Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/436
Rôle N° RG 25/11261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGJH
SCI L'ETOILE DU BARDO
C/
S.N.C. BAR TABACS
LE CACTUS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Gregory ABIB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de MARSEILLE en date du 12 septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/05250
APPELANTE
SCI L'ETOILE DU BARDO,
immatriculée au RCS de Marseille sous le n°487.755.944,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] - [Localité 1]
plaidant par Me Frédéric AMSELLEM Avocat au Barreau de MARSEILLE
Ayant pour Avocat postulant Me Sandra JUSTON
SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.N.C. BAR TABACS LE CACTUS,
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 342 515 715
représentée par son gérant en exercice, Monsieur [I] [O]
dont le siège social est au [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Gregory ABIB, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2015, avec prise d'effet au 1er septembre 2014, la société civile immobilière (SCI) l'Etoile du Bardo a donné à bail à la société en nom collectif (SNC) Bar Tabacs Le Cactus un local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 26 400 euros hors charges et hors taxes, non soumis à la TVA.
Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 avril 2024, la société Bar Tabacs Le Cactus a saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir fixer le loyer à la somme de 8 352 euros par an hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2024 en invoquant une valeur locative inférieure au loyer plafonné.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la société l'Etoile du Bardo a fait délivrer à la société Bar Tabacs Le Cactus un commandement de payer la somme principale de 22 904,83 euros et de produire l'attestation d'assurance, visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, la société bailleresse a fait assigner la société preneuse aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail les liant, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a renouvelé le bail entre les parties à effet au 1er janvier 2024, ordonné une expertise sur le montant du loyer du bail renouvelé et fixé le loyer provisionnel dû pendant la procédure au montant du dernier terme auquel seraient appliquées les variations indiciaires conformes aux dispositions légales.
Par ordonnance contradictoire en date du 12 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté la société l'Etoile du Bardo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande provisionnelle indemnitaire formée par la société Bar Tabacs Le Cactus ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo à remettre à la société Bar Tabacs Le Cactus les quittances de loyer payés depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 1er juin 2025 ;
- dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une mesure d'astreinte ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo à remettre à la société Bar Tabacs Le Cactus les comptes annuels individualisés et les pièces justificatives de charges acquittées au titre du local commercial loué pour les exercices arrêtés aux 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision ;
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo aux entiers dépens ;
- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- le commandement de payer délivré le 2 octobre 2024 ne faisant référence qu'à des sommes annuelles au titre des échéances des loyers et charges de 2018 à 2024 et des versements de la société Bar Tabacs Le Cactus de 2019 à 2024, il ne permettait pas au preneur de déterminer avec précision les dates et les montants des sommes qui seraient dues au bailleur ;
- cet acte n'était pas suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s'assurer de la nature et du détail des sommes dues et portait par ailleurs sur des sommes manifestement prescrites ;
- il existait des contestations sérieuses quant aux sommes réclamées au titre de l'existence d'un arriéré locatif et de charges faisant obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande provisionnelle en paiement de cet arriéré du bailleur ;
- le commandement de payer portait non seulement sur des sommes sérieusement contestables mais avait été délivré de mauvaise foi par le bailleur pour faire obstacle à la mise en 'uvre de la décision judiciaire sur la révision du loyer de sorte qu'il n'y avait pas lieu de constater la résiliation du contrat de bail par application de la clause résolutoire ;
- la demande indemnitaire présentée par la société preneuse était sérieusement contestable en ce qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice qui résulterait de l'impossibilité totale d'utiliser la cave, imputable aux désordres l'affectant dont la réparation incomberait au bailleur ;
- la société bailleresse devait délivrer des quittances à sa locataire, des loyers ayant été réglés ainsi que des décomptes et justificatifs des charges.
Par déclaration transmise le 15 septembre 2025, la société l'Etoile du Bardo a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions transmises le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société l'Etoile du Bardo demande à la cour de :
- recevoir son appel ;
- le déclarer recevable et fondé ;
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- constater la résiliation du bail conclu le 26 mars 2015 portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- ordonner l'expulsion de la société Bar Tabacs Le Cactus ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués ;
- condamner, par provision, la société Bar Tabacs Le Cactus à lui régler :
- la somme de 40 502,47 euros ;
- la somme de 2 025,70 euros au titre des charges dues ;
- débouter la société Bar Tabacs Le Cactus de ses demandes, fins et conclusions ;
- fixer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2 706,78 euros ;
- condamner la société Bar Tabacs Le Cactus au paiement de ladite somme jusqu'à la libération des lieux ;
- condamner la société Bar Tabacs Le Cactus au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer, avec distraction pour les dépens d'appel au profit de la SCP Badie Simon Thibaud Juston.
Au soutien de ses prétentions, la société l'Etoile du Bardo expose, notamment, que :
- postérieurement à son placement en redressement judiciaire, la société Bar Tabacs Le Cactus n'a pas réglé l'intégralité des loyers et charges dûs ;
- malgré la délivrance d'un commandement de payer, la société preneuse n'a pas régularisé sa situation de sorte qu'en application de la clause résolutoire figurant au contrat, le bail est résilié ;
- elle produit un décompte actualisé tenant compte des indexations par période triennale, comme le souhaitait la société preneuse, alors que suivant la clause d'échelle mobile, la révision doit être effectuée à la date anniversaire ;
- même si le commandement de payer est erroné dans son montant, il n'en est pas pour autant nul ;
- la société preneuse ne démontre pas s'être libérée de ses obligations contractuelles ;
- la prescription n'est pas acquise puisqu'elle produit un relevé depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a imputé les paiements sur la dette la plus ancienne de sorte que la dette ne date nullement de plus de cinq années ;
- elle produit les justificatifs des charges imputables à la société preneuse à savoir la taxe foncière et la consommation d'eau ;
- la part de la taxe foncière et la consommation d'eau imputées à la société Bar Tabacs Le Cactus sont calculées à partir du revenu cadastral ;
- les décomptes de charges étant mentionnés dans les conclusions pour chaque année et les pièces justificatives au titre des taxes foncières et consommation d'eau produites, l'ordonnance déférée doit être réformée en ce qu'elle l'a condamné à remettre ces pièces ;
- la procédure en constat de résiliation n'est pas liée à la procédure engagée par la société Bar Tabacs Le Cactus visant à obtenir une baisse du loyer ;
- elle a appliqué la révision des loyers et imputé les paiements sur la dette la plus ancienne ;
- la réduction du montant du loyer relève du juge du fond ;
- la société preneuse a empêché l'intervention du plombier qu'elle a mandaté, ce qui exclut tout préjudice ;
- celle-ci paie irrégulièrement les loyers par des versements qui ne sont pas du même montant.
Par conclusions transmises le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Bar Tabacs Le Cactus demande à la cour de :
* à titre principal :
- débouter la société l'Etoile du Bardo de l'ensemble de ses demandes infondées ;
- déclarer irrecevable et mal fondé l'appel principal interjeté par la société l'Etoile du Bardo ;
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- débouté la société l'Etoile du Bardo de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo à lui remettre les quittances de loyer payés depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 1er juin 2025 ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo à lui remettre les comptes annuels individualisés et les pièces justificatives de charges acquittées au titre du local commercial loué pour les exercices arrêtés aux 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo aux entiers dépens ;
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu de faire droit à sa demande provisionnelle indemnitaire ;
- dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation de remise des quittances de loyers d'une mesure d'astreinte ;
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ;
Statuant à nouveau,
- condamner la société l'Etoile du Bardo au paiement par provision de la somme de 4 569, 21 euros à valoir sur le manquement à son obligation de délivrance (réduction de loyer pour la cave inutilisable) et de la somme de 4 569, 21 euros à valoir sur les dommages et intérêts pour retard dans l'exécution des travaux (huit années de retard) ;
- condamner la société l'Etoile du Brado à lui remettre les quittances de loyers depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 1er juin 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours après signification de la décision à intervenir ;
- condamner la société l'Etoile du Bardo à lui payer :
- la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;
* à titre subsidiaire :
- suspendre le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;
- lui accorder un délai de grâce pour régler la somme dont elle pourrait être débitrice.
A l'appui de ses demandes, la société Bar Tabacs Le Cactus fait, notamment, valoir que :
- elle exploite le local commercial depuis plus de 32 ans car le contrat signé le 26 mars 2015 fait suite au bail initial du 18 janvier 1994 ;
- en représailles à la procédure qu'elle a engagée tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer le 19 septembre 2024 puis un second commandement, le 2 octobre 2024, ayant omis de joindre dans le premier un décompte ;
- au moment de la délivrance du commandement de payer, il n'existait pas de dette locative mais au contraire, un trop versé entre les mains de la société bailleresse ;
- dans son décompte de la dette locative, la société bailleresse procède à une indexation annuelle du loyer alors que selon la clause d'échelle mobile, l'indexation a lieu à l'expiration de chaque période triennale ;
- l'indexation a été sollicitée pour la première fois dans l'acte introductif d'instance, sans demande préalable ;
- la dernière indexation applicable au 1er septembre 2023 est soumise au plafonnement prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi du 16 août 2022, prolongé par la loi du 7 juillet 2023 ;
- la société bailleresse n'a pas tenu compte de la prescription quinquennale ;
- celle-ci n'a pas procédé aux régularisations de charges et ne justifie pas des sommes sollicitées à ce titre ;
- la société bailleresse ne délivre aucun décompte de charges, ni avis d'échéances ni quittances ;
- en l'absence de régularisation annuelle et de justificatifs, aucune provision sur charges ne peut être sollicitée ;
- la répartition des charges, fondée sur le revenu cadastral, pratiquée par la société bailleresse est erronnée en ce qu'elle intègre les immeubles voisins lui appartenant et porte uniquement sur l'année 2024 alors que ce revenu cadastral évolue chaque année ;
- la société bailleresse ne justifie pas avoir acquitté les avis d'imposition produits alors que le contrat de bail prévoit que la locataire supporte les charges acquittées par le bailleur ;
- celle-ci produit les consommations d'eau afférentes au [Adresse 2] alors que le bail porte sur un local situé au [Adresse 2] ;
- eu égard à la procédure pendante devant le juge des loyers, le loyer de l'année 2024 doit être exclu des revendications de la société bailleresse ;
- le commandement de payer ne peut valablement lui être opposé car il reprend de manière globale les loyers et charges, sans précision des dates et montants des échéances pouvant être impayés ni pièces justificatives ;
- la société l'Etoile du Bardo a agi de mauvaise foi en n'ayant effectué aucune démarche préalable à ses commandements de payer et acte introductif d'instance pour solliciter le paiement de loyers indexés ;
- le commandement de payer porte sur des sommes sérieusement contestables et a été délivré de mauvaise foi pour faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de révision du loyer ;
- l'appel principal interjeté par la société l'Etoile du Bardo est irrecevable en ce que :
- la résiliation du contrat ne peut être constatée puisqu'il est toujours en cours avec effets jusqu'au 31 décembre 2032 compte tenu de son renouvellement intervenu le 1er janvier 2024 ;
- le terme constater dans le dispositif de l'appelante principale ne constitue pas une prétention ;
- l'appelante sollicite une réformation et non une annulation ou infirmation de la décision ;
- la société bailleresse n'a pas procédé aux travaux de réhabilitation de la cave insalubre de 18m² prévus au contrat et a ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme ;
- des travaux ont eu lieu le 24 avril 2023 mais portent uniquement sur les canalisations percées de sorte que la cave demeure insalubre ;
- la société bailleresse doit être contrainte de délivrer les quittances par le biais d'une astreinte.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société l'Etoile du Bardo :
Aux termes des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 954 alinéa de ce même code dispose que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
En l'espèce, la société Bar Tabacs Le Cactus soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société l'Etoile du Bardo en invoquant, tout d'abord, le renouvellement du contrat de bail jusqu'au 31 décembre 2023, intervenu le 1er janvier 2024, rendant impossible le constat de la résiliation qui n'a pas été prononcée par une autre juridiction ou qui n'est pas issue d'un accord amiable entre les parties. Elle souligne aussi que le terme constater ne constitue pas une prétention.
Cependant, le constat de la résiliation sollicité par la société bailleresse est fondé sur l'application de la clause résolutoire figurant au contrat de bail de sorte que, d'une part, il n'implique pas au préalable un prononcé de résiliation par une juridiction au fond ou un accord amiable de résiliation et, d'autre part, le renouvellement du contrat qui, au demeurant, est intervenu avant la délivrance du commandement de payer, est indifférent.
En outre, s'agissant du constat de l'application du mécanisme résolutoire, cette demande emporte des conséquences juridiques de sorte qu'il s'agit bien d'une prétention.
En tout état de cause, ces moyens n'affectent pas la recevabilité de l'appel mais uniquement l'étendue de la saisine de la cour.
La société intimée invoque aussi une absence de demande d'infirmation ou annulation de la décision rendue en première instance dans les conclusions de la société bailleresse.
Là encore, ce moyen n'est pas de nature à influer sur la recevabilité de l'appel dans la mesure où la déclaration d'appel vise l'infirmation de l'ordonnance et où seules les premières conclusions de la société l'Etoile du Bardo mentionnent le terme réformer.
En tout état de cause, l'infirmation et la réformation sont équivalentes en ce qu'elles tendent l'une et l'autre à ce que la cour juge, à nouveau, les chefs du dispositif de la décision critiqués. Exiger le recours au terme d'infirmation tend au formalisme excessif d'autant plus que le dispositif des dernières conclusions rectifie le terme.
Dès lors, les moyens d'irrecevabilité de l'appel soulevés par la société Bar Tabacs Le Cactus sont inopérants.
L'appel interjeté par la société l'Etoile du Bardo doit être déclaré recevable.
- Sur le constat de la résiliation du contrat de bail :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Suivant l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En vertu ces dispositions, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas de faire constater, en référé, l'acquisition de la clause résolutoire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens.
En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers.
Ainsi, le contrat stipule qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail ou à défaut de paiement d'un seul terme du loyer ou de ses accessoires à son échéance exacte, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer visant la clause et demeuré sans effet durant ce délai.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la société l'Etoile du Bardo a fait délivrer à la société Bar Tabacs Le Cactus un commandement de payer la somme de 23 004,93 euros au titre d'un solde de loyers impayés, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Or, à l'issue du délai d'un mois à compter de la signification du commandement, la société preneuse n'a pas réglé les causes du commandement. Elle ne conteste pas l'absence de paiement dans le délai mais soulève une contestation sur le contenu du commandement de payer, plus précisément du décompte joint, et la bonne foi du bailleur, en se référant à la motivation du premier juge.
Force est de relever que le décompte de la dette invoquée, annexé au commandement de payer, mentionne le montant des loyers et charges dûs chaque année entre 2018 et 2024 avec un montant total et les versements à déduire réalisés chaque année de 2019 à 2024 avec un montant total. Il est donc établi sur une base annuelle en globalisant les sommes dues et versées. Or, une telle présentation ne permet pas de déterminer l'origine de la dette locative : les loyers et charges non réglés à échéance ne sont pas déterminables. Même si chaque paiement s'impute sur la dette la plus ancienne, sauf précision du preneur, la dette doit être compréhensible de sorte que le décompte doit mentionner les impayés d'origine.
En l'état, le commandement de payer s'avère imprécis et peu compréhensible.
Aussi, il doit être retenu une indétermination de la dette, ce qui constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la mise en oeuvre de la clause résolutoire et le constat de son acquisition par le juge des référés.
Au surplus, comme l'a, à juste titre, relevé le premier juge, ce commandement de payer a été délivré alors même qu'une action en fixation du montant du loyer avait été engagée par la société Bar Tabacs Le Cactus quelques mois auparavant. La cour relève aussi que le contrat de bail a été renouvelé le 1er février 2024, après une demande restée sans réponse de la société bailleresse alors même que celle-ci fait état d'impayés locatifs depuis 2018. Cette chronologie pose difficulté au regard de l'obligation de délivrance de bonne foi du commandement de payer, d'autant plus en l'absence de justificatif d'une mise en demeure ou quelconque démarche afférente aux impayés locatifs invoqués antérieurement à cet acte.
Une contestation sérieuse en lien avec la bonne foi de la société bailleresse lors de la délivrance du commandement de payer doit aussi être retenue s'opposant au constat de la résiliation du contrat de bail.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société L'Etoile du Bardo de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail, d'expulsion de la société Bar Tabacs Le Cactus, de fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et de condamnation de la société preneuse au paiement d'une telle indemnité.
- Sur les demandes de provisions présentées par la société L'Etoile du Bardo :
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La cour de cassation a précisé que les règles d'imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription (3ème civ 4 mars 2021, nº 20-11.106).
En l'espèce, l'obligation au paiement des loyers et charges locatives incombant à la société Bar Tabacs Le Cactus n'est pas contestable en son principe.
La société preneuse ne conteste d'ailleurs pas le principe de son obligation mais le quantum.
La société L'Etoile du Bardo sollicite des provisions de 40 502,467 euros au titre des loyers impayés et 2 025,70 euros au titre des charges en explicitant les montants sollicités dans le cadre de ses conclusions.
S'agissant des loyers, la société bailleresse procède en globalisant les sommes dues et versées, par périodes. Elle indique le montant des loyers dus en décembre 2018, au cours de l'année 2019, du 1er janvier au 31 août 2020, du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, du 1er septembre 2023 au 31 mai 2025 et du 1er juin 2025 au 18 mai 2026. Parallèlement, elle mentionne les sommes versées annuellement entre 2019 et 2024 puis entre janvier et mai 2025 et enfin mensuellement entre juin 2025 et mai 2026.
Ce décompte intègre une indexation du montant du loyer.
Cependant, les modalités de l'indexation du loyer sont contestées par la société preneuse au regard de la date de son application et du plafonnement.
Force est de relever que la société bailleresse applique une indexation par période triennale, comme le revendique la société preneuse.
Par contre, s'agissant du plafonnement issu de la loi du 16 août 2022 prolongé par la loi du 7 juillet 2023, l'augmentation pratiquée par la société bailleresse au 1er septembre 2023 est supérieur à 3,5%, taux maximum possible. Or, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur le plafonnement du loyer et déterminer le montant de celui-ci, outre la période d'application, d'autant plus au regard de l'instance au fond relative à la fixation du loyer à compter du 1er janvier 2024.
Aussi, une contestation sérieuse en lien avec l'indexation appliquée à compter du 1er septembre 2023 doit être retenue.
En outre, la société Bar Tabacs Le Cactus invoque la procédure au fond précitée en cours pour soulever une contestation sérieuse des loyers de l'année 2024.
Force est de relever qu'effectivement, un débat a lieu sur le montant du loyer renouvelé au 1er janvier 2024, la société preneuse revendiquant un loyer d'un montant inférieur à celui pratiqué. Certes, le jugement en date du 4 janvier 2025 du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Marseille a fixé le loyer dû pendant la procédure au montant du dernier terme auquel sont appliquées les variations indiciaires conformes aux dispositions légales mais à titre provisionnel.
Outre la problématique de l'incidence juridique de la fixation du loyer par le juge des loyers commerciaux au regard de l'autorité de la chose, le débat parallèle au fond caractérise une contestation sérieuse sur le montant du loyer postérieurement au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la société preneuse soulève l'application de la prescription quinquennale.
Si la société L'Etoile du Bardo considère qu'aucun loyer n'est prescrit en raison de l'imputation des paiements, il doit être rappelé que les règles d'imputation ne font pas obstacle à la prescription.
Aussi, la prescription quinquennale constitue une contestation sérieuse pour toutes les sommes antérieures au 2 octobre 2019, le délai s'appliquant à compter de la délivrance du commandement de payer.
Enfin, la société bailleresse intègre dans sa créance au titre des loyers impayés des provisions sur charges.
Cependant, comme le souligne à juste titre la société preneuse, le contrat de bail prévoit un réajustement de cette provision sur charges chaque année en fonction de l'exercice précédent. En l'absence d'une quelconque régularisation de charges opérées par la société bailleresse depuis le début du contrat de bail, les provisions sur charges s'avèrent sérieusement contestables.
Eu égard à ces éléments, la créance de loyers non sérieusement contestable de la société L'Etoile du Bardo porte sur la période du 2 octobre 2019 au 31 décembre 2023. Mais, compte tenu de la présentation du décompte de la société bailleresse, la cour ne peut déterminer si les loyers entre les 2 octobre et 31 décembre 2019 sont impayés de sorte que la créance ne peut porter que sur les loyers impayés entre les 1er janvier 2020 et 31 décembre 2023.
Le montant non sérieusement contestable des loyers impayés, au sens strict, pour cette période peut être fixé à la somme de 1 269,76 euros en appliquant l'indexation pratiquée par la société bailleresse au 1er septembre 2020 postérieurement au 1er septembre 2023 et en déduisant les versements mentionnés par la société bailleresse et ceux omis justifiés par la société preneuse au cours de l'année 2023 soit une somme supplémentaire de 4 000 euros.
S'agissant des charges locatives impayées évaluées à 2 025,70 euros, la société L'Etoile du Bardo a établi un décompte, dans ses conclusions, basé sur le revenu cadastral et produit les avis de taxes foncières ainsi qu'un relevé de consommation d'eau.
Cependant, comme le souligne à juste titre la société preneuse, le revenu cadastral utilisé est celui de l'année 2024 alors même que sont sollicitées des charges pour les années antérieures de 2021 à 2023 et sans qu'il soit justifié d'une absence d'évolution de ce revenu.
Par ailleurs, ce revenu est global et porte sur les propriétés de la société L'Etoile du Bardo situées au [Adresse 2] et au [Adresse 3] à [Localité 2] alors que la société Bar Tabacs Le Cactus loue des locaux situés au seul [Adresse 2]. D'ailleurs, le contrat de bail prévoit un calcul des charges à proportion de la valeur locative cadastrale des lieux loués et non de l'ensemble des biens immobiliers de la société bailleresse.
La cour relève aussi que la société L'Etoile du Bardo se réfère au montant de toutes les taxes foncières réglées pour ses différentes propriétés alors même que la taxe pour l'immeuble dans lequel les locaux litigieux sont loués est parfaitement identifiable.
Le montant des taxes foncières imputées à la société preneuse s'avère ainsi sérieusement contestable au regard des modes de calcul.
Concernant les consommations d'eau, elles sont calculées sur la base d'un revenu cadastral différent et une facturation émise pour les immeubles situés au [Adresse 2]. Elles souffrent des mêmes critiques que celles développées précédemment.
Là encore, le montant des consommations d'eau imputables à la société preneuse s'avère sérieusement contestable.
Subséquemment, la société L'Etoile du Bardo doit être déboutée de sa demande de provision au titre des charges locatives.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des charges locatives mais infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la provision au titre des loyers impayés.
La société Bar Tabacs Le Cactus doit être condamnée à verser à la société L'Etoile du Bardo la somme provisionnelle de 1 269,76 euros au titre des loyers, stricto sensu, impayés.
- Sur la demande de remise des quittances de loyers sous astreinte :
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977, tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.
En l'espèce, si la société L'Etoile du Bardo a l'obligation de délivrer des quittances pour les loyers réglés, la cour constate qu'en l'absence d'un décompte précis détaillant mois par mois les sommes exigibles et les versements effectués, il ne peut être déterminé, avec l'évidence requise en référé, quels sont les loyers payés en intégralité et ceux qui demeurent impayés, étant rappelé qu'une provision au titre des loyers impayés a été accordée.
Par ailleurs, il doit être rappelé la problématique du plafonnement du loyer, évoquée précédemment, et de l'instance au fond sur la fixation du montant du loyer.
De tels éléments conduisent à considérer que l'obligation de remise des quittances de loyer pour la période du 1er janvier 2020 au 1er juin 2025 est sérieusement contestable.
La société Bar Tabacs Le Cactus doit être déboutée de cette prétention.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera infirmée sur ce chef de demande.
- Sur la remise des comptes annuels individualisés et des pièces justificatives de charges acquittées au titre du local commercial, sous astreinte :
La société Bar Tabacs Le Cactus sollicite les décomptes de charges annuels pour les années 2020 à 2024 avec les pièces justificatives d'acquittement par la société bailleresse mais de tels décomptes figurent dans les conclusions de l'appelante et les pièces ont été produites aux débats.
Certes, ces décomptes, comme indiqués précédemment, sont établis sur des bases sérieusement contestables mais il n'appartient pas au juge des référés de déterminer les modalités d'établissement des décomptes annuels de charges.
Quant aux pièces justificatives, la société bailleresse produit les avis de taxes foncières avec un bordereau de situation des impôts ainsi qu'un relevé des facturations d'eau ne présentant pas de solde négatif.
Dès lors, la société intimée doit être déboutée de sa demande de ce chef.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a ordonné la remise de ces documents, sous astreinte.
- Sur les demandes de provisions au titre du manquement à l'obligation de délivrance et pour le retard dans l'exécution des travaux :
Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
En l'espèce, le contrat de bail précise dans le descriptif des lieux qu'en sous-sol, la cave de 18 m² accessible depuis la boutique par une trappe est insalubre et que le bailleur fera réaliser à ses seuls frais des travaux pour réparations de fuites sur canalisations dans la cave - réfection du plancher plafond entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, entre le 1er juin 2015 et le 31 août 2015.
Or, la société L'Etoile du Bardo justifie avoir réalisé des travaux en produisant une facture à échéance au 24 avril 2023. D'ailleurs, elle ne conteste pas que les travaux ont été réalisés hors du délai prévu par le contrat de bail.
Certes, elle soutient que l'accès lui a été refusé par la société intimée mais elle ne produit aucune pièce en ce sens.
Aussi, la cour doit retenir que la société bailleresse a manqué à son obligation de délivrance en ne réalisant pas les travaux prévus au contrat de bail dans la cave.
Au vu du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, le 27 mars 2023, le sol de la cave était inondé, le mur de séparation avec l'immeuble voisin comportait des traces importantes d'humidité et de l'eau s'infiltrait à proximité immédiate des câbles d'alimentation en courant fort, ce qui confirme la persistance de l'état de la cave qualifié d'insalubre par le contrat de bail.
Un tel descriptif de la cave exclut la possibilité d'utiliser la cave même pour le stockage de marchandises.
Le préjudice subi par la société preneuse correspond à l'évidence à l'impossibilité de jouir de cette cave de 18 m². Eu égard au montant du loyer mensuel pour une surface de 52 m², à la surface de la cave et à la durée de la privation de jouissance des lieux, la somme provisionnelle sollicitée de 4 569,12 euros pour manquement à l'obligation de délivrance apparaît manifestement non sérieusement contestable.
Par ailleurs, le retard dans la réalisation des travaux est indéniable et s'avère source d'un préjudice a minima moral pouvant être évalué de manière non sérieusement contestable à 1 000 euros en l'absence de justificatif de démarches de la part de la société preneuse pour obtenir l'exécution des travaux.
Dès lors, la société L'Etoile du Bardo doit être condamnée à verser à la société Bar Tabacs Le Cactus la somme provisionnelle de 4 569,12 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l'exécution des travaux.
L'ordonnance déférée sera infirmée de ces chefs de demandes.
- Sur la demande de délai de grâce :
L'article 1343-5 alinéa 1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la société Bar Tabacs Le Cactus sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, un délai de grâce pour régler la somme dont elle pourrait être redevable mais sans expliciter ni justifier sa situation financière.
En tout état de cause, si elle est redevable de la somme provisionnelle de 1 269,76 euros au titre des loyers, stricto sens, impayés, la société L'Etoile du Bardo doit lui verser une provision globale de 5 569,12 euros à titre de dommages et intérêts.
Dès lors, la société intimée doit être déboutée de sa demande de délais de grâce.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné L'Etoile du Bardo aux dépens et dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En cause d'appel, l'équité commande de ne pas faire application de ces mêmes dispositions. Les parties doivent donc être déboutées de leurs demandes formulées sur ce fondement.
Succombant principalement à l'instance, la société L'Etoile du Bardo supportera, en outre, les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par la société L'Etoile du Bardo ;
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- débouté la société L'Etoile du Bardo de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail, d'expulsion de la société Bar Tabacs Le Cactus, de fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et de condamnation de la société preneuse au paiement d'une telle indemnité ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des charges locatives ;
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ;
- condamné la société l'Etoile du Bardo aux entiers dépens ;
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Bar Tabacs Le Cactus à verser à la société L'Etoile du Bardo la somme provisionnelle de 1 269,76 euros au titre des loyers, stricto sensu, impayés ;
Déboute la société Bar Tabacs Le Cactus de sa demande de remise de quittances, sous astreinte ;
Déboute la société Bar Tabacs Le Cactus de sa demande de remise des comptes annuels individualisés et des pièces justificatives de charges acquittées au titre du local commercial, sous astreinte ;
Condamne la société L'Etoile du Bardo à verser à la société Bar Tabacs Le Cactus :
- la somme provisionnelle de 4 569,12 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance ;
- la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l'exécution des travaux ;
Déboute la société Bar Tabacs Le Cactus de sa demande de délais de grâce ;
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société L'Etoile du Bardo aux dépens d'appel.
La greffière Le président