Texte intégral
Copie exécutoire : Madame [K] [B] munie d'un pouvoir en sa qualité de responsable recouvrement Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025041482
ENTRE :
SAS OCTOBER FACTORY, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Paris 823 469 846
Partie demanderesse : représentée par Madame [K] [B] munie d'un pouvoir en sa qualité de responsable recouvrement
ET :
SAS PCM AGENCY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 898 783 949
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
OCTOBER IFP (qui n'est pas dans la cause) exerce une activité d'intermédiaire en financement participatif, à travers une Plateforme en ligne. Les PME et TPE bénéficient par son intermédiaire, de prêts dont le financement est assuré en partie par des particuliers.
OCTOBER FACTORY, opérateur de la Plateforme, est un intermédiaire en financement participatif et une société de gestion de portefeuille. Elle dit être contractuellement désignée en qualité d'Agent de sûreté au sens de l'article 2488-9 du Code civil donc en charge du recouvrement des sommes prêtées pour le compte des prêteurs.
PCM AGENCY exerce une activité d'agence spécialisée dans le marketing digital. La société PCM AGENCY a souhaité emprunter la somme de 15.000 € afin d'étendre son activité et a signé avec OCTOBER IFP un contrat Emprunteur. L'emprunt d'une durée de 24 mois, prévoyait des échéances mensuelles de 701,80 € (incluant le paiement échelonné de la commission d'OCTOBER IFP), le taux conventionnel du prêt ressortait à 9,90%.
Le 18 décembre 2023, OCTOBER IFP envoyait à PCM AGENCYune lettre listant les préteurs : 190 préteurs personnes physiques pour un montant de 7340 € et le fonds October SME V pour 7660 €. Ces préteurs ont signé chacun un contrat de prêt avec PCM AGENCY. Les fonds soit la somme de 14 280 € ont été mis à disposition de PCM le 19 décembre 2023. Douze échéances ont été payées par PCM AGENCY jusqu'à décembre 2024.
Par LRAR, en date du 3 février 2025(pli réceptionné), OCTOBER FACTORY a mis en demeure PCM AGENCY de verser l'échéance de janvier 2025 soit la somme de 848,83 € dans un délai de 5 jours, faute de quoi une déchéance du terme pourrait être prononcée.
Puis, par lettre RAR en date du 10 mars 2025(pli réceptionné), OCTOBER FACTORY a prononcé l'exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues au titre du crédit et a demandé à PCM AGENCY de lui verser la somme de 9716,45 €.
Par ordonnance en injonction de payer du président de ce tribunal en date du 29 avril 2025, la demande de paiement a été rejetée. OCTOBER FACTORY a alors assigné PCM devant ce tribunal.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 12 mai 2025 à personne ayant accepté de recevoir l'acte selon les dispositions des articles 655 et 658 du CPC, OCTOBER FACTORY a assigné PCM AGENCY Par cet acte, OCTOBER FACTORY demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civile(sic)
Vu les articles 2488-9 et suivants du Code civil.
* DECLARER bien fondée la demande introduite par la société OCTOBER FACTORY à l'encontre de la société PCM AGENCY,
* DIRE ET JUGER que la société PCM AGENCY a violé ses obligations contractuelles et engage en conséquence sa responsabilité contractuelle, En conséquence,
* CONDAMNER la société PCM AGENCY à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 9.716,45 € au titre de la déchéance du terme de son contrat de prêt (outre intérêt de retard et frais de commissions) augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure ;
* CONDAMNER la société PCM AGENCY à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société PCM AGENCY aux entiers dépens ;
* DIRE que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter
PCM AGENCY non comparant, n'a pas déposé de conclusions.
A l'audience de mise en état du 29 septembre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 novembre 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
OCTOBER FACTORY soutient que :
* PCM AGENCY n'a pas respecté les stipulations du contrat de prêt participatif signé le 10 décembre 2023 car elle n'a pas versé les mensualités prévues à partir de janvier 2025 ;
* En vertu des articles 13-1 et 13-2 visant les cas de Défaut et Les Conséquences de la survenance d'un Cas de défaut, elle était en sa qualité d'Agent fondée à prononcer la déchéance du terme de l'emprunt.
* PCM doit à ce titre lui verser la somme de 9.716,45 € se décomposant en :
* Capital Restant Dû : 7 864,44€
* Intérêts échus : 176,64 €
* Indemnité de recouvrement : 290,03 €
* Intérêts de retard : 62,15 € (article 5.2 du contrat et conditions particulières)
* Indemnités de déchéance du terme : 1 175,06 € (article 9.2 du contrat et conditions particulières)
* Commission mensuelle échue : 28,14 €
* Indemnité de recouvrement légale (D451-5/L441-10 Code de Commerce) : 120,00 €
PCM AGENCY non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour assurer sa défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, que PCM AGENCY a été assignée à l'adresse figurant sur le Kbis.
Un extrait Kbis en date du 24 septembre 2025 montre que PCM AGENCY ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira la demande d'OCTOBER FACTORY régulière et recevable envers PCM AGENCY.
Sur les demandes d'OCTOBER FACTORY
OCTOBER FACTORY demande à PCM AGENCY de lui verser la somme de 9.716,45 €.
Le tribunal a vérifié que OCTOBER FACTORY est bien désigné en qualité d'Agent dans les contrats de prêt et le Contrat Emprunteur.
L'article 16 L'Agent et LES PRETEURS des contrats stipule que : 16.1.1 « Chacun des Préteurs désigne l'Agent comme son mandataire pour toute la durée du Contrat de Prêt et pour les besoins des Documents de Financement … et autorise l'Agent à exercer les droits, pouvoirs et facultés discrétionnaires, d'appréciation expressément réservés à l'Agent aux termes des Documents de Financement… ainsi que tout droit, prérogative et pouvoir accessoires à cette mission ».
Il en résulte qu'OCTOBER FACTORY est bien fondée à agir tant pour le compte des Préteurs que pour le compte d'OCTOBER IFP pour le recouvrement des créances liées aux Contrats de prêts et Contrat Emprunteur.
S'agissant des sommes demandées :
* Le Capital Restant Dû : 7 864,44€ est justifié par l'échéancier de prêt figurant en pièce n°23 p13
* Les Intérêts échus : 176,64 € sont justifiés par l'échéancier du prêt
•Les Frais de recouvrement : 290,03 € sont justifiés par les conditions particulières qui prévoient ces frais égaux à 14% des échéances impayées en l'espèce 4 échéances pour la somme totale de 2805,32
•Les Intérêts de retard : 62,15 € sont prévus dans les modalités particulières et ressortent à 1,5% par mois (article 5.2 du contrat et conditions particulières
* L'Indemnités de déchéance du terme : 1 175,06 € est justifiée par l'application de l'article 9.2 du contrat et conditions particulières qui prévoient que cette Indemnité sera égale à 14% des sommes dues en capital et en intérêts, frais et accessoires)
* La Commission mensuelle échue : 28,14 € est contractuelle
•L'Indemnité de recouvrement légale (D451-5/L441-10 Code de Commerce) en revanche ne s'applique pas aux échéances de prêts bancaires car ce ne sont pas de créances commerciales.
Il en résulte que le tribunal dit que PCM AGENCY reste devoir à OCTOBER FACTORY la somme de 9596,45 € (9.716,45 €- 120 €).
Il condamnera en conséquence PCM AGENCY à payer à OCTOBER FACTORY la somme de 9596,45 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 février 2025 date de la mise en demeure, déboutant OCTOBER FACTORY du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Dans la mesure où pour faire reconnaître ses droits, OCTOBER FACTORY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera PCM AGENCY à payer à OCTOBER FACTORY la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit
Sur les dépens
PCM AGENCY succombant, elle sera condamnée aux dépens ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit recevable les demandes de la SAS OCTOBER FACTORY ;
* Condamne la SAS PCM AGENCY à payer à la SAS OCTOBER FACTORY la somme de 9596,45 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 février 2025 ;
* Condamne la SAS PCM AGENCY à payer à la SAS OCTOBER FACTORY la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
* Condamne la SAS PCM AGENCY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La président.
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