Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00883 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRD7
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. NOALIS
C/
[L] [D]
[Z] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026 , composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
S.A. NOALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [I] [F], munie d’un pouvoir
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [L] [D],
né le 05 Avril 1973
demeurant [Adresse 2]
représenté par Madame [Z] [D],
Madame [Z] [D],
né le 23 Mai 1974
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 Septembre 2026, date à laquelle le demandeur a été entendu en ses conclusions ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 12 janvier 2017, la Société NOALIS (SA) a donné en location à [L] [D] et [Z] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (n°0318), [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 393,06 €.
Le 2 février 2024, la Société NOALIS (SA) a fait délivrer à [L] [D] et [Z] [D] un commandement de payer la somme de 3 152,33 € au titre des loyers impayés.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 26 novembre 2025, la Société NOALIS (SA) a assigné [L] [D] et [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [L] [D] et [Z] [D] ainsi que de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 4 187,37 € au titre des loyers et charges impayés, terme d’octobre 2025 inclus ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 9 septembre 2026, la Société NOALIS (SA), représentée par Mme [I] [F] munie d’un pouvoir, précise que la dette locative actualisée au 31 août 2026 s’élève à la somme de 3 051,57 €. Elle indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant et a ainsi fait connaître son accord quant à l’éventuel octroi de délais de paiement suspendant la clause résolutoire. Elle ajoute que le montant du loyer résiduel s’élève à la somme de 581,80 €.
[L] [D], comparant en personne et muni d’un pouvoir représentant [Z] [D], sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et leur maintien dans les lieux par l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 2 février 2024 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [L] [D] et [Z] [D], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la Société NOALIS (SA) et non contestés par eux, ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement des locataires à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 3 avril 2024, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [L] [D] et [Z] [D] sont occupants sans droit ni titre du logement et redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de leur départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [L] [D] et [Z] [D], de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [L] [D] et [Z] [D] s’élève désormais à la somme de 3 051,57 à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de août 2026 incluse.
Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement [L] [D] et [Z] [D] au paiement de cette somme à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant par les locataires et l’accord du bailleur, il convient, afin de solder cette dette tout en assumant le paiement du loyer courant, d’accorder aux locataires un délai de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de préciser que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais ainsi octroyés tant que [L] [D] et [Z] [D] respecteront les modalités de remboursement de la dette en plus du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges courantes.
En revanche, en cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur qui pourra immédiatement poursuivre sans délai l’expulsion de [L] [D] et [Z] [D] selon les modalités précitées, ces derniers devant payer solidairement à la Société NOALIS (SA) une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [D] et [Z] [D], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la Société NOALIS (SA) les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [L] [D] et [Z] [D] seront donc condamnés à lui payer la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de la Société NOALIS (SA), de la clause résolutoire insérée au bail en date du 12 janvier 2017 portant sur le logement situé [Adresse 3] (n°0318), [Adresse 4] à compter du 3 avril 2024 ;
DISONS que, depuis cette date, [L] [D] et [Z] [D] sont redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [L] [D] et [Z] [D] à payer à la Société NOALIS (SA) :
la somme provisionnelle de 3 051,57 à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois d’août 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 624,80 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de septembre 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
AUTORISONS [L] [D] et [Z] [D] à régler la somme de 3 051,57 sous la forme de 30 versements de 100 € chacun et d’un 31e versement correspondant au reliquat de la dette ;
DISONS que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 30 mois suivants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;
DISONS que ces paiements devront intervenir en plus du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation et des charges courantes et que, à compter de la signification de la présente décision, faute de paiement de l’un d’entre eux dans le délai fixé et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, le solde de l’intégralité de la dette de [L] [D] et [Z] [D] deviendra immédiatement exigible ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;
DISONS que si [L] [D] et [Z] [D] respectent leurs engagements et se libèrent de leur dette dans le délai fixé et selon les modalités indiquées, la clause résolutoire du bail sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours :
l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le bail sera immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;
ORDONNONS, dans cette dernière hypothèse et faute de départ volontaire, l’expulsion de [L] [D] et [Z] [D] et de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [L] [D] et [Z] [D] à payer à la Société NOALIS (SA) la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [L] [D] et [Z] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
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