Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01633 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVF4
Le 28 Octobre 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 23 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [Y] [N] [Z], né le 18 Mars 1996 à [Localité 3], actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 4] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 19 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [Z], régulièrement convoqué,est présent et assisté de Me Clémence PHILIPPEAU, avocate de permanence, laquelle fait valoir que l’urgence visée dans le certificat d’admission du 20 octobre 2026 n’est pas caractérisée, que le certificat de 24h a été établi prématurément et regrette que le plus récent soit daté du 23 octobre 2026.
MOTIFS
Au regard des éléments cliniques figurant dans le certificat d’admission établi le 18 octobre 2026, et faisant état notamment de discours délirants, principalement de type persécutif, il y a lieu de considérer que l’urgence, au sens de l’article L3212-3 du code de la santé publique, est caractérisée.
Aucune irrégularité n’affecte le certificat de 24h, dès lors que celui-ci a été réalisé avant l’expiration de ce délai.
En outre, il résulte de l’avis motivé établi le 23 octobre 2026 par le docteur [P], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de M. [Z] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles.
Il convient, en conséquence, d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de celui-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [N] [Z],
né le 18 Mars 1996 à [Localité 3] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 28 Octobre 2026 à :
- M. [Y] [N] [Z], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 4]
- Me Clémence PHILIPPEAU, Conseil de [Y] [N] [Z]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur
Le Greffier
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