Texte intégral
*1DE/00/08/20/79* 2025001093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 20/11/2025
SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1]
2025001093-1-
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que par jugement en date du 07 novembre 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARDEN IMMOBILIER ; que suite au dépôt d'un projet de plan de redressement par voie de continuation, l'affaire est évoquée ce jour ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [R], gérante de la société, assistée de son Conseil, Maître LOREAUX, Avocat au Barreau de Châlons en Champagne, Maître [L], Administrateur judiciaire, Maître [J], Mandataire judiciaire et Monsieur [S], représentant des salariés ;
Attendu que le plan proposé semble contenir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif exigées par les articles L 626- 1 et suivants du Code de commerce ; qu'il convient dès lors de l'arrêter ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Arrête le plan de redressement de la SARL ARDEN IMMOBILIER et dit que les créanciers seront réglés, en fonction de leur choix, ceux n'ayant pas répondu étant réputés avoir souscrits l'option n°3, à l'exclusion des créanciers fiscaux et sociaux, les créanciers refusant étant, pour leur part réputés ayant optés pour l'option n°2, selon les modalités suivantes, par versements annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende intervenant douze mois après l'arrêt du plan et les suivants chaque année à la date anniversaire de la première répartition :
Option n°1 : Règlement, dès l'arrêt du plan, des créanciers dont la créance admise est de 500 euros TTC,
Option n°2 : Règlement du montant du passif admis à hauteur de 100% sur 10 ans soit :
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* 1% un an après l'arrêt du plan,
* 1% au terme de la deuxième année,
* 5% au terme de la troisième année,
* 5% au terme de la quatrième année,
* 10% au terme de la cinquième année,
* 10% au terme de la sixième année,
* 15% au terme de la septième année,
* 15% au terme de la huitième année,
* 18% au terme de la neuvième année,
* 20% au terme de la dixième année,
Option n°3 : Règlement unique et forfaitaire de 10% de la créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan,
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire ;
Prononce l'inaliénabilité du fonds, pour la durée du plan et dit que la publicité de cette mesure sera réalisée par l'Administrateur judiciaire ;
Nomme la SELARL [G] [J], prise en la personne de Maître [J] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;
Rappelle que les frais privilégiés de Justice devront être réglés à première demande ;
Maintient la mission du Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification du passif ;
Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi Jugé et prononcé.
Le greffier Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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