Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002434
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Y] [X] née [E] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 10/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
[Y] [X] née [E] - [Adresse 1],
pose de tresses, achat, vente de produits capillaires.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 14/04/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que Madame [Y] [X] née [E] et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose qu'au vu du maintien de la trésorerie, de la production des derniers chiffres d'exploitations et de l'absence de création d'un passif postérieur, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au maintien de la poursuite de la période d'observation avec un rappel en septembre 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la débitrice s'élève à 30 000 €.
Attendu que sur les quatre derniers mois le chiffre d'affaires de la débitrice s'élève à 5 203 € avec un résultat de 1 483 €.
Attendu que le prévisionnel établi jusqu'en novembre 2026 laisse apparaître un solde de trésorerie de 4 500 € à terme.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026 avec un rappel au 08/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la débitrice. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Y] [X] née [E] - [Adresse 1]. pose de tresses, achat, vente de produits capillaires
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026 avec rappel au 08/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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