Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00241
DEMANDEUR
M. [U] [J] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
M. [U] [J] avait réservé une place de parking auprès de la société PARKING ORLY. À son arrivée, il a découvert que ce parking avait été fermé par arrêté préfectoral, sans solution de remplacement proposée. Contraint de se garer ailleurs, il a dû régler 1.045,00€ au [Adresse 4] à son retour. Il a mis en demeure la société PARKING ORLY de lui rembourser cette somme, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 29 janvier 2026, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, M. [U] [J] a assigné la société [Adresse 2] demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée,
Condamner la société PARKING ORLY à payer à M. [J] [U] la somme de 1.045,00€ à titre de dommages et intérêts permettant de couvrir le règlement auprès du [Adresse 4].
Condamner la société PARKING ORLY à payer à M. [J] [U] la somme de 1.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société [Adresse 2] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 février 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée au 26 mai 2026 puis au 16 juin 2026.
A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
M. [U] [J] expose que :
Il avait réservé une place de parking auprès de la société PARKING ORLY pour la période du 17 septembre au 22 novembre 2025, conformément au bon de commande n°473369 et pour un montant de 276,00€.
Il a été contraint de stationner son véhicule dans un autre parking en raison de la fermeture du parking exploité par la partie défenderesse et en l'absence d'autre solution proposée.
Lors de son retour à l'aéroport le 22 novembre 2025 à 18h40, il a dû payer la somme de 1.045,00€ au [Adresse 5] AEROPORT DE [Localité 1].
Sa protection juridique CIVIS a adressé un courrier de mise en demeure en date du 4 novembre 2025 pour une restitution de la somme de 1.045,00€ à titre de dommages et intérêts pour couvrir la somme réglée au [Adresse 6] [Localité 1].
Il revendique le paiement de ladite somme aux titres du défaut d'exécution contractuelle de la prestation de réservation et de dommages et intérêts.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
M. [U] [J] demande au Tribunal de condamner la société PARKING ORLY à lui payer la somme de 1.045,00€ à titre de dommages et intérêts, soit le montant des frais qu'il a engagés auprès du [Adresse 6] PARIS.
M. [U] [J] produit :
Le bon de commande n°473369 pour un montant de 276,00€,
La facture du parking de substitution d'un montant de 1.045,00€,
Le prélèvement effectif dudit montant de son compte bancaire courant.
Les pièces versées aux débats montrent qu'un contrat a bien été établi entre M. [U] [J] et la société PARKING ORLY.
L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Et l'article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l'espèce, M. [U] [J] expose qu'il n'a pu stationner car le parking a été fermé à la suite d'un arrêté préfectoral.
L'article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle : «
II y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.».
M. [U] [J] ne démontrant pas que la société [Adresse 2] était informée de sa fermeture prochaine au moment de la réservation, le Tribunal juge que l'exécution du contrat a été empêchée par la force majeure.
En conséquence, le Tribunal déboutera M. [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Le Tribunal déboutera M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [U] [J].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déboute M. [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts.
Déboute M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne M. [U] [J] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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