Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SOCIETE VINCI IMMOBILIER PORPERTY MANAGEMENT
c/
S.A.S. SANITEL (SANITAIRE THERMIQUE ELECTRICITE)
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD4L
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91
ORDONNANCE DU : 05 AOUT 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SOCIETE VINCI IMMOBILIER PORPERTY MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA, avocats au barreau de Lyon, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. SANITEL (SANITAIRE THERMIQUE ELECTRICITE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [B] [U] est propriétaire d'une maison d'habitation et de deux appartements en copropriété situés [Adresse 7] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, M. [U] a assigné le Syndicat des copropriétaires (SCOP) de l'immeuble sis [Adresse 8] à Dijon en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et déclarer que les dépens seront joints au fond.
Par actes de commissaire de justice en date des 14 et 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a assigné la SNC [Localité 1] Patrimoine, la compagnie Albingia, la société Sanitel, la société Tridon Architecture et la société Elithis Solutions en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de lui voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- ordonner la jonction de la présente assignation avec la procédure engagée par M. [U] à l'encontre de la société Ovelia 21 pendante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon et revenant à l'audience des référés du 15 novembre 2023 et avec la procédure engagée par M. [U] contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 11] par assignation du 6 octobre 2023 pour l'audience du 15 novembre 2023 ;
- pour le cas où la demande d'expertise sollicitée par M. [U] serait ordonnée par le juge des référés, déclarer ladite ordonnance commune et opposable à la SNC [Localité 1] Patrimoine, à la Cie Albingia, à la société Sanitel, à la société Tridon Architecture et à la société Elithis Solutions ;
- condamner solidairement la SNC [Localité 1] Patrimoine, la Cie Albingia, la société Sanitel, la société Tridon Architecture et la société Elithis Solutions à lui payer la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice des 13 et 14 décembre 2023, la SARL Tridon Architecture a assigné en référé la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ( SMABTP) , es qualité d'assureur de la société Sanitel et la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la société Elithis Solutions aux fins de voir :
- ordonner la jonction de l'assignation avec la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires .
- dans l'hypothèse où le juge des référés ferait droit à la demande d'expertise sollicitée par M. [U] , déclarer ladite ordonnance commune et opposable à la SMABTP et à Axa France Iard -réserver les dépens.
Les trois instances ont été jointes.
Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Mme [A] [Y] [Q] au contradictoire de l’ensemble des parties, y compris la compagnie Albingia en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur, déclarant irrecevable la demande dirigée à son encontre en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, faute de déclaration de sinistre.
Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la compagnie Albingia prise en qualité d’assureur dommages ouvrage aux fins de lui voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables et de voir statuer sur les dépens.
Par ordonnance du 19 février 2025, il a été fait droit à cette demande.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société Sanitel (Sanitaire Thermique Electricité) aux fins de lui voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables et de voir statuer sur les dépens.
La société Sanitel (Sanitaire Thermique Electricité) a demandé au juge des référés de :
- constater que tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elle formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause ;
- mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la consignation supplémentaire au titre des frais d’expertise éventuellement ordonnée ;
- condamner provisoirement le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] aux dépens.
Par ordonnance du 1er juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 juin 2026 pour recueillir les observations des parties dès lors que la société Sanitel ( Sanitaire Thermique Electricité) est déjà partie à l’expertise en cours et que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a indiqué dans les motifs de son assignation qu’elle était fondée à appeler en intervention forcée la société Georges Invest suite à la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société Sanitel.
Lors de l’audience, les parties ont exposé que la société Sanitel, déjà partie à l’audience, n’a pas le même numéro de RCS que l’entité juridique assignée ; que par ailleurs, c’est suite à une erreur de plume dans les motifs, non reprise dans le dispositif qu’il a été fait état d’une autre société.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] justifie d’un motif légitime aux fins de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SAS Sanitel (Sanitaire Thermique Electricité) inscrite au RCS sous le numéro 324 989 375.
Il est dès lors fait droit à sa demande à laquelle la SAS Sanitel ne s’oppose pas, formulant les protestations et réserves d’usage.
Les dépens sont provisoirement mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SAS Sanitel de ses protestations et réserves ;
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 14 février 2024 par le juge des référés ordonnant une expertise confiée à Mme [A] [Y] [Q] et de l’ordonnance du 19 février 2025 étendant les opérations d’expertise, sont communes et opposables à la SAS Sanitel (Sanitaire Thermique Electricité) inscrite au RCS sous le numéro 324 989 375 ;
Étendons en conséquence les opérations d'expertise de Mme [A] [Y] [Q] en cours et à venir à la SAS Sanitel (Sanitaire Thermique Electricité) inscrite au RCS sous le numéro 324 989 375 ;
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], aux dépens de l'instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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