Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51787 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ7S
N° : 4
Assignation du :
23 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
La société S.C.I. LES 3 M.C., société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Y] [U] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Marie MAC GRATH, avocat au barreau de PARIS - #Z0019
DEFENDERESSE
La Société EOS France, Société par actions simplifiées,
Agissant, en vertu d’un contrat de mandat en date du 26 février 2020, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, Société Anonyme, ayant son siège social au [Adresse 3],
Venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative, dont le siège social est situé [Adresse 4], suivant acte de cession de créances en date du 26 février 2020
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE - 6 (avocat plaidant), et Maître Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS - #L0082 (avocat postulant)
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la société SCI LES 3 M.C., Monsieur [Z] [L] et Madame [Y] [U] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société EOS FRANCE afin de leur voir accorder un délai de grâce dans l'exécution du protocole d'accord qu'ils ont conclu avec la société défenderesse le 14 novembre 2024.
Après avoir été radiée à l'audience du 17 janvier 2025, l'affaire a été réinscrite au répertoire général des affaires civiles en cours.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de :
"Vu les dispositions des articles 510, 834 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil,
- Déclarer les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes,
En conséquence,
- Ordonner la suspension de l'exécution des obligations de la SCI LES 3 MC, Monsieur et Madame [L] résultant du protocole d'accord ci-dessus énumérées jusqu'au 23 décembre 2026
- Dire et juger que durant cette période, les sommes dues ne produiront point intérêt
- Débouter la société EOS France de l'intégralité de ses demandes
- Statuer ce que de droit quant aux dépens."
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société EOS FRANCE sollicite du juge des référés de :
"Vu les articles 1103, 1104, 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1330 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
- CONSTATER que le protocole d'accord du 14 novembre 2024 est caduc, et en conséquence, que l'intégralité de la créance visée à son article 2 est redevenue exigible ;
- DEBOUTER la société SCI LES 3 M.C., Monsieur [L] [Z] et Madame [U] [Y] de leur demande de délai de grâce ;
- CONDAMNER solidairement la société SCI LES 3 M.C., Monsieur [L] [Z] et Madame [U] [Y] à payer à la société EOS France la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la société SCI LES 3 MC, Monsieur [L] [Z] et Madame [U] [Y] aux entiers dépens."
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur le fond du référé
Les parties demanderesses soutiennent en substance, au visa des dispositions 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, qu'il leur soit accordé un délai de grâce jusqu'au 23 décembre 2026 ; elles s'opposent aux demandes adverses tendant à voir déclarer caduc le protocole d'accord signé entre elles en date du 14 novembre 2024. Elles soutiennent enfin que la société de crédit a tacitement renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire en acceptant des paiements en dehors de ce qui avait été fixé au protocole.
De son côté, la société EOS FRANCE fait valoir que la société SCI LES 3 M.C., Monsieur [Z] [L] et Madame [Y] [U] ne sauraient prétendre à des délais de paiement alors même que la créance visée dans le protocole est ancienne et que l'argument invoqué selon lequel ils seraient en train de vendre des biens immobiliers pour solder toute dette est inopérant, dès lors qu'ils l'ont, à de nombreuses reprises, avancé et sans effet. Par ailleurs, la société EOS FRANCE sollicite la caducité du protocole d'accord par l'effet de la clause résolutoire qui y est insérée.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Et, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, les parties demanderesses reconnaissent, en raison des délais de grâce sollicités, qu'elles n'ont pas respecté les termes du protocole d'accord du 14 novembre 2024, lequel prévoit un calendrier de paiement de leur dette à l'égard de cette société.
Il n'est pas non plus contesté qu'elles ont chacune, en application de l'article 5 dénommé "condition résolutoire" du protocole d'accord, été mises en demeure d'y procéder le 6 février 2026.
Cet article prévoit en effet qu'il "est expressément convenu qu'en cas de non-respect des engagements [...], l'intégralité de la créance mentionnée à l'article 2 deviendra immédiatement exigible, 21 (vingt-et-un) jours après une vaine mise en demeure, étant précisé que les sommes versées dans l'intervalle seront définitivement acquises à la société EOS FRANCE. Les parties reconnaissent être informées de toutes les conséquences et de l'exigibilité anticipée du présent protocole, pouvant notamment entraîner des action en recouvrement sur leurs patrimoines mobiliers et immobiliers."
Toutefois, cet article ne prévoit pas, au vu des termes employés, que le protocole est résolu de plein droit ou encore qu'il est caduc, en sorte qu'il nécessite d'être interprété ; prérogative qui échappe au juge des référés. Il prévoit simplement la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues.
Au vu des prétentions telles que formées par la société EOS FRANCE, il ne saurait, pour l'heure,être prononcé la caducité ou la résolution du protocole d'accord.
S'agissant de la demande de report tel que sollicité par les parties demanderesses, il convient de relever que le protocole d’accord prévoit que les paiements devront intervenir en trois versements de 1.000 euros ainsi qu'un dernier versement de 46.000 euros devrant intervenir le 23 décembre 2024.
S'il est établi que les parties demanderesses tentent de solder le reliquat de la dette restant due à la société EOS FRANCE par la vente de biens immobiliers, il n'en demeure pas moins que la promesse de vente versée à cet effet par les parties demanderesses en date du 13 janvier 2026 et dont le terme pour réitérer ladite promesse était au 13 avril 2026 n'est pas intervenue. Les seules allégations des parties demanderesses précisant que ladite réitération a été fixée à une date ultérieure sont insuffisantes pour justifier la demande de report sollicité du paiement du reliquat des sommes visées au protocole d'accord.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les demanderesses seront condamnées aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande toutefois de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes des parties;
Condamnons la société SCI LES 3 M.C., Monsieur [Z] [L] et Madame [Y] [U] aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons l'ensemble des demandes formées en ce sens ;
Rappelons que l'ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment