Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKP3
Minute N° : 26/00312
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me MEFFRE
Copies à :
Mme [W] [O]
le :
DEMANDEUR
S.A. CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lisa MEFFRE, avocat au barreau de CARPENTRAS
DEFENDEURS :
Madame [W] [O]
née le 29 Novembre 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [I] [O]
né le 14 Décembre 1993 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 mars 2025, avec effet au 20 mars 2025, la SA CDC HABITAT a consenti à Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 599,00 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 599,00 euros.
Un bail de stationnement a également été signé à la même date et la même adresse pour un loyer mensuel de 25,00 euros par mois hors charges, par acte sous seing privé du 10 mars 2025 avec effet à compter du 20 mars 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, la SA CDC HABITAT a fait délivrer à Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] un commandement de payer la somme totale de 3.145,24 euros selon décompte arrêté au 13 novembre 2025 – soit à une date postérieure à la délivrance de l’acte - et dont la somme de 2.968,20 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
Par un courrier avec effet au 28 novembre 2025, Monsieur [I] [O] a résilié le bail locatif le concernant.
Par acte sous seing privé du 02 décembre 2025, [W] [O] est devenue la seule titulaire du bail relatif au logement.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA CDC HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2026 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- d'expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler solidairement la somme de 5.353,40 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 05 janvier 2026,
- lui régler solidairement une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux,
- lui régler la somme de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
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Au l’audience du 28 avril 2026, l’affaire a été renvoyée.
A l'audience du 16 juin 2026, la SA CDC HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance.
Au cours de cette audience, Madame [W] [O] a comparu et a fait valoir qu’elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 130,00 euros par mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Elle explique qu’il convient de déduire la somme de 750,00 euros suite au virement bancaire effectué le 13 juin 2026, vérification faite à l’audience. Elle explique qu’elle rencontrait des difficultés suite à la date de prélèvements du loyer puisque ses salaires sont versés plus tard dans le mois. Elle a déclaré qu’elle perçoit une rémunération d’environ 2.500,00 euros par mois au titre de son salaire, de sa pension de réversion et de sa pension d’invalidité. Son fils a quitté le logement le 29 novembre 2025.
Au cours de cette audience, Monsieur [I] [O] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 10 février 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 28 avril 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 31 octobre 2025 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas :
- le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
- le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,
- l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.
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Au cas d'espèce, les deux contrats du 10 mars 2025 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
La SA CDC HABITAT a fait signifier à Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O], le 30 octobre 2025, un commandement de payer la somme totale de 2.968,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit par la SA CDC HABITAT que Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé.
Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] ne démontrent pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti.
Un délai de six semaines s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.
Aussi, les clauses résolutoires sont acquises depuis le 11 décembre 2025 (commandement + 6 semaines) au profit du bailleur. Il y a lieu de constater la résiliation des baux à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire,
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 10 mars 2025, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
A ce titre, il convient d'indiquer que l'article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Aussi, il ressort de ces éléments que lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de paiement par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités prévues par le juge, la clause de résolutoire du bail est réputée ne pas voir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
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La SA CDC HABITAT produit un décompte arrêté au 26 mai 2026 à hauteur de 2.950,90 euros (après déduction faite des frais de procédure en fate du 19 novembre 2025 pour un montant de 159,05 euros) étant précisé que l’échéance de mai 2026 est incluse.
Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] ne justifient pas d'avoir réglé les sommes susvisées.
Il convient d’indiquer que Monsieur [I] [O] ayant quitté le logement le 29 novembre 2025, en application de l’article 8-1 de la loi du 06 juillet 1989 et de la clause de solidarité, celui-ci reste solidaire de la dette que jusqu’au 29 mai 2025 soit sur l’intégralité des sommes dues au jour du décompte.
Aussi, Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] seront condamnés solidairement à titre provisionnel à régler à la SA CDC HABITAT la somme de 2.950,90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mai 2026 (quittance de mai 2026 inclus).
Madame [W] [O] a sollicité l'octroi de délai de paiement sur 24 mois à hauteur d'un remboursement mensuel d'un montant de 130,00 euros, en plus du règlement du loyer et des charges courantes.
Il ressort du décompte produit et de l’audience, que la locataire a repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience avec un versement de 750,00 euros le 13 juin 2026. Ce dernier versement n’est pas inclus dans le décompte du bailleur qui date du 26 mai 2025 de sorte qu’il n’inclut ni le quittancement de juin 2026 ni le paiement de 750,00 euros susvisé.
En outre, bien que le bailleur ne souhaite pas accorder de délais de paiement, au vu des efforts des locataires il convient d’octroyer des délais de paiement à [W] [O] afin d’apurer sa dette et d’en faire bénéficier [I] [O].
Madame [W] [O] sollicite la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.
Au regard des délais de paiement accordé, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si Madame [W] [O] se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et Madame [W] [O] ne sera pas expulsée.
En revanche, si Madame [W] [O] ne respecte pas les délais accordés ou si elle ne règle pas l'intégralité de son loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [W] [O] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, Madame [W] [O] sera tenue de payer à la SA CDC HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 30 octobre 2025.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner in solidum Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] à verser une somme de 300,00 au titre des frais irrépétibles que la SA CDC HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SA CDC HABITAT concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], et de la place de stationnement, loués par Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] suivant contrats du 10 mars 2025,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de les clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 10 mars 2025 entre la SA CDC HABITAT et Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] et la place de stationnement sont réunies à la date du 11 décembre 2025,
CONSTATONS la résiliation de plein droit des contrats précités à compter du 11 décembre 2025,
CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] à payer à la SA CDC HABITAT, la somme de 2.950,90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mai 2026 (quittance de mai 2026 inclus),
DISONS que Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] pourront se libérer de ladite somme par 24 mensualités, dont 23 mensualités de 130,00 euros et le solde restant dû à la 24ème mensualité, chaque mensualité étant payable, en plus du loyer et des charges courantes, et en même que lui,
DISONS que les effets des clauses résolutoires sont suspendus durant l'exécution desdits délais de paiement,
DISONS qu'en cas de respect des délais de paiement, des clauses résolutoires seront réputées ne jamais avoir jouée,
RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution.
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule déchéance ou du loyer courant à sa date d'exigibilité :
- la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,
- des clauses résolutoires retrouveront leur plein effet,
- à défaut de départ volontaire de Madame [W] [O] des lieux situés à [Adresse 5], et de la place de stationnement, et deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par l'expulsée ou à défaut par la SA CDC HABITAT,
- Madame [W] [O] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, somme qui sera indexée et révisées conformément aux stipulations contractuelles.
CONDAMNONS in solidum Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] à régler à la SA CDC HABITAT la somme de 300,00 euros aux titres des frais irrépétibles,
CONDAMNONS in solidum Madame [W] [O] et Monsieur [I] [O] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge