Texte intégral
N° RG 25/04738 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KENA
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00711
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 27 Novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [E] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C765402026001554 du 23/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [E] [O], titulaire d'une pension d'invalidité, a également perçu à partir du 1er novembre 2006 l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] lui a adressé, par lettre du 20 juin 2023 puis du 12 juillet 2023 (revenues toutes deux avec la mention "pli avisé et non réclamé"), une notification d'indu d'ASI d'un montant de 4'653,90 euros pour la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022, outre 465,39 euros au titre des frais de gestion, au motif que ses ressources réelles ne lui permettaient pas de prétendre à l'allocation supplémentaire, lui reprochant de ne pas avoir mentionné sur ses déclarations de situation et de ressources sa rente d'invalidité versée par l'organisme [1].
La caisse lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 4'538,26 euros restant due, puis une contrainte, que M. [O] a contestée. Par jugement du 19 juin 2026, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a notamment validé cette contrainte.
En parallèle, par lettre du 21 juin 2023 (revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse"), la caisse avait adressé à M. [O] une notification de griefs l'informant de l'engagement d'une procédure de pénalité financière et l'invitant à présenter ses observations.
Par lettre du 31 juillet 2023 (revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse"), elle lui a adressé une notification d'avertissement.
Contestant cet avertissement, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 27 novembre 2025, a':
- dit que l'avertissement notifié à M. [O] le 31 juillet 2023 était fondé, et en conséquence débouté celui-ci de sa demande d'annulation,
- débouté M. [O] de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. [O] aux dépens.
M. [O] a fait appel.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses écritures remises au greffe, M. [O] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- annuler l'avertissement qui lui a été notifié par la caisse le 31 juillet 2023,
- rejeter les demandes de la caisse,
- condamner la caisse à payer à la SELARL [2], représentée par Me [T] [F], une indemnité de 1'296 euros TTC en application de l'article 37 al. 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner la caisse aux dépens.
Il soutient que les pièces produites par la caisse n'établissent pas l'agrémentation et l'assermentation de Mme [V] [G] au 17 janvier 2023, date du contrôle ; que la procédure menée par un agent non habilité doit être invalidée, et l'avertissement annulé en conséquence.
Il se prévaut d'une absence de démonstration de la fraude, en faisant valoir que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à la caisse souhaitant renverser cette présomption d'établir qu'il a intentionnellement omis de déclarer la rente invalidité [1] (élément matériel) et qu'il l'aurait fait dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas avoir droit (élément intentionnel). A cet égard, il considère que les affirmations de la caisse sont insuffisantes pour caractériser sa mauvaise foi ; relève que le premier juge a estimé que l'avertissement était fondé mais n'a pas retenu sa mauvaise foi. Il assure avoir parfaitement déclaré aux impôts sa rente invalidité perçue depuis le 2 octobre 2017, sans comprendre qu'il s'agissait d'une prestation visée dans le tableau de déclaration de ressources relatif à sa pension d'invalidité, et pensant que les services de la caisse et des impôts étaient en relation et échangeaient des informations. Il souligne en outre que les montants figurant sur ses déclarations de ressources sont incohérents, ce qui témoigne de ses difficultés à compléter ses déclarations de ressources. Il fait valoir qu'il a spontanément évoqué ses trois sources de revenus lors de son audition. Il se prévaut ainsi d'une erreur.
Il ajoute qu'il n'a jamais sollicité le bénéfice de l'ASI, et que la caisse ne justifie pas d'une telle demande ; considère qu'il ne peut lui être reproché d'avoir délibérément caché des ressources pour obtenir le bénéfice d'une prestation à laquelle il savait ne pas pouvoir prétendre.
Soutenant oralement ses écritures remises au greffe, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement et de :
- confirmer le bien fondé de l'avertissement du 31 juillet 2023,
- débouter M. [O] de ses demandes,
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que Mme [G] bénéficiait d'une autorisation provisoire d'exercer les fonctions d'agent de contrôle depuis le 26 août 2020, qu'elle a obtenu son agrément définitif le 7 juin 2021 et son assermentation le 13 novembre 2020.
Elle soutient qu'elle n'accorde pas l'ASI de sa propre initiative mais n'étudie ce droit qu'à la réception d'un formulaire CERFA spécifique de demande d'ASI complété et adressé par l'assuré, de sorte que M. [O] ne peut prétendre n'avoir jamais sollicité le bénéfice de cette allocation.
Elle fait valoir que les déclarations de situation et de ressources complétées par M.[O] depuis 2017 ne mentionnent pas le montant de la rente invalidité versée par l'organisme [1], M. [O] cochant la case "non" à la rubrique 5, alors que ce dernier ne pouvait ignorer qu'il lui fallait la déclarer au regard de la formulation claire et sans ambiguïté des rubriques 3 et 5 et du fait qu'il déclarait correctement cette ressource aux impôts.
Elle conteste sa bonne foi, au regard de la discordance entre les déclarations faites aux impôts et à elle-même, en ajoutant que M. [O] ne s'est jamais rapproché d'elle pour obtenir des informations ou des explications sur la façon de remplir sa déclaration, et en notant qu'à partir de 2022 il n'a plus déclaré aucune ressource alors qu'il percevait la pension d'invalidité du régime général, l'ASI et la rente Pro BTP.
Elle fait valoir que malgré la gravité et la durée des faits, le directeur a décidé de ne pas saisir la commission des pénalités mais de lui notifier un simple avertissement, dans le but de le mettre en garde contre une éventuelle réitération des faits ; que cet avertissement est en outre proportionné, au regard des manquements relevés, du montant du préjudice qu'elle a subi et du montant de la pénalité encourue. Elle ajoute que M. [O] étant retraité, il ne perçoit plus ni pension d'invalidité ni ASI depuis le 1er septembre 2023, de sorte qu'une réitération des faits et le prononcé d'une pénalité financière ultérieurement sont à écarter.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
I. Sur la régularité du contrôle
La caisse verse aux débats la copie de la décision d'agrément du 7 juin 2021 visant Mme [V] [G], agréée pour effectuer des missions de contrôle des législations de sécurité sociale à compter de cette date, avec photocopie de la carte d'identité professionnelle mentionnant qu'elle est agréée comme agent de contrôle assermenté près la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe après prestation de serment devant le juge du tribunal d'instance de Rouen le 13 novembre 2020. Elle produit également une copie d'un extrait du bulletin officiel Santé Protection Sociale Solidarité du 16 juillet 2021 établissant que Mme [V] [G] a reçu son agrément provisoire le 26 août 2020, a prêté serment le 13 novembre 2020 et reçu agrément définitif le 7 juin 2021.
La procédure de contrôle, au cours de laquelle Mme [G] a, le 17 janvier 2023, recueilli les déclarations de M. [O], est donc régulière.
II. Sur l'avertissement
Sur le fondement de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie et invalidité notamment.
Cette pénalité est due notamment pour :
- toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale notamment, ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie ;
- l'absence de déclaration d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, étant précisé que depuis le 18 août 2018 il est ajouté "sauf en cas de bonne foi de la personne concernée".
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avoir notifié les faits reprochés à la personne en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations, soit décide de ne pas poursuivre la procédure, soit notifie à l'intéressé un avertissement, soit saisit la commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie.
La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis de cette commission, qui apprécie la responsabilité de la personne dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission.
En l'espèce, alors même qu'il est constant que M. [O] percevait une rente d'invalidité émanant de la caisse Pro BTP, l'examen des documents intitulés "invalidité - déclaration de situation et de ressources" qu'il a renseignés chaque trimestre pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2022 démontre :
- qu'à la rubrique 5 "percevez-vous l'une des prestations suivantes ' oui / non" avec ensuite les propositions suivantes : pension militaire d'invalidité - pension d'un régime spécial - pension du régime agricole - rente accident du travail - autre (à préciser), M. [O] a toujours répondu par la négative, sans faire figurer aucun montant.
- qu'à la rubrique 8 "si vous bénéficiez de l'Allocation Supplémentaire d'invalidité, veuillez remplir EGALEMENT le tableau ci-dessous" : montants bruts des avantages perçus pendant la période de référence (pour vous-même / votre conjoint) : pensions, rentes et retraites - allocation adulte handicapé / RSA - salaires, gains, indemnités journalières - allocations chômage - autres (complémentaires, prévoyance, alloc compensatoire...) - valeurs des biens mobiliers / immobiliers, placement, assurance vie..., M. [O] n'a renseigné que la case "pensions, rentes et retraites" en faisant état d'un montant avoisinant 2'000 - 2'500 euros, les deux dernières déclarations, en 2022, ne faisant pas même apparaître le moindre montant.
A la fin du document, à côté de la case dédiée aux date et signature, il est indiqué la mention "je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente déclaration. Je m'engage à faire connaître à ma Caisse tous les changements pouvant les modifier, et à fournir toute pièce justificative sur demande".
M. [O] n'ignorait pas qu'il percevait la rente Pro BTP, et a déclaré lors de son audition le 17 janvier 2023, en réponse à la question "sur vos déclarations de situation et de ressources depuis 2017, vous indiquez uniquement le montant total que vous percevez entre la pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Est-ce exact '" : "Pour les impôts je déclare les montants de ma pension d'invalidité et de mon allocation supplémentaire d'invalidité et la pension de PRO BTP", avant d'indiquer qu'il ne savait pas qu'il lui fallait déclarer la rente invalidité, en ajoutant "je le déclare déjà aux impôts" puis "si j'avais su avant je l'aurais fait correctement".
Alors que les formulaires sont clairs sur l'exigence d'une déclaration de toutes les ressources perçues, et attirent l'attention de l'assuré social quant à l'importance d'une déclaration exacte et quant à la nécessité de signaler tout changement, M. [O] ne peut sérieusement se retrancher derrière une communication possible entre la caisse et l'administration fiscale pour s'exonérer de son obligation de déclaration exhaustive.
Une éventuelle approximation ou erreur dans les montants déclarés sur les déclarations ne permet pas d'en déduire que l'absence de mention de la rente Pro BTP est, de la même manière, une simple erreur.
L'absence persistante de mention de la rente Pro BTP est au contraire, dans ces conditions, révélatrice de la mauvaise foi de l'assuré.
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de déterminer si M. [O] avait ou non expressément formé une demande d'ASI, il est acquis que l'avertissement est justifié en son principe. Il paraît en outre proportionné à la faute commise, en attirant son attention de manière particulièrement claire sur la nécessité de déclarations sincères.
Il convient donc de confirmer le jugement.
III. Sur les frais du procès
M. [O], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel, outre ceux de première instance.
Par suite, il est débouté de sa demande au titre de l'article 37 al. 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991. De même, il est équitable de débouter la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,
Et y ajoutant,
Condamne M. [O] aux dépens d'appel,
Déboute M. [O] de sa demande au titre de l'article 37 al. 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE