Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 700 /2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00700 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6GH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02970
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
BERTRAND GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [W] [Z] [K] [A] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 18 Novembre 1989 à [Localité 1]
demeurant Foyer d'hébergement d'urgence - [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Hassen BOULASSEL avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026,
***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [W] [Z] [A], né le 18 novembre 1989 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 22 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 25 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [W] [Z] [A].
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
M. [A] a fait appel par déclaration manuscrite datée du 28 septembre 2026 reçue le 8 octobre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 9 octobre 2026, le Dr [C] conclut au maintien de la mesure sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du fait que la date manuscrite de la déclaration d'appel est antérieure à l'ordonnance dont appel et, subsidiairement, à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocat de M. [W] [Z] [A], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 8 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 1er octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- recevabilité de l'appel dont la date manuscrite est erronée ;
- notification tardive de la décision de maintien ;
- absence de justification de la nécessité de la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
M. [W] [Z] [A] expose qu'il s'est trompé dans l'indication de la date de sa déclaration d'appel, du fait qu'il était « sous pression », qu'il est depuis plusieurs années en France, qu'il a déjà été hospitalisé il y a 6 ans et qu'il aimerait poursuivre les soins à l'extérieur.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, si la déclaration d'appel rédigée par M. [A] comporte une date antérieure à l'ordonnance dont appel, il n'en demeure pas moins que l'intéressé manifeste sa volonté d'un appel d'une « décision », et que l'ordonnance du premier juge est la première décision judiciaire de la mesure actuelle.
En outre, l'enveloppe d'envoi, dont la copie figure au dossier, porte la mention postale d'un envoi le 5 octobre 2026, postérieur à la date de l'ordonnance ; cette déclaration est parvenue au greffe de la cour le 8 octobre 2026.
Dès lors, la date du 28 septembre 2026 ne pouvant résulter que d'une erreur matérielle au regard des dates avérées constatées ultérieurement, l'appel doit être considéré comme ayant été interjeté le 8 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 1er octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur la tardiveté alléguée de la notification de la décision de maintien
Il résulte de l'article L 3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que M. [A] a été informé le 28 septembre 2026 de la décision du directeur du GHU [Localité 2] prise le 25 septembre 2026 à 13h39 de son maintien en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
M. [A] considère que cette notification trois jours après la décision est tardive et a porté atteinte à ses droits.
Toutefois, il convient de prendre en compte, ainsi que le prévoit le texte, l'état de santé du patient afin de justifier des délais de notification des décisions le concernant.
Au cas présent, le certificat médical des 72 h, délivré quelques heures avant la décision de maintien, décrit un état clinique marqué par des idées persécutives ainsi que la nécessité de réintroduction d'un traitement médicamenteux.
Il est également constaté que le 26 septembre 2026, soit le lendemain de la décision de maintien, il a été impossible de notifier à M. [A] la décision d'admission, et qu'il s'en déduit que son état ne lui permettait pas non plus de recevoir la notification de la décision de maintien.
Dès lors, la notification effectuée le 28 septembre 2026 ne présente pas, au regard du texte susvisé et des éléments cliniques figurant au dossier, un caractère tardif de nature à rendre irrégulière la mesure de soins.
Le moyen sera écarté.
Sur la justification de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique en son II 2° dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, « soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. (') les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. »
Il est rappelé que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091, publié) et lors de ses prolongations.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] [M] en date du 22 septembre 2026 que M. [W] [Z] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (Adressé via les pompiers et PS au décours de troubles du comportement survenus au foyer dans lequel il semble avoir été transféré que depuis quelques semaines. Les troubles du comportement apparaissent similaires au niveau des différentes institutions fréquentées marquées par des interprétations/intuitions au moins partiellement délirantes sur des intrusions dans sa chambre au moyen d'un double des clés et de vol ou de mise en désordre de ses affaires. Evoque également des difficultés accrues à tolérer la promiscuité avec les autres résidents et le non-respect de ces derniers d'un certain nombre de règles élémentaires au niveau de l'hygiène en particulier. Aurait forcé lui-même la porte de sa chambre en présence du gardien de l'institution et selon ce dernier ; aurait brandi une tige métallique dont le patient évoque en effet spontanément l'existence à l'entrée du foyer. Il existe la notion de deux hospitalisations à [Localité 3], puis à [P] [X] qui ne semblent pas avoir été assorties d'un suivi, se soldant de facto par une interruption des antipsychotiques prescrits. La situation d'impasse sociale et la gravité potentielle des troubles du comportement constituent un péril imminent.) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [J] [V] en date du 29 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits « le patient est calme, coopérant et de bon contact. Il semble méfiant et assez réticent. Le discours est fluent, informatif mais marqué- par des raisonnements paralogiques. L'humeur est neutre, sans éléments hypo ni hyperthimiques. Il verbalise des idées délirantes de persécution, principalement centrés sur les résidents et les éducateurs de son foyer, ainsi que des idées mystiques à mécanisme interprétatif et imaginatif. Doute sur des hallucinations acoustico-verbale et visuelle. Il banalise la crise clastique faite au foyer, où il aurait détruit la porte de sa chambre et fait peur aux éducateurs de l'établissement. Il n'a aucune conscience de ses troubles et présente un trouble du jugement. Il refuse les soins. » et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
S'agissant des derniers éléments médicaux, le certificat médical de situation établi par le Dr [N] [C] en date du 9 octobre 2026 afin d'être adressé à la cour d'appel indique que « Le patient est actuellement de contact étrange et méfiant, avec une hypomimie, une froideur. Le discours est globalement organisé mais comprend des raisonnements paralogiques et idées délirantes de persécution floues de mécanismes interprétatif et intuitif (« je suis menacé dans les foyers où on m'héberge » ; « je suis dans ce pays depuis des années, je paie mon pass navigo et on me met en psychiatrie ! »). Certains entretiens révèlent par ailleurs des idées délirantes de thème mystique concernant le « pouvoir démoniaque des toiles d'araignée » ou des « empoisonnements mystiques » dont il serait l'objet. Le patient n'a aucune reconnaissance des troubles du comportement ayant conduit par ailleurs à son expulsion du foyer pour « menaces physiques et dégradation de matériel » et ne reconnait pas avoir présenté un quelconque trouble psychiatrique malgré plusieurs hospitalisations ces dernières années pour des tableaux similaires. Il demande sa sortie des soins hospitaliers dans la suite de son défaut d'insight. Son état justifie la poursuite des soins hospitaliers pour amélioration du vécu délirant et travail psycho-éducatif. Il est compatible avec un accompagnement devant la cour d'appel » et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales ci-dessus énoncées, et en dépit des déclarations de M. [A] sur le fait qu'il ne refuse pas les soins, qui ne sauraient prévaloir sur les constatations médicales, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [W] [Z] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 susvisé sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 1er octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[T] GREFFIER [T] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [T] :
SIGNATURE DU PATIENT :