Texte intégral
*1DE/06/56/08/99*
Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [M] -DBRL
R.G.
: 2026023215
P.C.
: P202600591
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6
SAS LEGALIX [Adresse 1]
FIN DE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [X] [N]-[Adresse 2] représentant légal, absente. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3],
mandataire judiciaire liquidateur, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11/02/2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LEGALIX, avec poursuite d'activité jusqu'au 11/05/2026.
Par requête déposée au greffe le 09/03/2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [M] demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité.
Le débiteur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 03/04/2026 pour être entendus.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il ressort des explications du mandataire judiciaire liquidateur à l'audience que la société n'emploie aucun salarié, qu'elle n'a pas d'activité et que son maintien ne peut être financé. Mme [U] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à la fin du maintien d'activité de la société.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que le mandataire judiciaire liquidateur maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ;
Attendu que le ministère public y est favorable.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,
Met fin à la poursuite d'activité de la :
SAS LEGALIX
[Adresse 1]
Nom commercial : SITALACARTE, AVOCALIX, LEGALIX SOLUTION PRO, [Y] Activité : La création, l'acquisition, l'exploitation, l'édition et la distribution de systèmes d'ingénierie informatique. Le conseil sur les systèmes d'ingénieries informatiques et les programmes acquis crées, exploités, édités ou distribués.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837759539
Maintient M. [S] [J], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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