Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 449/26
N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUIU
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 08 Octobre 2026 à 11 H 14 pour :
M. [L] [W]
né le 27 Novembre 1991 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne
ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 à 14 H 58 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Céline MAIGNE avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 8 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [L] [W], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 2], [Localité 3] Landeassisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de Madame [S] [K], interprète en langue georgienne, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [L] [W] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, selon arrêté du préfet du Morbihan en date du 02 octobre 2026, notifié le 02 octobre 2026.
Le 02 octobre 2026, Monsieur [L] [W] s'est vu notifier par le Préfet du Morbihan une décision du 02 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 05 octobre 2026, Monsieur [L] [W] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 06 octobre 2026, reçue le 06 octobre 2026 à 14 h 50 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [L] [W].
Par ordonnance rendue le 07 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [L] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 08 octobre 2026 à 11h 14, Monsieur [L] [W] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision alors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public en lien avec une unique condamnation à une peine d'amende pour des faits d'usage de faux document administratif en 2020, et d'autre part que le Préfet a failli à son obligation de diligence en avisant trop tardivement les autorités consulaires géorgiennes.
Le procureur général, suivant avis écrit du 08 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [L] [W] déclare que sa famille se trouve en France, qu'il ne souhaite pas être séparé de sa famille, qu'il n'a plus de famille en Géorgie. Il admet que sa famille en France se trouve en situation irrégulière et qu'il a détruit son passeport qui était périmé.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, insistant sur l'erreur d'appréciation qu'a commis le Préfet dans sa prise de décision, alors que Monsieur [W] avec ses charges de famille aurait dû être assigné à résidence, d'autant plus que son épouse ayant des difficultés pour se déplacer, il est amené à emmener les enfants à l'école, et qu'il ne représente pas, du fait de l'unique condamnation figurant sur le bulletin de son casier judiciaire, une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Le conseil de l'étranger s'en rapporte pour le surplus et obtient l'autorisation d'adresser en note de délibéré un certificat médical relatant les thromboses veineuses handicapant son épouse.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Morbihan n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 02 octobre 2026, notifié le jour même, le Préfet du Morbihan expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 02 octobre 2026, Monsieur [L] [W] a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire national en mai 2026, sans pouvoir en justifier, a été interpellé le 02 octobre 2026 et placé en retenue pour vérification de son droit de séjour et de circulation sur le territoire national, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 15 novembre 2023 et a bénéficié d'une mesure d'assignation à résidence le 28 juin 2025, dont il n'a pas respecté les obligations fixées de pointage, a été éloigné du territoire national le 26 mars 2026 en exécution de la précédente mesure d'éloignement, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, déclarant avoir détruit son passeport, ne peut attester d'un domicile stable, effectif et permanent, ayant indiqué vivre dans des hébergements d'urgence, n'envisage pas de retour en Géorgie, est dépourvu de toute ressource propre et que sa famille jouit également d'une situation irrégulière, de sorte qu'il ne peut présenter des garanties de représentation suffisantes, propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Il est ajouté par le Préfet que Monsieur [W] a été condamné pour des faits d'usage de faux document administratif par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc et a été mis en cause le 28 juin 2025 pour des faits de tentative de vol et violence avec usage ou menace d'une arme, si bien que la nature des faits commis, leur réitération et le risque de récidive permettent de considérer le comportement du susnommé comme constituant une menace actuelle, réelle et suffisamment grave à l'ordre public, tandis qu'il ne présente pas un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention, ses déclarations relatives à une prescription de méthadone n'étant pas confirmées.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [L] [W] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet du Morbihan, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [W] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 4) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national suite à son précédent éloignement intervenu le 26 mars 2026, a enfreint les obligations mises à sa charge dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre le 28 juin 2025 comme en témoigne le procès-verbal de carence en date du 19 juillet 2025, et a expressément déclaré qu'il refusait de regagner son pays d'origine aux termes de son audition du 02 octobre 2026, outre qu'il n'a jamais remis en original un document d'identité ou de voyage valide, ayant expressément révélé le 02 octobre 2026 avoir sciemment détruit son passeport, et ne peut justifier d'aucune fixation de lieu de résidence effective et pérenne, ayant évoqué un hôtel à [Localité 2] mis à disposition par le secteur associatif, ces différents éléments traduisant des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, malgré la justification d'attaches familiales et de responsabilités parentales en France.
En revanche, si le Préfet argue de la condamnation de l'intéressé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc et de la mise en cause de l'intéressé le 28 juin 2025 pour des délits, pour retenir que Monsieur [W] constitue par son comportement une menace pour l'ordre public, force est de constater que ce critère n'est pas suffisamment établi en l'espèce, en tout état de cause au niveau de son actualité et de sa gravité, en l'état des pièces versées à la procédure, puisque la condamnation visée, prononcée le 23 décembre 2021, apparaît isolée, pour des faits commis en septembre 2020, que la mise en cause visée du 28 juin 2025 n'est rapportée par aucun élément de la procédure et que ne sont pas mis en évidence de nouvelles mises en cause, poursuites ou condamnations plus récentes concernant l'intéressé.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
Ainsi, le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite est effectivement caractérisé, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [L] [W] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il est également de jurisprudence constante que « le seul fait pour celle-ci (l'administration) d'adresser au service compétent du ministère de l'intérieur une demande de présentation de l'intéressé aux fins d'identification, afin que ce service en saisisse les autorités consulaires, ne saurait caractériser une telle diligence », une telle demande n'établissait pas à elle seule la réalité d'un envoi effectif à l'autorité étrangère compétente en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [L] [W], se revendiquant de nationalité géorgienne, et étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative le 02 octobre 2026 à 19h 35 à l'issue de sa retenue, et que le Préfet du Morbihan justifie avoir informé le 03 octobre 2026 les autorités consulaires géorgiennes du placement en rétention de ce dernier et sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire, saisissant concomitamment l'UCI, moyennant la transmission de nombreuses pièces justificatives, comprenant notamment une copie de passeport. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'administration justifiant avoir sollicité de manière effective les autorités consulaires géorgiennes par courrier électronique et postal, dans la journée ayant suivi le placement en rétention, conformément aux exigences légales et jurisprudentielles. Il est rappelé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Le moyen sera ainsi rejeté.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [W] à compter du 06 octobre 2026 à 19h 35, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 07 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 08 Octobre 2026 à 17 H 30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [W], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier