Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00698 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRBJ
N° Minute : 26/00575
Nous, Franck GUESDON, premier vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 19/10/2026,
Concernant :
Madame [Q] [D]
née le 18 Mars 1994
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 23 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27/10/2026 à :
- Madame [Q] [D]
Rep/assistant : Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 28/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
- Madame [Q] [D] assistée de Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 19/10/2026 à 13 h 45 selon la procédure de péril imminent.
A l'audience, la patiente a indiqué que rien ne justifiait son hospitalisation.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 26/10/2026, le Docteur [S] [B] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [Q] [D] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même ou/et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [D] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 29 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par [W] [X] assisté de [A] [C] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Octobre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment