Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 14 avril 2026 devant Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 09 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SASU FRANCE BROYEURS VALORISATION
Immatriculée sous le numéro 894 020 338, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Arnaud SENDRANE, Avocat au barreau de Toulouse et par :
Maître Barbara MACCHI TUKOV, Avocat au barreau de Nice Comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS MG RECYCLAGE
Immatriculée sous le numéro 840 298 277, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Maître François ABADIE, Avocat au barreau de Toulouse Comparant
Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à Maitre Arnaud SENDRANE Maitre [F] [X] [T]
LES FAITS
La société FRANCE BROYEURS VALORISATION a pour activité le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers.
La société MG RECYCLAGE est spécialisée dans la récupération de déchets triés.
Le 4 janvier 2023, la société MG RECYCLAGE accepte le devis du 24 septembre 2022 de la société FRANCE BROYEURS VALORISATION pour la fourniture d'une ligne de fabrication de granulés de bois pour un montant de 142 884 € TTC et lui verse un acompte d'un montant de 53 714 €.
Le 16 février 2023, la société FRANCE BROYEURS VALORISATION émet à l'adresse de la société MG RECYCLAGE la facture n°30 d'un montant de 142 284 € TTC qui, déduction faite de l'acompte réglé, comporte un reste à payer de 88 570 € TTC.
La machine, fabriquée en Chine, est livrée au début du mois de juillet 2023 et après constatations, lors du montage, de pièces manquantes qui sont réceptionnées à la fin du mois d'août 2023, et de dysfonctionnements techniques constatés lors des essais de mise en service réalisés entre septembre et novembre 2023, une nouvelle presse à pellets est livrée et installée le 3 mars 2024, la ligne étant mise en fonctionnement courant mars 2024.
Le 5 octobre 2023, la société FRANCE BROYEURS VALORISATION émet à l'adresse de la société MG RECYCLAGE une facture n°47 d'un montant de 23 638,98 € TTC, qui, déduction faite d'un acompte réglé d'un montant de 12 000 € TTC, comporte un reste à payer de 11 638,98 € TTC.
Le 22 mars 2024, la société MG RECYCLAGE, par LRAR, conteste la demande de paiement des factures restant dues et informe la société FRANCE BROYEURS VALORISATION d'une demande de compensation de ces dernières à titre de perte d'exploitation. La société FRANCE BROYEURS VALORISATION en accuse réception le 9 avril 2024.
Le 2 avril 2024, la société FRANCE BROYEURS VALORISATION, par LRAR, met en demeure la société MG RECYCLAGE de lui régler, sous quinzaine, la somme de 88 570 € au titre de la facture n° 30 du 16 février 2023 et la somme de 11 638,98 € au titre de la facture n° 47 du 5 octobre 2023. La société MG RECYCLAGE en accuse réception le 9 avril 2024.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 4 juillet 2024, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne,
la société France BROYEURS VALORISATION
assigne la société MG RECYCLAGE à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre, aux termes de ses dernières conclusions n°4 du 10 mars 2026 :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les factures impayées,
* Condamner la SAS MG RECYCLAGE à régler à la SAS France BROYEURS REVALORISATION les sommes de :
* 88 570 € correspondant à la facture n°30 du 16 février 2023, de 142 284 € TTC, pour laquelle un acompte de 53 714 € a été versé,
* 11 638,98 € correspondant à la facture n°47 du 5 octobre 2023 de 23 638,98 € pour laquelle un acompte a été réglé de 12 000 €,
Soit au paiement de la somme totale de 100 208,98 €.
* Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2024.
* Condamner la SAS MG RECYCLAGE à restituer à la SAS France BROYEURS REVALORISATION sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision qui sera rendue :
* Le broyeur affineur livré, objet du devis du 24 septembre 2022, qui est dans sa caisse d'emballage, GXP65-55 d'un montant de 16 200 € HT.
* La machine à pellets en panne qui a été remplacée, GXL 46 0 pour un montant de 23 800 € HT.
* Un convoyeur de 8 mètres, propriété de la SAS France BROYEURS REVALORISATION, laissé sur le chantier.
* Donner acte à la SAS MG RECYCLAGE de ce qu'elle accepte de restituer à la SAS France BROYEURS REVALORISATION le broyeur, GXP65-55, la machine à pellets en panne qui a été remplacée, GXL 46 0, le convoyeur de 8 mètres.
* Condamner la SAS MG RECYCLAGE à régler à la SAS France BROYEURS REVALORISATION la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.
* Débouter la SAS MG RECYCLAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions totalement infondées.
* Condamner la SAS MG RECYCLAGE à régler à la SAS France BROYEURS REVALORISATION la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
* Condamner la SAS MG RECYCLAGE aux entiers dépens.
La société France BROYEURS VALORISATION fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces produites.
Elle soutient avoir exécuté ses obligations contractuelles en livrant et installant la ligne de production, puis en procédant, à titre commercial, au remplacement de la machine initiale par un équipement plus performant.
Elle fait valoir que le délai de livraison n'était pas contractuel et que les retards et difficultés rencontrés résultent de circonstances extérieures, tenant notamment à des problèmes d'approvisionnement, à l'absence de certaines pièces, à l'intervention du fabricant chinois et à la qualité de la matière première utilisée par la société MG RECYCLAGE.
Elle conteste toute inexécution fautive et soutient que la machine actuellement installée fonctionne, excluant tout défaut de délivrance conforme.
Elle s'oppose aux griefs relatifs à une prétendue non-conformité réglementaire, estimant que ceux-ci ne sont pas établis.
Elle conteste enfin la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, en soutenant que le préjudice allégué n'est ni démontré, ni imputable à ses prestations, invoquant notamment des causes extérieures tenant aux conditions d'exploitation de la société MG RECYCLAGE.
La société FRANCE BROYEURS VALORISATION sollicite la condamnation de la société MG RECYCLAGE au paiement de la somme de 100 208,98 € correspondant au solde des factures n°30 du 16 février 2023 (88 570 €) et n°47 du 5 octobre 2023 (11 638,98 €), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2024.
En défense de ses intérêts, aux termes de ses conclusions n°5 du 10 mars 2026,
la SAS MG RECYCLAGE
demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil,
* Débouter la SASU FRANCE BROYEURS VALORISATION de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
* La condamner à verser à la SAS MG RECYCLAGE la somme de 176 404,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2024.
* La condamner encore, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à récupérer, à ses frais, les matériels défectueux ou inutiles encore stockés au siège de la concluante.
* La condamner, sous la même astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à adresser à la société concluante une attestation de conformité concernant le séchoir, l'ensacheuse ainsi que toute la documentation technique concernant les équipements de cette ligne, nouvelle presse comprise.
* Condamner la SASU FRANCE BROYEURS VALORISATION à verser à la concluant la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* La condamner aux entiers dépens.
La SAS MG RECYCLAGE fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces produites.
Elle soutient que la société FRANCE BROYEURS VALORISATION a manqué à ses obligations en ne respectant pas les délais de livraison et d'installation annoncés, la mise en service effective de la ligne n'étant intervenue qu'en mars 2024.
Elle fait valoir que la machine initialement livrée était affectée de défauts, notamment en raison de pièces manquantes et de dysfonctionnements persistants, ayant conduit à son remplacement.
Elle reproche également à la société FRANCE BROYEURS VALORISATION des défaillances dans les opérations de montage et de mise en service, ainsi qu'un défaut de délivrance conforme de la nouvelle installation, en l'absence de réception et de documentation technique.
Elle invoque une non-conformité de certains équipements aux exigences réglementaires, ainsi que des défauts affectant les matériels annexes, notamment l'ensacheuse et les sacs d'emballage.
Elle soutient enfin que ces manquements lui ont causé une perte d'exploitation et des charges inutiles, justifiant une demande indemnitaire et une compensation avec les sommes réclamées.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande au titre des factures impayées :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il appartient par ailleurs à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Un contrat de fourniture d'une ligne de fabrication de granulés de bois a été conclu entre les sociétés FRANCE BROYEURS VALORISATION et MG RECYCLAGE, suivant devis du 24 septembre 2022 accepté le 4 janvier 2023, pour un montant de 142 884 € TTC.
Il n'est pas contesté que la ligne de production a été livrée et installée, même si sa mise en service a donné lieu à plusieurs difficultés techniques ayant nécessité diverses interventions et, finalement, le remplacement de la machine initiale par une nouvelle presse à pellets installée au mois de mars 2024.
La société FRANCE BROYEURS VALORISATION a adressé à la société MG RECYCLAGE deux factures, qui demeurent partiellement impayées :
* La facture n°30 du 16 février 2023 pour un montant restant à payer s'élevant à la somme de 88 570 € TTC ;
* La facture n°47 du 5 octobre 2023 pour un montant restant à payer s'élevant à la somme de 11 638,98 € TTC.
Il n'est pas non plus contesté que la société MG RECYCLAGE utilise désormais la nouvelle machine sans démontrer, même au regard des attestations de Messieurs [H], [Y] et [V] imprécises et relatant de simples aléas d'installations, que celle-ci serait impropre à sa destination ni qu'elle présenterait des dysfonctionnements empêchant son exploitation.
Aucun délai contractuel ferme n'est stipulé sur le devis accepté le 4 janvier 2023 par la société MG RECYCLAGE, les échanges produits concernant les certificats de conformité ne démontrent aucune nonconformité technique avérée des équipements livrés.
De même, le constat d'huissier établi le 6 août 2024, soit plusieurs mois après la livraison des sacs d'emballage, ne permet ni d'identifier avec certitude les produits concernés comme étant ceux fournis par la société FRANCE BROYEURS VALORISATION, ni de caractériser une impropriété définitive à l'usage.
Aucune expertise judiciaire ou amiable contradictoire n'est produite afin d'établir que les dysfonctionnements invoqués résulteraient d'une faute imputable à la société FRANCE BROYEURS VALORISATION.
La société MG RECYCLAGE n'apporte pas d'éléments suffisamment probants tenant aux retards de livraison, à la non-conformité de certains équipements ou encore aux défauts affectant les sacs
d'emballage et l'ensacheuse permettant d'établir une non-conformité technique générale de l'installation ni une impropriété de la machine à sa destination pour caractériser une inexécution contractuelle suffisamment grave.
Les demandes indemnitaires formées par la société MG RECYCLAGE au titre d'une perte d'exploitation ne sont étayées par aucun élément comptable complet, certifié et contradictoire permettant d'en établir avec certitude la réalité et le quantum.
La seule attestation de son expert-comptable, non accompagnée des bilans, comptes de résultat et pièces justificatives détaillées, est insuffisante à établir un préjudice certain, de même, les calculs de perte d'exploitation fondés sur des projections théoriques de production ne reposent sur aucune donnée objective vérifiable.
La société MG RECYCLAGE, n'apporte aucun élément de preuve permettant de justifier la compensation qu'elle invoque et qui, en conséquence, ne saurait valablement éteindre la créance de la société FRANCE BROYEURS VALORISATION.
En conclusion, la société MG RECYCLAGE demeure débitrice envers la société FRANCE BROYEURS VALORISATION du solde des factures émises, soit la somme de 100 208,98 € TTC, correspondant aux prestations exécutées et non intégralement réglées.
Il résulte de ces éléments que la société FRANCE BROYEURS VALORISATION peut se prévaloir d'une créance certaine à l'encontre de la société MG RECYCLAGE pour un montant de 100 208,98 € TTC.
En conséquence, la société MG RECYCLAGE sera condamnée à payer à la société FRANCE BROYEURS VALORISATION, la somme de 88 570 € au titre du solde de la facture n°30 du 16 février 2023 et la somme de 11 638,98 € au titre du solde de la facture n°47 du 5 octobre 2023, soit un montant total de 100 208,98 € TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, date de la mise en demeure.
Sur la remise des machines :
La société FRANCE BROYEURS VALORISATION sera autorisée à récupérer, à ses frais, dans les locaux de la société MG RECYCLAGE, sans qu'il y ait lieu à application d'une astreinte concernant cette restitution, et dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, le broyeur affineur GXP65-55, la machine à pellets GXL 460 remplacée et le convoyeur de 8 mètres laissé sur le chantier, passé ce délai la société MG RECYCLAGE pourra en disposer à sa guise. La société FRANCE BROYEURS VALORISATION et la société MG RECYCLAGE seront déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
Sur la demande à titre de dommages et intérêts :
La société FRANCE BROYEURS VALORISATION demande réparation à hauteur de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires, en conséquence, la société FRANCE BROYEURS VALORISATION sera déboutée de ce chef.
Sur la demande au titre de l'attestation de conformité et de la documentation technique formée par la société MG RECYCLAGE :
Il est établi que le matériel fonctionne et est en cours d'exploitation. Toutefois, l'obligation de délivrance conforme ne se limite pas à la remise matérielle de la chose vendue mais comprend également la remise des accessoires et documents nécessaires à son utilisation normale et conforme à sa destination.
La société FRANCE BROYEURS VALORISATION produit le certificat de conformité concernant la nouvelle presse à pellets installée au profit de la société MG RECYCLAGE, sans toutefois rapporter la preuve de la remise effective des attestations ou certificats de conformité relatifs au séchoir et à l'ensacheuse composant la ligne de production, ni de la documentation technique complète relative à la nouvelle presse installée.
Les seules affirmations de la société FRANCE BROYEURS VALORISATION selon lesquelles ces documents auraient été remis ne sont corroborées par aucun procès-verbal, accusé de réception ou échange permettant d'en établir la transmission effective.
Or, la remise de ces documents constitue une obligation accessoire essentielle du vendeur professionnel, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exploitation complète, sécurisée et réglementaire des équipements industriels fournis.
L'absence de remise de ces documents caractérise ainsi une inexécution imparfaite de l'obligation de délivrance conforme.
En conséquence, la société FRANCE BROYEURS VALORISATION sera condamnée à remettre à la société MG RECYCLAGE la documentation technique complète relative à la nouvelle presse à pellets et les attestations ou certificats de conformité relatifs au séchoir et à l'ensacheuse et ce sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard et par document, commençant à courir le 30ème jour suivant la signification de la décision et déboutera la société MG RECYCLAGE du surplus de sa demande.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.
Sur les frais irrépétibles :
Pour faire valoir ses droits, la société FRANCE BROYEURS VALORISATION a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société MG RECYCLAGE à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens : La société MG RECYCLAGE sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SAS MG RECYCLAGE à payer à la SAS FRANCE BROYEURS VALORISATION la somme totale de 100 208,98 €, soit 88 570 € au titre du solde de la facture n°30 du 16 février 2023 et 11 638,98 € au titre du solde de la facture n°47 du 5 octobre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024.
Déboute la SAS FRANCE BROYEURS VALORISATION de sa demande de paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.
Autorise la SAS FRANCE BROYEURS VALORISATION à récupérer, à ses frais, dans les locaux de la SAS MG RECYCLAGE et dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement le broyeur affineur GXP65-55, la machine à pellets GXL 460 remplacée et le convoyeur de 8 mètres laissés sur le chantier, passé ce délai la société MG RECYCLAGE pourra en disposer à sa guise.
Dît que cette récupération s'effectuera après prise de rendez-vous préalable entre les parties et sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
Condamne la SAS FRANCE BROYEURS VALORISATION à remettre à la société MG RECYCLAGE la documentation technique complète relative à la nouvelle presse à pellets et les attestations ou certificats de conformité relatifs au séchoir et à l'ensacheuse et ce sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard et par document, commençant à courir le 30ème jour suivant la signification de la présente décision.
Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne la SAS MG RECYCLAGE à payer à la SAS FRANCE BROYEURS VALORISATION, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS MG RECYCLAGE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.