Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 25/00237 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA7D
CPS
MINUTE N° : 26/409
M. [Q] [Z]
CONTRE
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[Q] [Z]
S.A.S. [1]
la SCP BORIE & ASSOCIES
Me Fabien ROUMEAS
CPAM DU PUY-DE-DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Julie-Eléna NIELS de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, assistée par Madame [W] [P], élève avocate,
DEMANDEUR
ET :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON,
Dispensée de comparution,
DEFENDERESSE
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 3]
représentée par Madame [C] [G], munie d’un pouvoir,
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu Me NIELS, conseil de M. [Z], demandeur, et Mme [G], représentant la CPAM du Puy-de-Dôme, partie intervenante, et avoir autorisé la S.A.S. [1], via son conseil, Me ROUMEAS, à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces aux parties et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 02 Juillet 2026 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant:
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 octobre 2019, la S.A.S [1], employeur de Monsieur [Q] [Z], a souscrit une déclaration d'accident du travail qui a eu lieu le 30 septembre 2019 sur un chantier de déviation d’eau potable, dans les circonstances suivantes: “Activité de la victime lors de l’accident: Notre salarié desserrait un écrou de plaque pleine de canalisation.
Nature de l’accident: Notre salarié et deux collègues de travail desserraient les écrous de fixation. Alors que l’ensemble des écrous ne sont pas retirés, la plaque et les écrous sont projetés dans leur direction.
Objet dont le contact a blessé la victime: Plaque pleine DN600".
Le certificat médical initial daté du 1er octobre 2019 fait état d’une “entorse cervicale après blast”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis d’emblée la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Cette décision n’a pas été contestée par l’employeur.
Monsieur [Q] [Z] a été indemnisé au titre de son accident du travail du 1er octobre 2019 au 10 octobre 2020, date de consolidation de son état. Le 16 mai 2022, un taux d’IPP de 22 % lui a été attribué, taux déclaré inopposable à l’employeur.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 septembre 2022, Monsieur [Q] [Z] a saisi le présent Tribunal d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 21 septembre 2023, le Tribunal a notamment ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée à la suite de l’accident du travail dont Monsieur [Q] [Z] a été victime le 30 septembre 2019. L’affaire a été radiée.
Suite à la demande de réinscription formée par Monsieur [Q] [Z] le 15 avril 2025 et après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.
Monsieur [Q] [Z], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de:
- dire et juger que l’accident du travail dont il a été victime le 30 septembre 2019 trouve son origine dans la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S [1] au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,
En conséquence,
- faire droit à la demande de majoration au taux maximum de la rente dont il bénéficie,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale, confiée à tel expert qu’il plaira, avec la possibilité pour lui de faire appel à un sapiteur ORL, avec pour mission de:
* se faire communiquer les documents médicaux et tout autre document utile à l’exécution de sa mission;
* examiner Monsieur [Q] [Z] et décrire les lésions résultant de sa maladie professionnelle;
* indiquer en détail la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins; si possible, la date de fin de ceux-ci;
* décrire les difficultés particulières éprouvées par Monsieur [Q] [Z], les conditions de reprise de l’autonomie et la nécessité de l’assistance d’une tierce personne, en indiquant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne et en précisant le cas échéant la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;
* déterminer la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, Monsieur [Q] [Z] a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles. Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux;
* fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation;
* donner un avis sur le préjudice d’agrément subi par Monsieur [Q] [Z] lié à des activités ludiques ou sportives ou de la vie courante exercées avant l’accident et dont il est désormais privé;
* décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant et après consolidation du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;
* donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;
* indiquer les frais de logement et/ou de véhicules adaptés en donnant son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;
* préciser la situation professionnelle de Monsieur [Q] [Z] avant l’accident, ainsi que le rôle qu’auront joué les conséquences directes et certaines de l’accident sur l’évolution de cette situation: reprise de l’emploi antérieur, changement de poste, changement d’emploi, nécessité de reclassement ou d’une formation professionnelle, possibilité d’un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice;
* dire si un besoin en tierce personne a été nécessaire avant consolidation, le décrire précisément et l’évaluer;
* donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du déficit fonctionnel permanent;
* donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance de tout autre préjudice constaté ou exposé par le concluant;
- dire que l’expert déposera un pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans le délai imparti,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme,
- lui allouer une provision de 5 000 € à valoir sur son indemnisation future des préjudices personnels,
- dire que la CPAM du Puy-de-Dôme fera l’avance des fonds qui lui seront alloués,
- condamner la S.A.S [1] à lui payer et porter la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [Z] fait valoir que les circonstances de l’accident sont parfaitement déterminées et que la S.A.S [1] a gravement manqué à son obligation de sécurité à son égard en ne prenant pas en compte dans l’analyse des risques et en ne prenant pas les moyens nécessaires pour vérifier l’absence de pression dans la canalisation avant la dépose de la plaque par les ouvriers. Il ajoute que le risque était normalement prévisible eu égard à la nature de son activité et de l’intervention en cause. Il fait en outre observer que, par jugement en date du 11 février 2025, confirmé en appel sur la culpabilité, le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré la S.A.S [1] coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail et blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois dans le cadre du travail. Au surplus, Monsieur [Q] [Z] indique n’avoir bénéficié d’aucune information sur les risques liés à l’activité qui lui a été confiée, ni de formation spécifique pour les éviter. Il déduit de ces éléments que la société avait ou ne pouvait qu’avoir conscience du danger et qu’elle n’a pas pris les mesures pour éviter la survenue de l’accident du travail dont il a été victime. Il souligne que la Cour d’appel de [Localité 4], dans un arrêt du 4 novembre 2025, a jugé que la S.A.S [1] avait commis une faute inexcusable dans la survenance de l’accident intervenu le 30 septembre 2019 dans un dossier opposant la société à un collègue de travail. S’agissant du lien de causalité entre la faute et le dommage, Monsieur [Q] [Z] souligne que si le risque de pression, et donc, d’explosion avait été identifié et si les moyens nécessaires à les éviter avaient été mis en oeuvre, la déflagration ne se serait pas produite et l’accident non plus. Il soutient que la société est responsable des préjudices subis et demande réparation.
La S.A.S [1], dispensée de comparution, demande au Tribunal de:
A titre principal,
- débouter Monsieur [Q] [Z] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens
A titre subsidiaire,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale limitée aux postes de préjudices non couverts par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale,
- exclure de la mission de l’expert médical l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ainsi que des pertes de droit à la retraite.
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S [1] fait valoir que Monsieur [Q] [Z] n’établit pas, par des éléments objectifs, les circonstances exactes de l’accident dont il a été victime dès lors qu’il invoque dans sa requête une enquête pénale toujours en cours et qu’il ne communique pas le courrier de l’Inspecteur du travail qu’il cite à l’appui de ses prétentions. Elle ajoute qu’aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu’elle avait établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, de la même manière qu’elle avait établi un document unique d’évaluation des risques.
La CPAM du Puy-de-Dôme s'en remet à droit quant au fond et quant aux quantum. Elle sollicite la condamnation de l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux et le montant de la majoration de la rente. Elle demande également qu'il soit précisé que, conformément à l'article L452-3 3ème alinéa, elle procédera à l'avance de ces derniers sur demande et en récupérera le montant auprès de l'employeur. Elle précise à l’audience que le taux d’IP a été déclaré inopposable à l’employeur.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur:
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, telle que définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Le manquement à cette obligation légale a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime.
En outre, la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires commises, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (2ème Civ., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-15.166).
En l’espèce, le 2 octobre 2019, la S.A.S [1], employeur de Monsieur [Q] [Z], a souscrit une déclaration d'accident du travail qui a eu lieu le 30 septembre 2019 sur un chantier de déviation d’eau potable, dans les circonstances suivantes: “Activité de la victime lors de l’accident: Notre salarié desserrait un écrou de plaque pleine de canalisation.
Nature de l’accident: Notre salarié et deux collègues de travail desserraient les écrous de fixation. Alors que l’ensemble des écrous ne sont pas retirés, la plaque et les écrous sont projetés dans leur direction.
Objet dont le contact a blessé la victime: Plaque pleine DN600".
Le certificat médical initial daté du 1er octobre 2019 fait état d’une “entorse cervicale après blast”.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
En parallèle, la S.A.S [1] a été poursuivie devant le Tribunal correctionnel. Elle était prévenue d’avoir à [Localité 5], le 30 septembre 2019, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement involontairement causé, d’une part, une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de [J] [L] [F], en l’espèce six mois, et d’autre part, une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur la personne de [Q] [Z], en l’espèce d’une durée de 10 jours:
- en n’ayant pas retranscrit le risque d’explosion de canalisations hors gaz dans le PPSPS,
- en recourant à des plaques pleines pour obstruer les canalisations n’ayant pas de dispositif de sécurité au lieu de plaques taraudées avec système de purge,
- en ne prévoyant pas, lors de l’intervention sur les plaques, de mode opératoire relatif à la vérification de la pression dans la canalisation, ni d’avis préalable au service des eaux aux fins de couper l’eau et vidanger la conduite avant toute intervention.
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré la S.A.S [1] coupable des faits reprochés.
Par arrêt définitif du 1er avril 2026, la Cour d’appel de [Localité 4] a confirmé le jugement sur la culpabilité.
Il est incontestable que les faits objets du litige forment une base commune de la présente action en reconnaissance de faute inexcusable et de l’action pénale. Ainsi, les moyens soulevés par la S.A.S. [1] dans le cadre de la présente instance sont inopérants puisque le Tribunal correctionnel, confirmé par la Cour d’appel, a jugé que la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail était caractérisée.
