Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 29/09/2026 DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F677 Procédure
2026RJ214
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CYCLES SONIER -892 [Adresse 1] Représentée par la société L.N.E Holding
Date d'ouverture : 02/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [V] [J] ou Me [E] [F] Madnataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/09/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/09/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [A] [H], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CYCLES SONIER.
Par requête en date du 11/09/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où aucune offre de reprise n'a été réceptionnée en suite de la recherche de repreneurs qui avait été mise en œuvre avec l'accord du débiteur. Il indique également que la société ne possède qu'une faible trésorerie et qu'elle n'est pas à jour de ses charges courantes d'exploitation.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'environ 100 000 €. Il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le débiteur confirme sa volonté de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte-tenu du fait que la recherche de repreneurs n'a pas abouti.
Dans son rapport, le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société CYCLES SONIER
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée ;
MET FIN à la période d'observation ;
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
MET FIN
à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [V] [J] ou Me [E] [F]
DESIGNE
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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