Texte intégral
07/10/2026
ARRÊT N° 26/ 319
N° RG 25/01852
N° Portalis DBVI-V-B7J-RBYO
SL - SC
Décision déférée du 29 Avril 2025
Président du TJ de [Localité 1] - 24/02456
R. [Localité 2]
DESISTEMENT D'APPEL
Grosse délivrée le 07/10/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
(plaidant)
INTIMES
Madame [G] [X] veuve [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [H] [Z] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [R] [Z] épouse [Q]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentés par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société en nom collectif (SNC) Kaufman & Broad Promotion 3 a entrepris la construction d'une résidence nommée "[Etablissement 1]" à [Localité 1].
Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement en date du 29 novembre 2019, la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 a procédé à la vente des appartements n°A205 et A 206 correspondant aux lots privatifs de copropriété numérotés n°2017 et n°2018 au sein d'un lot volume n°5 à Mme [G] [Z], en sa qualité d'usufruitière et à ses trois enfants, M. [Y] [Z], Mme [R] [Q] et Mme [H] [I], en qualité de nus-propriétaire indivis.
Par acte du 22 septembre 2023, Mme [G] [X] veuve [Z], M. [Y] [Z], Mme [R] [Z] épouse [Q] et Mme [H] [Z] épouse [I] ont fait assigner la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir principalement la livraison des biens immobiliers acquis sous astreinte.
Par ordonnance de référé contradictoire du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
Au principal,
- renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence,
- écarté les fins de non-recevoir soulevées par la SNC Kaufman & Broad Promotion 3,
- dit que l'action de Mme [G] [Z], de M. [Y] [Z], de Mme [R] [Q] et de Mme [H] [I] est recevable,
- dit que la réinscription de l'affaire au rôle de la présente juridiction est recevable,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à procéder à la levée des réserves demeurant qui affectent :
* le receveur de la salle de bains piqué,
* les interrupteurs à déplacer bureau n°205, chambre n°2 et salle de bains de l'appartement n°206,
* le changement de 2 cumulus à réaliser,
* les bruits d'écoulement EP au niveau de la loggia n°A 206,
* le problème de réglage de la porte d'entrée,
* la planéité du fond de la cuisine,
* le problème d'accès à la loggia de l'appartement n°A206 qui présente une marche non conforme de 18 cm,
* le mur en décroché au niveau de l'entrée de l'appartement n°A206;
- dit que cette injonction judiciaire sera à respecter dans un délai effectif de quinze jours calendaires à compter de la signification de la présente ordonnance,
- à défaut pour la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 de respecter ce délai s'agissant de cette injonction et de justifier d'un procès-verbal de levée intégral de réserves, l'a condamnée dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour calendaire de retard à compter du seizième jour calendaire suivant la date de signification de la présente ordonnance, à charge pour elle d'en faire la preuve certaine, et dans la limite de trois mois consécutif d'astreinte provisoire à liquider,
- ordonné à la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 de prévenir Mme [G] [Z], M. [Y] [Z], Mme [R] [Q] et Mme [H] [I], par écrit valant date certaine, au moins 48 heures à l'avance, de son intervention dans le logement occupé par Mme [G] [Z] pour procéder aux travaux destinés à lever les réserves,
- ordonné à Mme [G] [Z], à M. [Y] [Z], à Mme [R] [Q] et à Mme [H] [I] de ne pas entraver la mise en place des travaux de levée de réserves,
- dit que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire n'était toujours pas entièrement exécutée dans le délai fixé,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à payer à Mme [G] [Z] la somme provisionnelle de 8.090 euros (huit mille quatre vingt dix euros) à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices économiques et de jouissance,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à payer à Mme [G] [Z], à M. [Y] [Z], à Mme [R] [Q] et à Mme [H] [I] la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou surplus de demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l'assignation ayant introduit la présente instance.
Par déclaration du 28 mai 2025, la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 a interjeté appel de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
Au principal,
- renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence,
- écarté les fins de non-recevoir soulevées par la SNC Kaufman & Broad Promotion 3,
- dit que l'action de Mme [G] [Z], de M. [Y] [Z], de Mme [R] [Q] et de Mme [H] [I] est recevable,
- dit que la réinscription de l'affaire au rôle de la présente juridiction est recevable,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à procéder à la levée des réserves demeurant qui affectent:
* le receveur de la salle de bains piqué,
* les interrupteurs à déplacer bureau n°205, chambre n°2 et salle de bains de l'appartement n°206,
* le changement de 2 cumulus à réaliser,
* les bruits d'écoulement EP au niveau de la loggia n°A 206,
* le problème de réglage de la porte d'entrée,
* la planéité du fond de la cuisine,
* le problème d'accès à la loggia de l'appartement n°A206 qui présente une marche non conforme de 18 cm,
* le mur en décroché au niveau de l'entrée de l'appartement n°A206;
- dit que cette injonction judiciaire sera à respecter dans un délai effectif de quinze jours calendaires à compter de la signification de la présente ordonnance,
- à défaut pour la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 de respecter ce délai s'agissant de cette injonction et de justifier d'un procès-verbal de levée intégral de réserves, l'a condamnée dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour calendaire de retard à compter du seizième jour calendaire suivant la date de signification de la présente ordonnance, à charge pour elle d'en faire la preuve certaine, et dans la limite de trois mois consécutif d'astreinte provisoire à liquider,
- ordonné à la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 de prévenir Mme [G] [Z], M. [Y] [Z], Mme [R] [Q] et Mme [H] [I], par écrit valant date certaine, au moins 48 heures à l'avance, de son intervention dans le logement occupé par Mme [G] [Z] pour procéder aux travaux destinés à lever les réserves,
- ordonné à Mme [G] [Z], à M. [Y] [Z], à Mme [R] [Q] et à Mme [H] [I] de ne pas entraver la mise en place des travaux de levée de réserves,
- dit que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire n'était toujours pas entièrement exécutée dans le délai fixé,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à payer à Mme [G] [Z] la somme provisionnelle de 8.090 euros (huit mille quatre vingt dix euros) à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices économiques et de jouissance,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à payer à Mme [G] [Z], à M. [Y] [Z], à Mme [R] [Q] et à Mme [H] [I] la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou surplus de demandes de la SNC Kaufman & Broad Promotion 3,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
- condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l'assignation ayant introduit la présente instance.
Par avis d'orientation du 19 juin 2025, l'affaire a été fixée à bref délai.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026 à 14 h 00.
A l'audience du 5 mai 2026, l'ordonnance de clôture a été révoquée, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 septembre 2026 à 14 h 00 pour désistement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 septembre 2026, la SNC Kaufman & Broad Promotion 3, appelante, demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
En conséquence,
- prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 25/01852 ;
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés.
Dans leurs dernières conclusions d'acceptation de désistement transmises par voie électronique le 3 septembre 2026, Mme [G] [X] veuve [Z], Mme [H] [Z] épouse [I], Mme [R] [Z] épouse [Q] et M. [Y] [Z], intimés, demandent à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société Kaufman & Broad Promotion 3;
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 8 septembre 2026 à 14h00.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 400 du code de procédure civile.
Il y a lieu de constater que la société Kaufman & Broad Promotion 3 se désiste d'instance et d'action, et que ce désistement est parfait en raison de l'acceptation par Mme [G] [X] veuve [Z], Mme [H] [Z] épouse [I], Mme [R] [Z] épouse [Q] et M. [Y] [Z].
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 25/01852 et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate que la société Kaufman & Broad Promotion 3 se désiste d'instance et d'action, et que ce désistement est parfait en raison de l'acceptation par Mme [G] [X] veuve [Z], Mme [H] [Z] épouse [I], Mme [R] [Z] épouse [Q] et M. [Y] [Z] ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 25/01852 et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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