Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 16/09/2025
PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER,
RG 2025026979 17/06/2025
ENTRE :
SAS [I] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 920 444 031
Partie demanderesse : assistée de Me TAIEB Sarah, Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Me CAILLABOUX Isabelle, Avocat (C1917)
ET :
SAS ARCH& MO (sous le nom commercial « ARCHIMAGE INGENIERIE »), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 490 585 767 Partie défenderesse : assistée de la SELAS CURIEL [T] AVOCATS – Mes [K] [C] et [T] [Y], Avocats (C1565)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [I] FRANCE nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ;
Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les motifs précités,
Il est demandé à Monsieur le Président du TRIBUNAL ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS statuant en référé de :
Condamner la SAS ARCH & MO à payer à la société [I] FRANCE la somme provisionnelle de 32.636,87euros (correspondant au montant restant dû au titre des prestations exécutées par [I] FRANCE dans le cadre du Marché sous-traité) par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 10 février 2025 ;
Condamner la SAS ARCH & MO à payer à la société [I] FRANCE la somme de 4.745,31 euros à titre de pénalités de retard, outre les intérêts moratoires au taux de 14.5% l'an en application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce et ce, jusqu'à complet règlement ;
Condamner la SAS ARCH & MO à payer à la société [I] FRANCE la somme provisionnelle de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamner la SAS ARCH & MO à payer à la société [I] FRANCE la somme de 3.000 euros à titre de provision sur sa créance indemnitaire pour résistance abusive ;
Condamner la SAS ARCH & MO à payer à la société [I] FRANCE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS ARCH & MO aux entiers dépens.
A l'audience du 17 juin 2025, nous avons remis la cause au 16 septembre 2025 pour conclusions en défense.
A l'audience du 16 septembre 2025 :
Le conseil de la SAS ARCH& MO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants, 1347 et suivants du Code civil,
Vu le contrat et les avenants,
Vu les pièces
Il est, par conséquent, demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de céans, statuant en référé, de :
A titre principal et in limine litis.
Recevoir la société ARCH&MO en ses demandes, la déclarer bien fondée,
Constater l'existence de contestations sérieuses,
Juger qu'il n'y a pas lieu à référé,
Se déclarer incompétent au profit du Tribunal des Affaires Economiques de Paris.
A titre reconventionnel.
Condamner, par provision, la société [I] France à payer à la société ARCH&MO la somme de 61 971,78 euros au titre de l'indemnité de retard et 4 800 euros au titre des frais de réintervention, soit une somme totale de 66 771,78 euros, à valoir sur les sommes réclamées en principal par la demanderesse, par voie de compensation,
Condamner la société [I] France à payer à la société ARCH&MO la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société [I] France aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS [I] FRANCE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur l'interprétation et les conditions d'exécution du contrat.
Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.
Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment, nécessite une interprétation qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
Toutefois, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 14 octobre 2025 à 14h, devant la chambre 1-4, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du
14 octobre 2025 à 14h devant la chambre 1-4
, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS ARCH& MO, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS [I] FRANCE, qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons la SAS [I] FRANCE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy, Président, et Mme Maryline Gatefait, Greffier.
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