Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/55342 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSZC
N°: 1
Requête du :
27 Juillet 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société LOT CENT, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19
DÉFENDERESSES
La S.C.I. [B] [J], société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - #B1099
S.A.S. APSREN
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
Vu l'ordonnance de référé du 3 juillet 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 27 juillet 2026;
Vu les observations de la partie défenderesse lesquelles ont été adressées au greffe des référés le 31 juillet 2026 ;
MOTIFS
Selon l'article 462 alinea 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, le dispositif prévoit que la société [B] [J] doit cesser l'activité de débit de boissons sous astreinte passé "ce délai", sans que le délai ne soit indiqué. Il s'agit d'une erreur manifestement matérielle, contrairement à ce qu’indique la partie défenderesse.
Il convient, en conséquence, de rectifier l’erreur matérielle commise dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Toutes les demandes plus amples ou contraires des parties, et notamment de la société [B] [J], telles que formées aux termes de ses observations, ne sauraient, en conséquence, prospérer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Rectifions l'ordonnance rendue le 3 juillet 2026 comme suit:
Disons qu'il convient de lire en page 4 de l'ordonnance :
"Condamnons la société [B] [J] à faire cesser l'activité de débit de boissons exploitée dans le local donné à bail correspondant au lot n°103 de l'immeuble, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai pendant 3 mois"
en lieu et place de:
"Condamnons la société [B] [J] à faire cesser l'activité de débit de boissons exploitée dans le local donné à bail correspondant au lot n°103 de l'immeuble, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai pendant 3 mois";
Maintenons les dispositions de l'ordonnance du 3 juillet 2026 pour le surplus;
Rejetons toutes les autres demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
Disons qu'un exemplaire de la présente décision sera annexée à la minute de l'ordonnance du 3 juillet 2026;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public;
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier Le Président
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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