Contrairement à ce que soutient la S.A.S. [2], les circonstances de l’accident ne sont pas indéterminées au regard des décisions pénales intervenues, lesquelles font en outre référence au rapport de la DIRRECCTE du 19 janvier 2021 sur les causes de l’accident litigieux.
S’agissant du PPSPS et du DUERP, la Cour d’appel de [Localité 4] a pris soin de souligner l’absence de retranscription du risque d’explosion de canalisations hors gaz et de rappeler que l’obligation d’évaluation des risques incombe à l’employeur.
Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la S.A.S. [2] doit être considérée comme ayant eu conscience du danger auquel Monsieur [Q] [Z] était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il en résulte que la faute inexcusable de la S.A.S. [1] dans la survenance de l’accident du travail dont Monsieur [Q] [Z] a été victime le 30 septembre 2019, est établie.
Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur:
Conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur [Q] [Z] est en droit de recevoir une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui est servie.
Un taux d’incapacité permanente partielle de 22 % a été fixé le concernant, avec attribution d’une rente. En conséquence, la majoration de cette rente sera fixée à son maximum.
Monsieur [Q] [Z] est également fondé à solliciter la réparation des différents préjudices envisagés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, les dispositions de cet article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages et intérêts non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il conviendra donc d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement afin de pouvoir évaluer les préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du même code. En revanche, il ne sera pas demandé à l’expert de fixer la date de consolidation, déjà fixée par le service médical de la caisse.
La CPAM du Puy-de-Dôme fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et devra consigner à la Régie du Tribunal une provision de 900 € T.T.C avant le 17 novembre 2026. Elle pourra alors récupérer le montant de cette avance auprès de l’employeur.
En l’état des pièces médicales produites, une provision de 3 000 € sera allouée à Monsieur [Q] [Z].
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
S'agissant de la majoration de la rente, l'action récursoire de la caisse ne peut s'exercer que dans la limite du taux opposable à l'employeur. Or, par arrêt en date du 9 juin 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu le 26 février 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille déclarant inopposable à la société la décision du 16 mai 2022 fixant le taux d’IPP à 22%.
Ainsi, la CPAM du Puy-de-Dôme fera également l'avance du paiement de la provision et des préjudices complémentaires à Monsieur [Q] [Z] et en récupérera le montant auprès de l’employeur, sauf au titre de la majoration de la rente.
Sur les autres demandes:
L’action de Monsieur [Q] [Z] est fondée et il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer. Il conviendra, par conséquent, de condamner la S.A.S [2] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la mesure d’expertise, il conviendra de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que l’accident du travail dont Monsieur [Q] [Z] a été victime le 30 septembre 2019 procède de la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S [2],
FIXE au maximum la majoration de la rente à laquelle peut prétendre Monsieur [Q] [Z],
DIT que la majoration de la rente sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme,
AVANT DIRE DROIT sur les préjudices envisagés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence, ordonne une expertise médicale ;
COMMET pour y procéder le Docteur [V] [S], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4] lequel aura pour mission :
* d’examiner Monsieur [Q] [Z], victime d’un accident du travail le 30 septembre 2019, et ce dans le respect des textes en vigueur,
* se prononcer sur :
- le déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
- les souffrances physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique,
- le préjudice esthétique temporaire et/ou permanent,
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
- le déficit fonctionnel permanent (celui-ci devant être chiffré, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun” et correspondant au taux imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation/guérison ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation),
- l'assistance tierce personne avant consolidation,
- le préjudice sexuel,
- la nécessité d'aménager ou d'adapter le logement ou le véhicule,
- le préjudice d'établissement,
- le préjudice permanent exceptionnel,
AUTORISE l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, sous réserve toutefois, que ce technicien fasse l’objet d’une désignation spéciale par ordonnance du Président de la formation de jugement,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente décision requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT que l'expert commis devra déposer rapport de ses opérations avant le 18 mai 2027, date de rigueur, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée par le Président de la formation de jugement,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner à la Régie du Tribunal une provision de 900 € T.T.C avant le 17 novembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme pourra récupérer le montant de cette consignation auprès de l’employeur, la S.A.S [3],
DIT qu’en cas de demande de consignation complémentaire, l’expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d’expertise et sur la base d’un devis estimatif et chiffré, et qu’il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils. Dit qu’il appartiendra à l’expert de suspendre ses opérations tant qu’il n’aura pas été avisé du versement effectif de ce complément,
ALLOUE à Monsieur [Q] [Z] une provision de 3 000 € (trois mille euros),
DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme réglera la provision et la réparation des préjudices complémentaires à Monsieur [Q] [Z] et en récupérera le montant auprès de l’employeur, la S.A.S [2], sauf au titre de la majoration de la rente,
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme,
CONDAMNE la S.A.S [2] à payer à Monsieur [Q] [Z] une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cette expertise sera rendue,
RÉSERVE les dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente