Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/01/2026
PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe
RG 2025066917 14/11/2025
ENTRE :
SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539598086
Partie demanderesse : comparant par Mes Jean-Pierre FARGES et Eric BOUFFARD, avocats (J015)
ET :
ASSOCIATION ENFANCE POUR TOUS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 507937852
Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien MITTELETTE, avocat (P438)
Par requête datée du 16 juillet 2025, l'ASSOCIATION ENFANCE POUR TOUS nous a demandé la communication forcée de documents sous astreinte.
Par ordonnance en date du 17 juillet 2025, nous avons notamment :
* Condamné la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à remettre à l'association ENFANCE POUR TOUS, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des documents, physiques et/ou dématérialisés, émis ou reçus dans le cadre de l'exécution de la convention de prestations de services, relatifs à la gestion comptable, fiscale, sociale et administrative de l'association ENFANCE POUR TOUS
* Assorti cette injonction d'une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, pendant 60 jours courant à l'expiration du délai précité, jusqu'à parfaite exécution de la mesure ordonnée ;
* Réservé la liquidation de l'astreinte ainsi que les éventuelles mesures complémentaires
C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT nous demande de :
Vu les articles 16, 493, 495 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 32-1, 872, 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Copie exécutoire : Me Aurelien MITTELETTE, Maîtres Jean-Pierre FARGES, Eric [S] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR
Rétracter l'ordonnance rendue le 17 juillet 2025 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2025059407 -- Requête n° 2025001181 ;
Condamner Enfance Pour Tous à payer chacun à People and Baby Développement la somme de 10.000 € pour procédure abusive ;
Condamner Enfance Pour Tous à verser à People and Baby Développement la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Enfance Pour Tous aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 14 novembre 2025 :
Le conseil de l'ASSOCIATION ENFANCE POUR TOUS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 491, 493 et suivants, 872 et 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code de procédure civile d'exécution,
A titre principal :
Ordonner un sursis à statuer dans l'attente (i) de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris sur l'appel-nullité dirigé contre l'ordonnance du 2 juillet 2025 et (ii) de la décision à intervenir sur la requête en rectification d'erreur matérielle, dont sera saisi le tribunal des activités économiques de Paris dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
A titre subsidiaire :
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société People and Baby Développement;
En conséquence :
Confirmer l'ordonnance rendue sur requête le 17 juillet 2025, dont le n° RG est le suivant : 2025059407 ;
A titre reconventionnel :
Constater que la société People and Baby Développement n'a pas déféré à sa condamnation de remettre à l'association Enfance Pour Tous, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des documents, physiques et/ou dématérialisés, émis ou reçus dans le cadre de l'exécution de la convention de prestation de services, relatifs à la gestion comptable, fiscale, sociale et administrative de l'association ENFANCE POUR TOUS, dont :
(liste dans les conclusions)
Liquider l'astreinte due par la société People and Baby Développement à hauteur de 60.000 € ;
En conséquence :
Condamner en conséquence la société People and Baby Développement à payer à l'association Enfance Pour Tous la somme de 60.000 € sur le sous-compte CARPA dont les coordonnées bancaires seront communiquées par leurs conseils ;
Fixer une nouvelle astreinte due par la société People and Baby Développement à la somme de 2.000 € par jour de retard dans la communication à l'association Enfance Pour Tous des pièces suivantes, et cela à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir :
(liste dans les conclusions)
En tout état de cause :
Condamner la société People and Baby Développement au paiement à l'association Enfance Pour Tous de la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société People and Baby Développement aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer.
A cette audience, nous avons :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Dit que le conseil de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT devra conclure pour le 28 novembre 2025.
Dit que le conseil de L'ASSOCIATION ENFANCE POUR TOUS devra conclure pour le 12 décembre 2025.
Dit que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyé l'affaire à l'audience de référé du mercredi 7 janvier 2026 à 14h pour régularisation des conclusions et plaidoirie en cabinet devant le Président PUGLIESE. Réservé les dépens.
A l'audience du 7 janvier 2026 :
Le conseil de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 16, 493, 495 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 122 du code de procédure civile,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 32-1, 872, 873 et 875 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Dire qu'il n'y a lieu à surseoir à statuer et rejeter la demande de sursis ;
Rétracter l'ordonnance rendue le 17 juillet 2025 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2025059407 -- Requête n° 2025001181 ;
Condamner Enfance Pour Tous à payer chacun à People and Baby Développement la somme de 10.000 € pour procédure abusive ;
Condamner Enfance Pour Tous à verser à People and Baby Développement la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause débouter Enfance pour Tous de l'intégralité de ses moyens, fins et conclusions ;
Condamner Enfance Pour Tous aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de l'ASSOCIATION ENFANCE POUR TOUS se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le vendredi 16 janvier 2026.
Sur ce :
Vu les conventions signées entre l'association Enfance Pour Tous et la Sas People and Baby Développement, et notamment la convention du 1 er janvier 2012 intitulée « Convention de prestations de services et de mise à disposition du personnel et de service », par laquelle en son article 2 intitulé « Nature et étendue de l'assistance du Prestataire (People and Baby Développement) » Enfance Pour Tous a confié à la Sas People and Baby Développement les tâches suivantes :
* Tenue de la comptabilité courante du Bénéficiaire (Enfance Pour Tous) en relation avec le cabinet d'expertise comptable,
* Réception, saisie et règlement des factures comptables,
* Emission, saisie et envoi des factures comptables,
* Application du plan comptable et des procédures comptables,
* Conseils relatifs à l'établissement des tableaux de bord financiers ainsi que pour l'établissement et le contrôle des budgets,
* Conseils relatifs à l'établissement et la bonne interprétation des comptes sociaux,
* Recommandations quant aux programmes d'investissement à cout, moyen et long terme,
* Formation comptable et financière.
Du fait de cette convention la Sas People and Baby Développement se trouve à présent en possession de l'ensemble de la comptabilité générales, des comptes sociaux et des documents de nature fiscale de l'association Enfance Pour tous lorsque.
Après avoir procédé à la révocation du dirigeant de la Sas People and Baby Développement Monsieur [V] [A] le 22 avril 2024, la nouvelle direction de la Sas People and Baby Développement a procédé à la résiliation de toutes les conventions notamment celle du 1 er janvier 2012 précitée.
Un aménagement de ladite convention en date du 16 avril 2024 précisait en son article 14 intitulé "Conséquences de la cessation de la convention" : « A l'expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties restituera immédiatement à l'autre Partie, l'ensemble des documents et informations sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués dans le cadre de la Convention. ».
Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 28 janvier 2025, il a été désigné le 2 juillet 2025 le cabinet d'expertise Sorgem Evaluation avec pour mission de : « se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, sans limitation de nature ni de période, y compris et sans s'y limiter les documents comptables, bancaires, fiscaux, sociaux, administratifs, contractuels et extracomptables relatifs aux flux et relations intervenus entre l'association Enfance Pour Tous et les sociétés du groupe People and Baby ».
C'est au regard des dispositions contractuelles de la convention du 1 er janvier 2012, et au motif d'une absence de communication de ces pièces, et en raison de l'urgence de transmettre ces pièces au cabinet d'expertise, que l'association enfance pour tous a soumis au président de ce tribunal une requête afin de se faire communiquer les documents suivants.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DU VENDREDI 16/01/2026
[…]
Par ordonnance du 17 juillet 2025 le président du tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à cette requête, dont la Sas People and Baby Développement sollicite à présent la rétractation.
Sur la demande de sursis à statuer :
Avec pour motivation la bonne administration de la justice, l'association Enfance Pour Tous sollicite un sursis à statuer quant à la demande en rétractation formulée par la Sas People and Baby Développement, au motif que, dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 28 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, est guerellée par la Sas People and Baby Développement devant la Cour d'appel de Paris, et
qu'en outre une demande de rectification d'erreur matérielle va être formulée par l'association Enfance Pour Tous à l'encontre de l'ordonnance du 2 juillet 2025.
De ce fait l'association Enfance Pour Tous y voit un risque de contradiction entre la décision à intervenir de la Cour d'appel de Paris et l'ordonnance du 17 juillet 2025 enjoignant la Sas People and Baby Développement de communiquer les pièces demandées.
Telle n'est pas la position de ce tribunal qui considère qu'en toute hypothèse une entreprise doit pouvoir accéder à tout moment à sa comptabilité générale, ses comptes sociaux ainsi qu'à tout document de nature fiscale, ce que l'association Enfance Pour Tous soutenait d'ailleurs dans sa requête en précisant que : « Ces documents – comptables, fiscaux, sociaux et opérationnels – sont essentiels à la reconstitution de la situation patrimoniale, financière et juridique de l'association Enfance Pour Tous, notamment pour répondre utilement aux demandes formulées par l'expert judiciaire désigné par le président du tribunal des activités
économiques de [Localité 1] ayant ouvert la procédure de conciliation. », soit, en d'autres termes, que les demandes formulées par l'expert ne constituaient pas à elles seules les motivations de cette requête.
* En conséquence, nous :
* Rejetterons la demande sursis à statuer, ainsi que la demande de liquidation de l'astreinte.
Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 17 juillet 2025 :
Au soutien de sa demande de rétractation la Sas People and Baby Développement conteste la dérogation au principe du contradictoire et oppose des moyens tirés "d'un contournement de l'article 145 du Code de procédure civile' et de l'absence de réunion des conditions propres à l'obtention de mesures d'instruction in futurum. " (sic).
Pour l'association Enfance Pour Tous la dérogation au principe du contradictoire se fonde notamment sur la résistance opposée par la Sas People and Baby Développement à communiquer l'ensemble des documents demandés et sur le trouble manifestement illicite qui en résulte en raison de l'urgence à les transmettre au Cabinet d'expertise Sorgem Evaluation. En effet, par ordonnance du 2 juillet 2025, le tribunal de céans a désigné le Cabinet d'expertise Sorgem Evaluation, prit en la personne de Monsieur [L] [K], en précisant : «Désigner M. [L] [K] […] avec pour mission de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, sans limitation de nature ni de période, y compris et sans s'y limiter les documents comptables, bancaires, fiscaux, sociaux, administratifs, contractuels et extra-comptables […]. ».
Vu les pièces versées au dossier, la Sas People and Baby Développement manque à rapporter la preuve d'avoir effectivement communiqué ces pièces suite à la demande formulée par l'association enfance pour tous, le tribunal ne parvenant à identifier que des intentions de communication sans pour cela parvenir à établir la matérialité des faits, justifiant en cela la dérogation au principe du contradictoire sollicitée par l'association Enfance Pour Tous.
Au surplus nous rappelons que l'ordonnance du 17 juillet 2025 n'ordonnait pas une mesure d'instruction mais une simple communication de pièces fondée sur une requête dont l'urgence et la nécessité de déroger au principe du contradictoire ont été démontrés ci-avant.
En conséquence, nous :
* Rejetterons partiellement la demande de rétractation de l'ordonnance du 17 juillet 2025 formulée par la Sas People and Baby Développement,
* Rejetterons la demande de la Sas People and Baby Développement de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Rejetterons la demande formulée par la Sas People and Baby Développement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamnerons la Sas People and Baby Développement, qui succombe à l'instance, aux entiers dépens.
Sur l'article 700 CPC :
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à l'association Enfance Pour Tous une somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Sur les dépens :
Nous condamnerons la Sas People and Baby Développement, qui succombe à l'instance, aux entiers dépens.
Par ces motifs :
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort nous :
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile,
* Constatons que la Sas People and Baby Développement n'a pas déféré à l'ordonnance du 17 juillet 2025,
* Confirmons l'ordonnance du 17 juillet 2025 dans la communication des pièces, assortie d'une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard courant à l'expiration du délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance pendant 60 jours,
* Rétractons partiellement l'ordonnance du 17 juillet 2025 en ce qui concerne la demande de liquidation de l'astreinte,
* Rejetons la demande de sursis à statuer et la demande de liquidation de l'astreinte,
* Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
* Condamnons la Sas People and Baby Développement à payer à l'association Enfance Pour Tous la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamnons la Sas People and Baby Développement aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 €TTC dont 12,88 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Pugliese président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.
Mme Elisabeth Goncalves
M. Eric Pugliese.