Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N°2026/
N° RG 24/05687 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI37
(Réf 1ère instance : 22/00013)
M. [J] [V]
G.A.E.C. DES HORTENSIAS
C/
M. [B] [E] [O]
M. [B] [O]
Mme [Y] [O]
E.A.R.L. [O]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle OMNES, lors des débats, et Madame Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTS :
Monsieur [J] [V]
né le 02 Novembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le G.A.E.C. DES HORTENSIAS, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384733010, pris en la personne de son gérant, Monsieur [J] [V],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [B] [E] [O]
né le 07 Novembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [B] [O]
né le 06 Mai 1943 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [Y] [O]
née le 18 Septembre 1949 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
L'E.A.R.L. [O], entreprise agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791250889, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. M [J] [V] exploite, depuis le ler janvier 2008, sous le statut du fermage, des terres appartenant à M [B] [O] et Mme [Y] [M] épouse [O], d'une superficie totale de 4 ha 71 ca sur la commune de [Localité 3].
2. Le 04 mars 2014, ses bailleurs lui ont fait délivrer un congé aux fins de reprise de ces terres pour exploitation par le fils des bailleurs, M [U] [O], avec effet au 29 septembre 2015.
3. M [J] [V] a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes qui lui a donné raison selon jugement en date du 20 septembre 2016.
4. Parallèlement, une procédure a été engagée par l'EARL [O], dont M [U] [O] est le gérant, pour contester le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé par le préfet du département devant les juridictions administratives. Ce recours en annulation a été rejeté par décisions du 05 novembre 2018 du tribunal administratif de Rennes, puis du 18 décembre 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes.
5. Postérieurement à ces décisions, par arrêt du 05 mai 2022, la cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement rendu le 20 septembre 2016 par le tribunal paritaire des baux ruraux, validé le congé délivré, condamné M [J] [V] à laisser libres les parcelles concernées dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et, en cas de besoin, ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt, lequel a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 07 mai 2025.
6. Après délivrance d'un commandement de quitter les lieux du 22 juillet 2022, M [J] [V] a saisi le juge de 1'exécution de [Localité 1]. Il sollicitait notamment un délai de grâce. Il n'a pas été fait droit à ses demandes.
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7. M [J] [V] a libéré les parcelles litigieuses, selon procès-verbal d'expulsion du 16 décembre 2022.
8. Entre temps, par requête adressée au greffe le 29 novembre 2022, M [J] [V] et le GAEC des hortensias ont sollicité la convocation de Mme [Y] [O], M [B] [O], l'EARL [O] et M [U] [O] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin d'obtenir le maintien du GAEC des hortensias dans les lieux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.
9. Le ler décembre 2022, M [J] [V] et le GAEC des hortensias ont également fait assigner en référé les consorts [O] devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin d'obtenir, à titre provisionnel, le maintien, puis la réintégration du GAEC des hortensias dans les lieux sur le même fondement. Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance de référé du l9 juin 2023.
10. Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux a :
- Déclaré irrecevable pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir le GAEC des hortensias,
- Déclaré recevables les demandes de M [J] [V],
- Rejeté, sur le fond, les demandes de M [J] [V] en particulier sa demande de réintégration sur des parcelles antérieurement prises à bail rural,
- Condamné in solidum, M [J] [V] et le GAEC des hortensias aux dépens,
- Condamné in solidum M [J] [V] et le GAEC des hortensias à verser une indemnité unique de l 200 euros à Mme [Y] [O], M [B] [O], l'EARL [O] et M [U] [O], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
11. Pour déclarer irrecevables les demandes du GAEC des hortensias, le tribunal a retenu que ce dernier n'a jamais eu la qualité de preneur à bail et qu'il n'a pas contesté le congé pour reprise délivré par les bailleurs, si bien qu'il n'a pas la qualité pour solliciter son maintien dans les lieux.
Sur la forme, le tribunal a estimé nouvelle la demande présentée sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural, si bien qu'il a jugé qu'elle ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée.
Sur le fond, le tribunal a retenu que M [V] ne présente pas d'autre motif pour solliciter sa réintégration, que le non respect par le bénéficiaire de la reprise du contrôle des structures, motif déjà invoqué devant la Cour d'appel de Rennes.
12. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 15 octobre 2024, le GAEC des hortensias et M [J] [V] ont interjeté appel de cette décision.
13. Après l'échec d'une tentative de médiation et renvoi dans le circuit de la mise en état, par courrier du 11 mai 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 03 septembre 2026 lors de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 05 novembre 2026.
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14. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 04 mai 2026 et soutenues à l'audience, M [J] [V] et le GAEC des hortensias demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes (RG 22/00013), en ce qu'il a :
*déclaré irrecevable pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir le GAEC des hortensias,
* rejeté, sur le fond, les demandes de M [J] [V] en particulier sa demande de réintégration sur des parcelles antérieurement prises à bail rural,
* condamné in solidum M [J] [V] et le GAEC des hortensias aux dépens,
* condamné in solidum M [J] [V] et le GAEC des hortensias à verser une indemnité unique de 1 200 euros à Mme [Y] [O], M [B] [O], l'EARL [O] et M [U] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau, il demande à la cour de :
- Déclarer le GAEC des hortensias recevable à agir,
- Ordonner la réintégration de M [J] [V] en qualité de preneur à bail sur les parcelles agricoles cadastrées A [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées sur la commune de [Localité 3], pour une surface totale de 4 hectares 71 ares,
- Juger que le bail conclu entre M [J] [V] et les consorts [O] a été renouvelé pour une période de 9 ans à compter de l'expiration de l'ancien bail rural conclu entre les mêmes parties soit du 29 septembre 2015 au 29 septembre 2024, puis jusqu'au 29 septembre 2033,
- Débouter les consorts [O] et l'EARL [O] de l'ensemble de leurs demandes,
- Condamner in solidum les consorts [O] et l'EARL [D] à verser au GAEC des hortensias ainsi qu'à M [J] [V] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum les consorts [O] et l'EARL [O] au paiement des entiers dépens.
* * * * *
15. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 03 mars 2026 et soutenues à l'audience, Mme [Y] [O], M [B] [O], l'EARL [O] et M [U] [O] demandent à la cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,
- Débouter en conséquence M [J] [V] et le GAEC des hortensias de l'intégralité de leurs demandes,
- Condamner solidairement M [J] [V] et le GAEC des hortensias à payer à M [B] [O], Mme [Y] [M] épouse [O], l'EARL [O] et M [U] [O] la somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou encore la somme de 6 000 euros au total,
- Condamner solidairement M [J] [V] et le GAEC des hortensias aux dépens.
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16. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes présentées par le GAEC DES HORTENSIAS :
17. L'appelant soutient que M [J] [V] a mis à disposition du GAEC des hortensias, dont il est associé, les terres agricoles qu'il prenait à bail, si bien qu'il estime que le GAEC des hortensias a intérêt à agir.
18. En réponse, l'intimé fait valoir que le seul fait que le GAEC des hortensias bénéficie d'une mise à disposition des terres données à bail à M [J] [V], ne lui confère pas un intérêt à agir en cause d'appel puisque, seul le preneur a qualité à agir pour solliciter sa réintégration sur le fondement de l'article L.411-66 du code rural et de la pêche.
Réponse de la cour :
19. En droit, l'article 31 du code de procédure civile dispose que : 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.'
20 L'article 32 ajoute que : ' Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.'
21. L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action.
22. En l'espèce, il résulte du protocole signé le 28 décembre 2007 entre M [R] [V], Mme [K] [N], M [J] [V], M [B] [O] et Mme [Y] [X], que le bail rural dont bénéficiaient alors M et Mme [R] et [K] [V] a été transféré à compter du 1er janvier 2008 à leur descendant majeur M [J] [V], moyennant une réduction de la superficie louée. M [J] [V] est donc seul titulaire du bail rural concerné par la présente procédure.
23. Le seul fait que M [J] [V] ait mis à disposition du GAEC des hortensias les terres agricoles qu'il prenait à bail, ne confère pas au GAEC des hortensias la qualité de preneur à bail, si bien que ce dernier n'a pas qualité pour solliciter son maintien dans les lieux sur le fondement des dispositions de l'article L.411-66 du code rural et de la pêche maritime, étant précisé que ces dispositions ne visent que le preneur.
24. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le GAEC des hortensias irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir.
