Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/12/2025 jugement DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1656 Numéro de Procédure collective : 2025RJ335
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
PRADIER Réno SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 904 694 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise de Monsieur PRADIER Réno SARL, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [G] [J], en qualité de Liquidateur Judiciaire.
Sur rapport, en date du 12/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 04/12/2025 a comparu :
* SELARL PJA représentée par Maître [G] [J], liquidateur judiciaire.
La SELARL PJA représentée par Maître [G] [J], ès qualités, expose qu'elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général, en raison de la présence d'un compte courant à recouvrer qui permettrait de clôturer la liquidation par extinction du passif.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 09/12/2027 ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise PRADIER Réno SARL, soit jusqu'au 04/12/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,
DIT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise PRADIER Réno SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d'air, tous travaux de décoration, revêtement des sols et des murs, toutes activités de bricolage., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 897904694,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 09/12/2027,
FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise PRADIER Réno SARL, soit jusqu'au 04/12/2026,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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