Cour d'appel, 05 novembre 2026. 26/04534

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Novembre 2026 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 26/04534 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYSV S.A.R.L. KEOLIS GIRONDE S.A.R.L. [Localité 1] DE [Localité 2] c/ COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EPA [Localité 2] EURATLANTIQUE Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le : 5 novembre 2026 aux avocats Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 05 Novembre 2026 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. KEOLIS GIRONDE [Adresse 1] S.A.R.L. [Localité 1] DE [Localité 2] [Adresse 2] Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, et assistées de Maître Emmanuel LAVAUD, substitué par Maître Eva SALVADOR-SIGWALT, avocats au barreau de BORDEAUX Demanderesses en rectification d'erreur ou d'omission matérielle d'un arrêt rendu le 21 mai 2026 par la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Bordeaux suivant requête aux fins de rectification d'erreur ou d'omission matérielle en date du 1er juillet 2026, à : Etablissement Public EPA [Localité 2] EURATLANTIQUE [Adresse 3] Représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Sarah HEITZMANN, substituée par Maître Romain THOMÉ, avocats au barreau de RENNES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DGFP - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 4] Comparant en la personne de Monsieur [B] [Y], inspecteur divisionnaire des finances publiques Défendeurs, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 23 septembre 2026 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère VALLÉE, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD Greffier lors du prononcé : Hervé GOUDOT et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1. La société à responsabilité limitée Keolis Gironde, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, vient aux droits de la société [Localité 1] de Bordeaux, qu'elle a absorbée par traité du 30 juin 2023 et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 27 décembre 2023. La société [Localité 1] de [Localité 2] était titulaire d'un bail commercial pour l'exploitation d'un local à usage industriel situé [Adresse 5] à [Localité 2], sur la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 1], expropriée par ordonnance du 30 mars 2021 au profit de l'Établissement public d'aménagement [Localité 3]. Par jugement du 27 février 2025, rectifié par jugement du 20 mars 2025, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé les indemnités revenant à la société Keolis Gironde pour l'éviction de ce local et, par un chef distinct, a donné acte à l'Établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique de ce qu'il offrait une somme de 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurels du site du Haillan. Par arrêt du 21 mai 2026 (RG n° 25/01128), la cour, statuant sur l'appel de la société Keolis Gironde, a confirmé le jugement sur quatre chefs, l'a infirmé pour le surplus, a fixé à nouveau plusieurs indemnités et dit que le montant total des indemnités revenant à la société Keolis Gironde s'élevait à la somme de 607 800,92 euros hors taxes, à la charge de l'expropriant. 2. Par requête notifiée et déposée le 1er juillet 2026, la société Keolis Gironde a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur ou d'omission matérielle affectant cet arrêt. Par note du 8 juillet 2026, l'Établissement public d'aménagement [Localité 2]-Euratlantique a fait connaître que la requête n'appelait pas d'observation de sa part. Le commissaire du gouvernement n'a pas présenté d'observations. PRÉTENTIONS DES PARTIES : 3. La société Keolis Gironde, venant aux droits de la société [Localité 1] de [Localité 2], demande à la cour de : Vu l'article 462 du code de procédure civile, - déclarer recevable la requête en rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle introduite par les sociétés [Localité 1] de [Localité 2] et Keolis Gironde ; - rectifier l'arrêt rendu le 21 mai 2026 par la chambre des expropriations près la cour d'appel de Bordeaux (RG n° 25/01128) ; - dire au sein des motifs, et précisément dans la partie « J.] Sur le montant total des indemnités revenant à la société Keolis Gironde », qu' « Il résulte de ce qui précède que les indemnités revenant à la société Keolis Gironde (') sont fixées, hors taxes, à la charge de l'Établissement public d'aménagement [Localité 3], aux sommes suivantes : (') 67 032 euros au titre du double loyer, et 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurels du site [Localité 4], soit un montant total de 621 400,92 euros. » au lieu de : « Il résulte de ce qui précède (') 67 032 euros au titre du double loyer, soit un montant total de 607 800,92 euros. » ; - dire au sein du dispositif : « Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - fixé l'indemnité au titre du démontage des alarmes et des systèmes de surveillance à 5 000 euros ; - fixé l'indemnité au titre du lot 2 (menuiseries extérieures) à 14 925 euros ; - donné acte à l'établissement public d'aménagement [Localité 3] de ce qu'il offre une somme de 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurels du site [Localité 4] ; - débouté (') ; - condamné ('). » au lieu de : « Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - fixé (') à 5 000 euros ; - fixé (') à 14 925 euros ; - débouté (') ; - condamné ('). » ; - ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées. 4. Par lettre du 8 juillet 2026, l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] a indiqué que la requête n'appelait pas d'observation de sa part. 5. Le commissaire du gouvernement n'a pas présenté d'observations. *** Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à l'arrêt du 21 mai 2026 et à la requête. MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 6. La société Keolis Gironde fait valoir que l'arrêt relève, dans ses motifs, que l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] a offert en première instance une somme de 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurel du site [Localité 4], ce dont le premier juge lui a donné acte, et que ce chef n'est pas contesté en appel ; que la cour n'a cependant intégré cette somme ni dans le récapitulatif des indemnités ni dans le dispositif, dont elle a pourtant confirmé le principe ; que la discordance entre les motifs et le dispositif, qui s'explique par la seule absence au dispositif d'une précision figurant aux motifs, constitue une omission matérielle rectifiable sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ; que le montant total des indemnités doit en conséquence être porté de 607 800,92 euros à 621 400,92 euros. Réponse de la cour 7. L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (...)» 8. Il est de principe que la juridiction saisie d'une requête en rectification ne peut, sous le couvert de la réparation d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par sa décision ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Constitue cependant une omission matérielle, susceptible d'être réparée selon ce que le dossier révèle, l'absence, dans le dispositif d'une décision, d'un chef ou d'une somme que ses motifs ont retenus, lorsque cette discordance procède d'une inadvertance dans l'expression de la décision et non d'une appréciation de la juridiction. La rectification peut porter sur les motifs comme sur le dispositif. Il est également constant qu'un donné acte, qui ne consacre pas la reconnaissance d'un droit mais une simple constatation, ne constitue pas une décision. 9. L'arrêt du 21 mai 2026 relève, au paragraphe I.] de ses motifs, que l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] a offert, en première instance, une somme de 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurel du site [Localité 4], dont le premier juge a donné acte, et que ce chef n'est pas contesté en appel. La cour a ainsi entendu laisser ce chef hors du champ de l'infirmation, comme elle l'a fait, au paragraphe E.], pour l'ensemble des chefs du jugement qui n'avaient pas fait l'objet d'un appel, lesquels ont été intégrés dans la récapitulation du paragraphe J.] et dans le montant total fixé au dispositif. 10. Toutefois, le dispositif, après avoir confirmé le jugement sur quatre chefs nommément désignés, l'infirme « pour le surplus », formule qui atteint, à la lettre, le chef du jugement ayant donné acte de l'offre, sans que la cour ait statué à nouveau sur ce point. La récapitulation du paragraphe J.], comme le chef du dispositif fixant le montant total des indemnités à la somme de 607 800,92 euros, omet la somme de 13 600 euros, alors qu'elle intègre tous les autres chefs non contestés. Ce total correspond exactement à l'addition des postes énumérés, en sorte que l'omission ne porte pas sur le calcul mais sur le poste lui-même. Cette discordance entre les motifs, qui maintiennent le chef, et le dispositif, qui ne le reprend pas, ne s'explique par aucune appréciation de la cour, laquelle n'avait pas à examiner un chef qui n'était pas contesté. Elle procède d'une inadvertance dans l'expression de la décision, révélée par le dossier, et constitue une omission matérielle. Sa réparation ne modifie pas les droits et obligations des parties, dès lors que la somme a été offerte par l'expropriant, que le premier juge en a donné acte et que l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] ne s'oppose pas à la rectification. La somme de 13 600 euros sera intégrée au montant total des indemnités en sa qualité de somme offerte par l'expropriant et dont il a été donné acte. 11. L'arrêt sera donc rectifié, en ses motifs comme en son dispositif, dans les termes énoncés ci-après, la rectification s'étendant, par voie de conséquence et au besoin d'office, au chef du dispositif fixant le montant total des indemnités, dont la requête sollicite expressément la modification dans ses motifs. Mention en sera faite sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. 12. La présente procédure tendant à la réparation d'une omission imputable à la cour, ses dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, Rectifie l'arrêt rendu le 21 mai 2026 sous le numéro RG 25/01128 ainsi qu'il suit : Dit que, dans les motifs, au paragraphe « J.] Sur le montant total des indemnités revenant à la société Keolis Gironde », les mots : « et 67 032 euros au titre du double loyer, soit un montant total de 607 800,92 euros » sont remplacés par les mots : « 67 032 euros au titre du double loyer et 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurel du site [Localité 4], montant offert par l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] et dont le premier juge a donné acte, soit un montant total de 621 400,92 euros ». Dit que, dans le dispositif, le chef « Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : » est complété, après l'alinéa « fixé l'indemnité au titre du lot 2 (menuiseries extérieures) à 14 925 euros ; », par l'alinéa suivant : « donné acte à l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] de ce qu'il offre une somme de 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurels du site [Localité 4] ; ». Dit que, dans le dispositif, le chef « Dit en conséquence que le montant total des indemnités revenant à la société Keolis Gironde, venant aux droits de la société [Localité 1] de [Localité 2], pour l'éviction du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 1] aux [Adresse 6] à [Localité 2], s'élève à la somme totale de 607 800,92 euros, hors taxes, à la charge de l'Établissement public d'aménagement [Localité 3]. » est remplacé par le chef suivant : « Dit en conséquence que le montant total des indemnités revenant à la société Keolis Gironde, venant aux droits de la société [Localité 1] de [Localité 2], pour l'éviction du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 1] aux [Adresse 6] à [Localité 2], s'élève à la somme totale de 621 400,92 euros, hors taxes, en ce compris la somme de 13 600 euros au titre des travaux de confortement structurel du site [Localité 4] offerte par l'Établissement public d'aménagement [Localité 3] et dont il a été donné acte, à la charge de ce dernier. » Dit que l'arrêt du 21 mai 2026 demeure inchangé pour le surplus. Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Dit que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt rectifié. Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor public. L'arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, Président et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision. Le greffier, Le président, En conséquence, La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dît arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En fois de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.