Sur la recevabilité de la demande de réintégration de M [V] :
25. M [J] [V] fait valoir que l'objet du premier contentieux était la nullité du congé pour reprise délivré le 14 mars 2014 dans le cadre d'un contrôle a priori des conditions de reprise, alors que la présente instance vise, au contraire, la réintégration de M [J] [V] sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime au titre du contrôle a posteriori de la reprise, si bien que la demande, qui diffère de par son objet et sa cause, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. Il précise que, s'il a été définitivement jugé que, pour apprécier la validité initiale du congé, il convient de se placer à la date de délivrance du congé, cela n'emporte nullement interdiction de tout contrôle ultérieur sur les conditions concrètes dans lesquelles la reprise a ensuite été poursuivie.
26. En réponse, les consorts [O] soutiennent que le preneur ne peut fonder sa demande au visa de l'article L. 411-66 du code rural dans le cadre du contrôle a posteriori, sur un motif déjà évoqué lors de l'instance en contestation du congé. Ils estiment que le tribunal ne peut pas statuer sur la situation de M [O] et de l'EARL [O] au regard du contrôle des structures puisque cette question a déjà été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel, puis la Cour de cassation.
Réponse de la cour :
27. L'article 1355 du code civil dispose que 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
28. En application de l'article 480 du code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif d'une décision de justice peut avoir l'autorité de la chose jugée.
29. En l'espèce, la cour d'appel a, dans un arrêt du 05 mai 2022, validé le congé pour reprise délivré à M [J] [V] par les époux [O]. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 septembre 2025. Il a donc été définitivement statué sur la validité du congé pour reprise délivré par les époux [O] à M [J] [V].
30. La présente instance porte toutefois sur une demande de réintégration présentée par M [J] [V] sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.
31. La demande présentée par M [V] dans le cadre de la présente instance n'a donc pas, comme l'a retenu le tribunal paritaire des baux ruraux, le même objet que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel du 05 mai 2022 aujourd'hui définitif.
32. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la demande de M [V] fondée sur l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. La demande présentée par M [V] est donc recevable.
Sur le fond
33. M [J] [V] fait valoir que, postérieurement au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 24 septembre 2024, un élément nouveau est intervenu puisque, le 12 mars 2026, la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine (DDTM) a informé le conseil de M [V] avoir adressé à l'EARL [O] un courrier afin de recueillir ses observations sur l'exploitation des parcelles faisant l'objet de la reprise et, qu'en fonction des réponses apportées, l'EARL serait invitée à régularisation et une procédure pour exploitation irrégulière serait engagée. Il en déduit que la situation de l'EARL [O] sur les parcelles litigieuses continue à susciter des interrogations suffisamment sérieuses de la part de l'administration pour justifier l'ouverture d'une procédure.
34. Il indique ensuite que, à ce jour, M [U] [O] n'est pas en règle avec le contrôle des structures puisque le régime a changé. Si au moment de l'effectivité du congé le 29 septembre 2015, il relevait du régime de la déclaration, il relève désormais de l'autorisation, autorisation qui lui a par la suite, été refusée, si bien qu'il n'est plus en règle, exploitant une surface inférieure au seuil de viabilité fixé au schéma départemental. Il ajoute qu'à défaut d'être en règle avec le contrôle des structures, M [U] [O] ne peut exploiter personnellement et effectivement les lieux, si bien qu'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural. Il précise que le contrôle a posteriori de l'article L. 411-66 du code rural vise à vérifier que le bénéficiaire de la reprise satisfait, dans la durée, aux obligations qui lui incombaient à compter de la reprise.
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35. En réponse, les consorts [O] font valoir que M [V] ne peut pas arguer, dans le cadre du contrôle a posteriori du même motif que celui qu'il a déjà invoqué lors du contrôle a priori en application du principe de sécurité juridique. Ils précisent que l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime a pour objectif de contrôler les seules conditions qui n'ont pas pu être vérifiées dans le cadre d'un contrôle a priori et que l'effectivité du droit de reprise ne peut pas être remise en cause à chaque modification règlementaire.
Réponse de la cour :
36. Il résulte de l'article L. 411-66 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime que : ' Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.'
37. Le contrôle a posteriori prévu par ces dispositions ne peut, lorsque le congé a déjà été contesté en justice dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur des motifs déjà tranchés dans le cadre de ce contrôle.
38. En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal paritaire des baux ruraux, M [J] [V] sollicite sa réintégration en faisant valoir que le bénéficiaire de la reprise, M [U] [O], n'est pas en règle au regard du contrôle des structures puisque l'EARL [O] n'a pas obtenu d'autorisation d'exploiter. En effet, le préfet du département lui a opposé un refus de délivrance d'une autorisation d'exploiter le 19 octobre 2016. Son recours gracieux a été rejeté et le tribunal administatif de Rennes a rejeté son recours par jugement du 05 novembre 2018. Ce jugement de rejet a été confirmé par la cour administrative d'appel de [Localité 5] le 18 décembre 2020.
39. Cependant, saisie de la contestation de la validité du congé, la cour d'appel de Rennes a déjà statué sur ce motif en retenant, dans son arrêt du 05 mai 2022, que les conditions du régime applicable doivent être appréciées à la date à laquelle le congé doit prendre effet, soit le 29 septembre 2015. Elle a relevé qu'à cette date, si la loi du 13 octobre 2014 était applicable, le schéma directeur général n'était pas fixé de sorte que la quatrième condition de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime n'était pas déterminée à cette date. Elle en a déduit que le fait que la juridiction administrative ait confirmé la décision préfectorale du 19 octobre 2016 de refuser l'autorisation d'exploiter sollicitée par M [O] est sans incidence sur le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise, puisque le régime applicable est celui en vigueur à la date d'effet du congé. La cour d'appel a ensuite relevé que M [O] remplissait toutes les autres conditions pour reprendre les terres litigieuses. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, précisant notamment que la reprise n'était pas soumise à autorisation.
40. M [J] [V] ne peut donc pas solliciter sa réintégration en faisant valoir que M [U] [O] s'est vu opposer un refus d'autorisation d'exploiter.
41. M [J] [V] fait également valoir que la DDTM d'Ille et Vilaine s'interroge sur la situation de l'EARL [O] sur les parcelles litigieuses puisque, par courrier électronique qu'elle a adressé le 12 mars 2026 au conseil de M [J] [V], elle indique:
'En tenant compte des divers éléments dont nous disposons, un courrier a été adressé à l'EARL [O] l'invitant à présenter ses observations sur l'exploitation des parcelles suivantes (A [Cadastre 5] -A1129 -A431 -A544), situées sur la commune de [Localité 3].
En fonction des réponses apportées par l'EARL [O], une procédure pour exploitation irrégulière sera engagée. A toutes fins utiles, je vous rappelle que conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 331-7 du CRPM, l'EARL [O] sera dans un premier temps à se régulariser'.
42. Ce courrier a été adressé par la DDTM au conseil de M [V] suite à un courrier que ce dernier lui avait adressé le 04 février 2026 pour lui indiquer que 'l'EARL [O] ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter régulière' et solliciter 'que l'EARL [O] soit mise en demeure de se conformer à la règlementation applicable, conformément au texte en vigueur, soit par l'obtention d'une autorisation d'exploiter régulière, soit, à défaut, par la cessation de l'exploitation des parcelles concernées'.
43. Ce courrier du 12 mars 2026 de la DDTM présenté par M [V] comme un élément nouveau, ne peut donc absolument pas permettre de caractériser un autre manquement aux conditions posées par l'article L. 411-66 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime que la non obtention d'une autorisation d'exploiter, motif sur lequel il a déjà été statué dans le cadre du contrôle a priori du congé pour reprise. Ce motif ne peut donc pas justifier une demande de réintégration.
44. M [V] n'invoque aucun autre motif tiré du comportement postérieur du bénéficiaire de la reprise ou du bailleur pour contester la reprise.
45. Le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes du 24 septembre 2024 ne peut donc qu'être confirmé.
Sur les demandes accessoires :
45. Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
46. Les dispositions du jugement s'agissant des frais irrépétibles et des dépens de première instance seront confirmés.
47. Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront mis à la charge, in solidum, de M [J] [V] et du GAEC des hortensias qui perdent le procès.
47. Il n'est pas inéquitable de condamner in solidum M [J] [V] et le GAEC des hortensias à payer à Mme [Y] [O], M [B] [O], l'EARL [O] et M [U] [O] une indemnité de 1 000 euros chacun, soit une somme totale de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel qu'ils ont été contraints d'exposer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Confirme le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes ;
Y ajoutant :
- Condamne in solidum M [J] [V] et le GAEC des hortensias à payer à Mme [Y] [O], M [B] [O], l'EARL [O] et M [U] [O] la somme de 1 000 euros chacun, au titre des frais irrépétibles d'appel,
- Condamne in solidum M [J] [V] et le GAEC des hortensias aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT