] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION