Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXL
NAC : 5AA 0A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 01 Octobre 2026
Monsieur [V] [T]
Rep/assistant : Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [Y] [L] épouse [T]
Rep/assistant : Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
C /
Monsieur [C] [R]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [C] [R]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA, Greffiers ;
Après débats à l'audience du 09 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 01 Octobre 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [T],
demeurant 91 avenue du Général Leclerc -
75014 PARIS
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE suppléé par la SCP COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
Madame [Y] [L] épouse [T], demeurant 91 avenue du Général Leclerc -
75014 PARIS
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE suppléé par la SCP COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [R], demeurant
9 rue de Barrière -
63430 PONT DU CHÂTEAU
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 25 avril 2025 avec prise d'effet au 02 mai 2025, M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] représentés par CYTIA IMMOBILIER ont donné à bail à M. [C] [R] un logement situé LES FABRIKS DE MAI, 43 bis rue du Clos Four, 7ème étage, appartement B277 à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 850 €, provision sur charges comprise.
Suivant courrier recommandé en date du 18 septembre 2025, CYTIA IMMOBILIER en sa qualité de mandataire, a mis en demeure M. [C] [R] de régler sous 8 jours la somme de 1.050,80 €.
Le 06 octobre 2025, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.423,20 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [R] le 06 octobre 2025.
Suivant courrier recommandé en date du 10 décembre 2025, Belvia Garanties, a mis en demeure M. [C] [R] de régler sous 8 jours la somme de 1.390,86 €.
Le 06 janvier 2026, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.271,36 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [R] le 07 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] ont fait assigner M. [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir , sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la mauvaise foi évidente du locataire pour défaut de paiement,
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- condamner M. [C] [R] à leur payer à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 2.633,10 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026 échéance d'avril incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06 janvier 2026,
* 874 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer,outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 08 avril 2026.
A l'audience, M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] maintiennent leurs demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 06 juillet 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.879,91 €.
Ils exposent que M. [C] [R] n'a pas repris le paiement du loyer courant.
De son côté, M. [C] [R] sollicite des délais de paiement pour régler sa dette locative.
Il expose qu'il s'engage à quitter le logement le 24 juillet 2026, qu'il est conducteur de bus et qu'il perçoit 1.900 euros mensuel auxquels s'ajoutent des primes.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] ont précisé n'avoir pas été avisés de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [C] [R].
M. [C] [R] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.
M. [C] [R] s'étant présenté il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire.
Sur la clause résolutoire et l'expulsion
L’article 834 du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets.
Or, M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] justifient avoir régulièrement signifié le 06 janvier 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2.271,36 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 17 février 2026.
M. [C] [R] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T], propriétaires de l'immeuble ainsi occupé indûment ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [C] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] produisent un décompte arrêté au 06 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.879,91 €.
Il convient toutefois de remarquer que ce décompte contient des frais de prime mensuelle MRH d'un montant de 15,40 €, de frais de courtage MRH d'un montant de 7 € et d'une contribution attentat annuelle d'un montant de 6,50 euros.
Or, ces frais ainsi identifiés imputés pendant 15 mois sur le compte locatif de M. [C] [R] n'étant pas justifiés, il convient de les déduire de l'arriéré locatif, à hauteur de (15,40 + 7) x 15 mois soit 336 + 6,50 = 342,50 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] est établie dans son principe mais son montant sera limité aux sommes dument justifiées à savoir 3.879,91 € - 342,50 €, soit la somme totale de 3.537,41 € que M. [C] [R] sera donc condamné à leur payer.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 06 janvier 2026 sur les sommes dues à cette date, soit 2.271,36 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Cependant, en application du V et du VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part, suspendre dans le même temps les effets de la clause résolutoire.
M. [C] [R] sollicite l’octroi de délais de paiement. Toutefois, les dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'octroi de délais de paiement est conditionné à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience. Or, M. [C] [R] ne justifie pas d’une telle reprise, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
M. [C] [R] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à titre provisionnel par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T], soit la somme de 855,91€ révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance.
Sur les autres demandes
M. [C] [R], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 250 €.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par ordonnance de référé contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 25 avril 2025 avec prise d'effet au 02 mai 2025 entre M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] et M. [C] [R] à compter du 17 février 2026,
ORDONNONS, faute de départ volontaire incluant la remise des clefs, l'expulsion de M. [C] [R] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis LES FABRIKS DE MAI, 43 bis rue du Clos Four, 7ème étage, appartement B277 à CLERMONT-FERRAND (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNONS M. [C] [R] à payer à M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] la somme provisionnelle de 3.537,41 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 06 juillet 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2026 sur la somme de 2.271,36 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,
DEBOUTONS M. [C] [R] de sa demande de délais de paiement,
FIXONS la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [C] [R] à la somme provisionnelle mensuelle de 855,91€ révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNONS à verser à M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,
CONDAMNONS M. [C] [R] à payer à M. [V] [T] et Mme [Y] [L] épouse [T] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, des commandements de payer, de leur notification à la CCAPEX et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l'ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection