Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
N° RG 21/03213 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO2E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2021
Date de saisine : 15 Avril 2021
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 11-20-0979 rendue par le Tribunal d'Instance de Paris le 08 Janvier 2021
Appelant :
Monsieur [O] [N], représenté par Me Nicolas MAINGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030
Intimée :
KLESIA AGIRC ARRCO, représentée par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1456 - N° du dossier 2019-43
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(N° , 4 pages)
Nous, Madame Julie MOUTY -TARDIEU, conseiller de la mise en état
Assisté de Agnès Allardi, greffière,
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [N] conteste la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire versée par la caisse Klesia AGIRC ARRCO (la caisse). Il a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2019.
Par un jugement du 8 janvier 2021 ce tribunal a :
Rejeté la demande de M. [N] tendant à fixer au 1er janvier 2010 la date d'effet de révision de la pension de retraite complémentaire,
Rejeté la demande de M. [N] tendant au paiement de la somme de
2 590,05 euros au titre de l'arriéré de pension de retraite complémentaire,
Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
La cour ignore la date de notification de ce jugement. M. [N] a fait appel de ce jugement le 23 mars 2021 par une déclaration électronique.
Par un arrêt avant dire droit du 19 septembre 2025, la présente cour a :
Ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la nature de la procédure applicable à l'appel interjeté par M. [N] ainsi que la recevabilité de l'appel et une éventuelle amende civile,
Renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure,
Sursis à statuer sur toutes les demandes.
Par un arrêt du 17 avril 2026, la cour a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Après la mise en état de l'affaire, les parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 10 juillet 2026.
M. [N] a conclu sur la recevabilité de l'appel par des conclusions du 28 juin 2026.
La caisse a conclu sur la même question le 5 juin 2026.
M. [N] a sollicité le renvoi de l'audience d'incident de mise en état.
A l'audience du 10 juillet 2026 aucune partie n'a comparu. L'affaire a été retenue et le conseiller de la mise en état a mis la décision en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de renvoi
Moyens des parties
L'avocat de M. [N] a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il était retenu à une autre audience le même jour et qu'il ne pouvait pas se faire substituer, les moyens financiers de son client étant limités.
L'avocat de la caisse ne s'est pas opposé à la demande de renvoi.
Les deux avocats ont annoncé leur absence à l'audience du 10 juillet 2026.
Réponse du conseiller de la mise en état
La procédure occupe les audiences de la cour depuis 2021. Il s'agit d'une procédure écrite de sorte que les moyens et prétentions des parties saisissent valablement le conseiller de la mise en état dès leurs dépôt sur le RPVA.
La présente affaire a déjà donné lieu à deux arrêts de la cour.
De plus, la cour doit faire face à un important stock de dossiers de sorte qu'il convient de réserver les audiences aux affaires en attente de décision sur le fond.
Pour l'ensemble de ces motifs, la demande de renvoi est rejetée.
Sur la recevabilité de l'appel
Moyens des parties
La caisse soutient que l'appel n'est pas recevable au motif que l'intérêt du litige est inférieur à 5 000 euros. Elle ajoute que la qualification inexacte du jugement ne permet pas de contourner cette irrecevabilité selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation.
M. [N] répond qu'il a formulé une demande indéterminée, soit la fixation de la date d'effet de sa pension de retraite, de sorte que son appel est recevable.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 122 du code de procédure civile dispose :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile :
« La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. »
Pour les instances introduites devant le tribunal de grande instance avant le
1er janvier 2020, l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 prévoit :
« Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d'appel.
Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. (') »
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction (3e Civ., 6 janvier 1981, n°79-10.651).
En l'espèce, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire des prétentions suivantes :
Fixer la date d'effet de la révision de sa pension de retraite complémentaire au 1er janvier 2010,
Obtenir le paiement de la somme de 2590,05 euros d'arriéré de pension de retraite complémentaire,
Obtenir le paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [N] soutient que sa demande de fixation de la date de sa prise de retraite est une prétention indéterminée.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une prétention : cette date est déterminée par la demande de retraite de M. [N], une juridiction ne dispose pas du pouvoir de modifier cette date s'agissant de la survenance d'un fait passé.
Il s'agit d'un moyen ayant pour conséquence la prétention financière relative au paiement de la retraite complémentaire.
Il en résulte que M. [N] a saisi le tribunal d'une demande en paiement d'une somme d'argent d'un montant de moins de 4000 euros.
En application des textes précités, son appel n'est pas recevable.
Sur la demande subsidiaire de M. [N]
M. [N] demande à la cour de juger que la notification de la décision d'irrecevabilité fait courir le délai pour former un pourvoi en cassation.
Réponse du conseiller de la mise en état
M. [N] sollicite l'application d'un texte. Il lui appartiendra de l'invoquer devant la Cour de cassation. Le conseiller de la mise en état ne dispose d'aucun pouvoir relatif à l'appréciation de la recevabilité d'un pourvoi en cassation.
La demande subsidiaire de M. [N] est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le sens du présent arrêt justifie de condamner M. [N] à payer les dépens de l'instance d'appel.
Pour le même motif, il est condamné à payer à la caisse la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de M. [N] fondée sur ce texte est rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement par une ordonnance contradictoire,
REJETTE la demande de renvoi,
DÉCLARE irrecevable l'appel formé par M. [O] [N] à l'encontre de la caisse [1],
REJETTE la demande subsidiaire de M. [O] [N],
CONDAMNE M. [O] [N] à payer les dépens de l'instance d'appel,
CONDAMNE M. [O] [N] à payer à la caisse Klesia AGIRC ARRCO la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [O] [N] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 9 octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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