Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005748
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
HOLDING IZETTA (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [O] [D], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [E] [X]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
Μ.
Jean-Luc GUEDON
JUGES:
Μ.
Jean-Christophe LO
OUVET:
Μ.
Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 04/03/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
la société HOLDING IZETTA SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de prise de participations dans toutes sociétés dans lesquelles elle se réserve le droit de contrôler la gestion et prestations de services auprès de ses filiales, à [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 ont été entendus : -La SAS HOLDING IZETTA, en la personne de son représentant légal, -Maître [X], mandataire judiciaire, -M. LEBON-BARRE, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :,
Attendu qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que le sort de la société HOLDING IZETTA dépend de celui de sa société d'exploitation, la société IZETTA AUTOMOBILE, pour laquelle il a été prononcé ce jour par le Tribunal de céans, le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire, émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société HOLDING IZETTA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU la communication de la cause au Ministère Public,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société HOLDING IZETTA à compter du
04/09/2026,
CONVOQUE d'ores et déjà la société débitrice et le mandataire judiciaire
à l'audience du 03/03/2027 à 08:30,
DIT que le présent jugement vaut convocation,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02/09/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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