Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 22 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de PARIS RG n° 22/00733
APPELANT
Monsieur [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
représenté par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0500
INTIMÉS
SGC [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
[2]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
[Adresse 4]
Groupe BPCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
SIP [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
ayant pour société de gestion, la société [3]
anciennement dénommée [4],
société par action simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 7], France, immatriculée sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 7],
représenté par son recouvreur, la société [5], Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social à [Adresse 8] ' [Adresse 9],
Chez [3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [A] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 7], laquelle a déclaré recevable sa demande le 16 septembre 2019.
La commission a, par la suite, imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 12 mois, sans intérêts, moyennant une mensualité de 835 euros, en prévoyant la vente du bien immobilier.
Par courrier en date du 27 septembre 2022, M. [L] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 13 novembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a':
déclaré recevable le recours de M. [L],
rejeté les mesures imposées par la commission de surendettement,
fixé la créance du SIP [1] à la somme de 9'180,55 euros, la créance n°0330200065920491 de la [2] à la somme de 0 euro, rappelé que la créance n°210167002301 de la [2] avait été écartée par jugement du 20 avril 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
déterminé les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [L] par le rééchelonnement provisoire des créances, sans intérêts, suivant des mensualités de 1'996,83 euros au plus, afin de lui permettre de vendre son bien immobilier,
laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de M. [L] comme ayant été intenté le 27 septembre 2022 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 02 septembre 2022.
Après avoir fixé les créances du SIP Les Mureaux à la somme de 9'180,55 euros et de la [2] pour celle n°0330200065920491, il a rappelé que la créance n°210167002301 de la [2] avait été écartée par jugement du 20 avril 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Enfin, il a relevé que le débiteur percevait des ressources mensuelles de 7'170,08 euros pour des charges s'élevant à 5'173,24 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité de remboursement de 1'996,84 euros supérieure à celle retenue par la commission. Dès lors, il a constaté qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n'était pas envisageable, mais que la vente de son bien immobilier d'une valeur estimée à 125'000 euros devait être réalisée à l'amiable dans le cadre des mesures.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner provisoirement ses dettes sur une durée de 12 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de 1 996,83 euros au plus, avec un restant dû à l'issue de la période de 688 513,57 euros.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [L] le 18 novembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30 novembre 2023 et parvenue au greffe de la cour d'appel de Paris le 04 décembre 2023, M. [L] a formé appel du jugement, contestant le montant de la capacité de remboursement retenue au motif que l'intégralité de ses charges n'avait pas été prise en compte.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée au 13 janvier 2026, 10 février 2026, 14 avril 2026, 23 juin 2026 et 29 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Entre-temps, M. [L] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 7] le 13 novembre 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 05 décembre 2024. Par courrier en date du 07 mars 2026, le débiteur a contesté les mesures imposées par la commission le 29 janvier 2026, qui préconisaient notamment la vente amiable du bien au prix du marché d'une valeur estimée à 812 500 euros.
Par courrier reçu au greffe le 20 décembre 2023, la société SGC [1] indique que M. [L] n'est plus en surendettement du service gestion comptable [Localité 6] puisqu'il bénéficie d'un délai classique qu'il respecte.
Par courrier reçu au greffe le 04 août 2025, la [6], groupe [7], indique n'avoir aucune observation particulière à formuler et invite la cour à se référer à la déclaration de créances établie lors de l'ouverture de la procédure.
Dans son dernier courrier reçu au greffe le 11 mars 2026, le SIP [Localité 9] actualise sa créance au montant de 15 161,97 euros au 30 janvier 2026 : 5 871,94 euros au titre des taxes foncières de 2015 à 2019, 4 581,43 euros au titre de la taxe foncière 2024 et 4 708,60 euros au titre de la taxe foncière 2025.
M. [L] a conclu pour la dernière fois le 23 juin 2026 et le Fonds commun de titrisation [M] a conclu pour la derniere fois le même jour.
Par message RPVA du 28 septembre 2026, M. [L] indique par le biais de son conseil souhaiter se désister de son appel du jugement du 13 novembre 2023.
A l'audience, M. [L] est représenté par son conseil, lequel a confirmé se désister de l'appel. Le Fonds commun de titrisation [M], représenté par son conseil, n'a pas formé d'observation.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
Il s'ensuit que le désistement d'appel formé par l'appelant est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement de M. [A] [L] de son appel du jugement rendu le 13 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
Dit que chaque parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle fait l'avance,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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