Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025032119
Par une requête enregistrée au greffe le 14 mars 2025 sous le n°2025032119, le requérant, la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 11 décembre 2024 par la 7ème chambre sous le numéro RG : J2024000739, dans une instance l'opposant à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ainsi qu'à la SAS DAD, en présence de la SAS IDTP représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [E] ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E], est entaché d'une erreur matérielle (article 462 CPC) et demande la rectification de ce jugement.
ENTRE :
SA de droit Suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1], SUISSE
Partie demanderesse : assistée de Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat et comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES représentée par Me Armelle MAISANT, avocat (J55)
ET :
1) SAS DAD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 817788862
Partie défenderesse : assistée de Me DACLIN Nathalie, avocat ([Localité 1]) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2) SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : assistée de Me GUIZARD Laurent, avocat (L0020) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
3) SAS IDTP, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 823308150
4) SELARL [E] ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] èsqualités de mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de la SAS IDTP, dont l'étude est [Adresse 5]
5) SELARL AJILINK [D]-CABOOTER prise en la personne de Me [Z] [D] ès- qualités d'administrateur de la SAS IDTP, dont l'étude est [Adresse 6] Parties défenderesses : assistées de Me CHARBONNEL Etienne Avocat ([Localité 2]) et comparant par la Selarl Jacques Monta, avocat (D546)
En effet :
HELVETIA relève que le Tribunal n'a pas terminé sa phrase dans le dispositif de son jugement. En effet, il est indiqué dans le dispositif : « Condamne la SAS DAD à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et la SA de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE ».
HELVETIA demande au tribunal de terminer cette phrase conformément aux motifs du jugement. Par sa requête, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE demande au tribunal de :
En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Rectifier le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 7ème Chambre, le 11 décembre 2024.
Corriger le dispositif du jugement en sa disposition relative à la condamnation de la société DAD au paiement de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 dans les termes suivants :
« Condamne la SAS DAD à payer à la SA la BANQUEPOSTALE LEASING & FACTORING et la SA de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE la somme de 2.000 € chacune au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 juin 2025.
Par ses conclusions n°1 signifiées au visa de l'article 673 du CPC par courriel le 26 mai 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 461 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du 11 décembre 2024, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou à suppléer s'il y lieu,
DECLARER la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA recevable et bien fondée en sa requête en rectification.
RECTIFIER le jugement rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal de céans.
COMPLETER le dispositif dudit jugement, comme suit :
« CONDAMNER la Société DAD à verser à la Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et à la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA la somme de 2.000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Par conclusions adressées par courriel en date du 5 juin 2025, la SAS DAD demande au tribunal de :
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 du Code de procédure civile, Vu les pièces, SE DECLARER incompétent au profit de la Cour d'Appel de Paris.
Par courriel en date du 12 juin 2025, HELVETIA adresse le message suivant au tribunal, en copiant l'ensemble des parties :
« Madame la Présidente,
J'ai pris connaissance des conclusions de DAD et constate que l'appel a été enrôlé peu de temps avant le dépôt de la requête.
Je ne maintiens donc pas la demande en rectification pour HELVETIA compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel. »
A l'audience en date du 16 juin 2025, les parties ne se présentent pas à l'audience.
Motivation
Le tribunal rappelle que l'effet dévolutif a pour effet de dessaisir le premier juge, sauf dans le cas où les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :
* Le jugement intervenu fait l'objet d'une exécution provisoire,
* La requête concerne la réparation d'une erreur matérielle.
Le tribunal peut alors, même d'office, procéder à une rectification d'erreur matérielle sur son propre jugement, afin que l'exécution provisoire puisse être mise en œuvre.
En l'espèce,
En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et, les conditions permettant d'y faire exception n'étant pas réunies, le jugement rendu le 11 décembre 2024 n'a pas écarté l'exécution provisoire. En conséquence, le jugement rendu le 11 décembre 2024 fait, de droit, l'objet d'une exécution provisoire ;
La requête de la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA concerne bien la réparation d'une erreur matérielle, en l'occurrence ici une omission matérielle : en effet, le dispositif du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le tribunal de céans reprend bien le point relatif à l'article 700 mentionné et motivé dans le corps du jugement, mais de manière incomplète car il omet de mentionner la somme que la société DAD est condamnée à verser à la Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et à la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, somme présente dans le corps du jugement et s'élevant à 2.000 € chacune.
Il résulte de ce qui précède que :
* Le tribunal de céans est compétent pour rectifier l'erreur matérielle
* Il convient de rectifier cette erreur matérielle, et, en conséquence, le tribunal rectifiera le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
Conformément aux articles 462 et 561 et suivants du code de procédure civile, la cour d'Appel tranchera de nouveau le litige sur le jugement ainsi rectifié.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Vu le jugement du 11 décembre 2024 opposant la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à :
* La SAS DAD,
* La SELARL [E] ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] ès qualités de mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de la SAS IDTP,
* La SELARL AJILINK [D]-CABOOTER prise en la personne de Me [Z] [D] ès- qualités d'administrateur de la SAS IDTP,
* La SA de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES,
* La SAS IDTP
Vu la requête déposée par la SA de droit Suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES le 14 mars 2025 visant à une rectification de ce jugement, en application de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie comme suit le jugement entrepris en complétant son dispositif par la mention suivante :
« CONDAMNE la SAS DAD à verser à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et à la SA de droit suisse HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES la somme de 2.000,00 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile,
Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, Mme Marie-Sophie Lemercier et Mme André Pinto.
Délibéré le 4 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière.
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