Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013680
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [L] [V] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE DJUIDJE Liliane
Défendeur (s) : [D] [M] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE DAMON Marie-Pierre
Défendeur (s) : [A] [Y] [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE DAMON Marie-Pierre
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/09/2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
En demande Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Moselle), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
En défense Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Israël), de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
Et,
Monsieur [Y] [A], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (Val de Marne), de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
Le 19 mars 2019, Messieurs [D] et [A], ont par acte sous seing privé constitué la SAS AW, dont le siège social était sis [Adresse 4] à [Localité 4] (34), société
exploitant un fonds de commerce de restauration, Monsieur [D], gérant possédait 1100 actions de 1 € chacune sur les 2 000 constituant le capital social de la SAS AW, Monsieur [A], quant à lui en possédait 900,
Le 24 février 2020, Messieurs [D] et [A] ont cédé l'intégralité de leurs actions de la SAS AW à Monsieur [L], faisant de lui son unique propriétaire,
La crise COVID a contraint Monsieur [L] à fermer son restaurant le 16 mars 2020, et ce jusqu'en juin de la même année, l'activité a alors repris mais avec une baisse de clientèle, cette dernière devant être munie d'un pass sanitaire, ce qui a eu pour conséquence une baisse significative de la fréquentation du restaurant,
Les 13 et 15 juillet 2021, la SAS AW était destinataire d'une saisie attribution émanant de l'URSSAF pour un montant de 21 834 €, cotisations impayées par les cédants suite à un contrôle effectué le 06 août 2019 et dont Monsieur [D] et Monsieur [A] se sont engagés à régler le coût, engagement mentionné dans les actes de cession du 24 février 2020,
Le 22 avril 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AW et a désigné Maître [P] [K] es qualités de Mandataire judiciaire,
Le 17 juin 2022, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AW et a désigné Maître [P] [K] es qualités de Liquidateur judiciaire,
Le 12 décembre 2024, Monsieur [L] a donné assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Montpellier à Messieurs [M] [D] et [Y] [A], assignation délivrée par commissaire de justice,
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans,
Après 1 renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2025, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré,
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025,
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience,
LES PRETENTIONS,
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [V] [L] demande au tribunal de :
DECLARER Monsieur [V] [L] recevable et bien fondé en ses demandes
Y faisant droit,
JUGER que Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] sont entièrement responsables des conséquences dommageables occasionnées par l'inexécution de leur obligation tendant à assumer la dette contractée par eux auprès de l'URSSAF d'un montant de 21.834 €,
CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer Monsieur [V] [L], à titre de dommages et intérêts, les sommes de
20.781 € en réparation de son préjudice financier 15.000 € en réparation de son préjudice moral 10.000 € pour résistance abusive,
CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] aux intérêts sur ces sommes à compter de la date de l'assignation
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-1 du Code civil
CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à verser à Monsieur [V] [L] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] aux dépens de l'instance
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [M] [D] et Monsieur [Y] [A] demandent au tribunal de :
Vu l'exploit introductif d'instance
A titre principal
Dire et Juger que Monsieur [V] [L] n'a pas qualité pour agir.
En conséquence le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions.
A titre subsidiaire
Constater que l'action diligentée par Monsieur [V] [L] ne saurait l'être sur le fondement de la responsabilité contractuelle
En l'état seule la responsabilité délictuelle pouvant être retenue Se déclarer incompétent et renvoyer Monsieur [V] [L] à mieux se pourvoir
A tire infiniment subsidiaire
Vu le faute commise par Monsieur [V] [L]
Le débouter purement et simplement de toutes ses demandes fins et conclusions
En toutes hypothèses
Condamner Monsieur [V] [L] à payer Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Le condamner aux entiers dépens,
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement :
Pour Monsieur [V] [L],
Vu les articles 1231-1 et 1343-1 du Code civil Vu les articles 515, 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence en la matière Vu les pièces versées au débat
Par acte sous seing privé du 24 février 2020, Messieurs [M] [D]et [Y] [A] ont cédé l'intégralité de leurs actions dans la SAS AW à Monsieur [L], faisant de ce dernier l'unique propriétaire de la société exploitant un fonds de commerce de restauration, les deux cédants s'étaient contractuellement engagés à garantir et à assumer le coût de la dette URSSAF de 21.834 € résultant d'un contrôle antérieur à la cession,
Monsieur [L] indique que peu après la signature de la cession, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a contraint la fermeture administrative du restaurant, provoquant une diminution significative de l'activité et une aggravation de la situation financière de la société,
Les 13 et 15 juillet 2021, il a été destinataire, en sa qualité de dirigeant de la SAS AW, d'une saisie-attribution diligentée par l'URSSAF concernant ladite dette sociale dont le paiement avait été garanti par les cédants, la somme de 10.450,72 € a été immédiatement prélevée sur le compte de la société, précipitant son activité dans une situation financière inextricable, laquelle s'est soldée par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, suivie peu après de la liquidation judiciaire de la SAS AW,
L'engagement des cédants, particulièrement explicite dans la clause de garantie figurant dans chacun des actes de cession d'actions, emporte pour eux une obligation de résultat relativement au paiement de la dette URSSAF et des frais de justice induits, cette obligation n'ayant fait l'objet d'aucune exécution,
Monsieur [L] a entrepris toutes les diligences nécessaires pour solliciter le paiement volontaire de la dette par les débiteurs de garantie : prise de contact immédiate, mise en demeure restée sans effet, démarches auprès de leur conseil, puis nouvel avocat, tous ces efforts étant demeurés vains,
Pour Monsieur [M] [D] et Monsieur [Y] [A],
Vu l'exploit introductif d'instance
Par actes sous seing privé du 24 février 2020, Monsieur [L] est devenu l'unique actionnaire et dirigeant de la SAS AW,
Les notifications de saisie-attribution diligentées par l'URSSAF au nom de la SAS AW les 13 et 15 juillet 2021 n'ont pas été portées à leur connaissance en temps utile par Monsieur [L], cette absence d'information a empêché la formulation d'éventuelles observations ou contestations auprès des organismes sociaux et a compromis toute intervention efficace de leur part,
De plus, seule la SAS AW, représentée par son dirigeant ou, en période de procédure collective, par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire, avait la qualité pour intenter une action ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé à la société, tel que recherché à travers la mise en jeu d'une garantie de passif, Monsieur [L] agit en dehors de toute qualité pour défendre un intérêt personnel distinct de celui de la société, ce qui justifie le rejet pur et simple de ses demandes,
L'absence de transmission des informations par Monsieur [L] concernant la procédure initiée par l'URSSAF et la saisie opérée a constitué une faute aggravant le préjudice invoqué,
Monsieur [L] a une responsabilité exclusive dans la survenance des difficultés et de la liquidation,
La clause de la garantie contractuelle est inopérante eu égard à la situation collective de la société et à la disparition de cette dernière après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, il en résulte que la demande ne peut s'inscrire que dans un cadre délictuel, pour lequel le tribunal de commerce n'a a pas compétence,
SUR CE LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes autres demandes des parties,
Sur la qualité de Monsieur [V] [L] à agir et sur la compétence du tribunal de commerce,
Le bénéficiaire direct de la garantie de passif prévue dans l'acte de cession de titres sociaux, c'est-à-dire le cessionnaire, dispose d'une action personnelle à l'encontre du ou des garants pour obtenir la mise en œuvre des engagements contractuels, ainsi le bénéficiaire de la garantie de passif est le cessionnaire, c'est donc lui qui a qualité pour agir contre le ou les garants,
Les litiges nés à l'occasion de la cession de titres d'une société commerciale, et en particulier ceux portant sur l'exécution d'une garantie de passif contractualisée à cette occasion, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, ce principe découle de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce qui prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent « … des contestations relatives aux sociétés commerciales », cette compétence s'applique tant pour les engagements principaux que pour les garanties, qu'elles soient stipulées au profit d'un commerçant ou d'un non-commerçant, l'implication de personnes physiques non commerçantes (cessionnaire ou cédant) à l'acte ne fait pas obstacle à cette règle, la nature commerciale de la société et de l'acte de cession fixant la compétence matérielle,
Dès lors le Tribunal,
DECLARERA Monsieur [V] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, et se DECLARERA compétent à traiter de la présente affaire,
Sur la demande de JUGER que Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] sont entièrement responsables des conséquences dommageables occasionnées par l'inexécution de leur obligation tendant à assumer la dette contractée par eux auprès de l'URSSAF d'un montant de 21.834 €,
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », en l'espèce, l'examen des pièces établit que Messieurs [D] et [A] ont expressément souscrit une clause de garantie lors de la cession de leurs titres, par laquelle ils s'engageaient à assumer le coût de la condamnation URSSAF afférente à la période où ils administraient la société, article 3 de la cession d'actions du 24 février 2020 :
« ….La société AW, suite à un contrôle d'URSSAF le 06.08.2019 est poursuivie à hauteur de 21 734 euros. Cette poursuite fait l'objet d'un contentieux. M. [D] [M] cédant s'engage à assumer le coût de la condamnation finale après épuisement de tout recours et ce par
reversement total de la somme à première demande de la société AW. Les frais de justice seront également assumés par M. [D] [M]. »,
Il en est de même pour la cession d'actions concernant Monsieur [Y] [A],
Par application directe du texte précité, l'inexécution de cette clause de garantie les rend personnellement débiteurs envers le demandeur, aucun fait de force majeure n'étant caractérisé,
Selon la jurisprudence : l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2008, n°06-20.738, dispose : « l'acquéreur de titres sociaux peut agir en exécution de la garantie de passif stipulée à son profit, nonobstant la disparition de sa qualité d'associé consécutive à la liquidation de la société », en l'occurrence, l'action introduite par Monsieur [L] repose sur un droit personnel distinct de toute action sociale, ce droit puise sa source dans le contrat de cession, et subsiste indépendamment du sort ultérieur de la société, la liquidation judiciaire n'a donc pas pour effet d'éteindre la créance de garantie détenue par le demandeur vis-à-vis des cédants,
Messieurs [D] et [A] ont été informés sans délai par Monsieur [L] de la saisieattribution URSSAF, ainsi que des démarches engagées en vue de la résolution amiable du paiement de la dette, les échanges entre les parties, courriels de mise en demeure restés lettre morte et les consultations des conseils en attestent,
Dès lors le Tribunal,
JUGERA que Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] sont entièrement responsables des conséquences dommageables occasionnées par l'inexécution de leur obligation tendant à assumer la dette contractée par eux auprès de l'URSSAF d'un montant de 21.834 €,
Et en conséquence,
CONDAMNERA in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [V] [L], à titre de dommages et intérêts, la somme de 20.781 € en réparation de son préjudice financier,
Sur la demande de CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer Monsieur [V] [L], à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
15.000 € en réparation de son préjudice moral 10.000 € pour résistance abusive,
Malgré les sollicitations répétées et mises en demeure de Monsieur [L], lorsqu'ils ont été contactés par l'acquéreur pour demander le paiement de la dette, Messieurs [D] et [A] ont répondu que « cette dette n'était plus leur problème », témoignant d'une indifférence manifeste au sort du projet personnel de Monsieur [L] et à l'engagement formel consenti :
Courriel de Monsieur [M] [D] à Monsieur [V] [L] : « slt moi j'ai tout fait de mon coter après ursaff n'a pas le droit de te saisir vue que je sui au tribunal avec eu » et « Je veut que tu me laisse tranquille arecte de envoiyer des sms ou de apeler pour sa débrouille toi »,
Ce qui a eu pour conséquence, la réalisation d'une saisie-attribution de la somme de 10 450.72 € sur le compte de la SAS AW, précipitant la cessation d'activité, puis la liquidation judiciaire de la société exploitée par Monsieur [L], ce dernier, n'ayant pu dégager aucun revenu des fruits de son restaurant, s'est retrouvé dans une situation de précarité occasionnée par la perte de son projet, dans lequel il avait investi temps et argent,
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », ce texte fonde la responsabilité contractuelle et autorise la réparation de l'intégralité du préjudice, y compris moral, dès lors qu'il est démontré que ce dernier résulte directement de l'inexécution contractuelle,
Dès lors le Tribunal,
CONDAMNERA in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral,
La résistance doit apparaître déraisonnable « au regard des circonstances et des justifications apportées » et non résulter de la défense normale faite dans le cadre d'un litige, il n'est pas contesté que le litige présente des enjeux complexes sur la répartition du préjudice et la portée de la clause de garantie, rendant la position des défendeurs juridiquement défendable et excluant l'idée d'une intention délibérée, la défense normale de leurs intérêts ne peut à elle seule constituer une résistance abusive,
Dès lors le Tribunal,
REJETTERA la demande de CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 10.000 € pour résistance abusive,
Sur la condamnation à payer des intérêts et à leur capitalisation,
Selon l'article 1343-2 du Code civil : « la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée que lorsque les intérêts sont dus pour une année entière et n'ont pas été payés ». Toutefois, l'attribution automatique de ces intérêts suppose que le contrat ou la loi prévoie expressément une telle faculté,
L'acte de cession d'actions n'énonce aucune clause stipulant que la prise en charge contractuelle des frais par les cédants s'étend à des intérêts compensatoires ou moratoires, les dispositions contractuelles se bornent à prévoir l'engagement de garantir et payer les frais de justice liés à la dette URSSAF, sans mention expresse des intérêts légaux ou conventionnels,
Dès lors le Tribunal,
REJETTERA la demande de CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer des intérêts sur les sommes de 21 834 € et de 15 000 €
Et en conséquence,
REJETTERA leur capitalisation,
Sur l'article 700 du Code de procédure civile,
Pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [V] [L] a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Messieurs [D] et [A] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Sur les dépens,
Le tribunal condamnera Messieurs [D] et [A], qui succombent, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile,
RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejetant toutes autres demandes des parties,
Vu les articles 1231-1 et 1343-1 du Code civil Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu l'article L 721-3,2°du Code de commerce Vu la jurisprudence en la matière Vu les pièces versées au débat
DECLARE Monsieur [V] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, et se DECLARE compétent à traiter de la présente affaire,
JUGE que Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] sont entièrement responsables des conséquences dommageables occasionnées par l'inexécution de leur obligation tendant à assumer la dette contractée par eux auprès de l'URSSAF d'un montant de 21.834 €,
Et en conséquence,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [V] [L], à titre de dommages et intérêts, la somme de 20.781 € en réparation de son préjudice financier,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral,
REJETTE la demande de CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 10.000 € pour résistance abusive,
REJETTE la demande de CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [D] à payer des intérêts sur les sommes de 21 834 € et de 15 000 €
Et en conséquence,
REJETTE leur capitalisation,
CONDAMNE Messieurs [D] et [A] à verser à Monsieur [L] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Messieurs [D] et [A], qui succombent, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.