Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 001238
JUGEMENT DU 09/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/10/2025
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges : Monsieur Philippe POINAS
* Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [A] [G] [Adresse 1]
Monsieur [R] [Z] [Adresse 2]
Comparant tous les deux par Maître Lucas VEIL et Maître Jérémy BORNET
demandeurs, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
WARNING TRADING (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître Justine MAHASELA et Maître Pierre-Eugene BURGHARDT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jérémy BORNET
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour les demandeurs, Monsieur [G] [A] et Monsieur [Z] [R] : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 17/01/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28/10/2025,
Vu pour le défendeur, WARNING TRADING SAS : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28/10/2025,
LES FAITS
Messieurs [G] [A] et [Z] [R] (ci-après le cabinet d'avocats) sont associés dans un cabinet d'avocats et ils interviennent notamment dans l'accompagnement de personnes victimes d'infractions financières.
WARNING TRADING exerce un service de presse en ligne spécialisé dans l'actualité des escroqueries financières.
Le 18 octobre 2024, parait sur le site du défendeur un article consacré au cabinet [A] intitulé :
« [G] [A], les étranges méthodes d'un avocat influenceur ».
L'article développe un argumentaire tendant à :
* Contester la véracité des avis positifs sur Google dont se prévaut le cabinet d'avocats,
* Dénoncer des honoraires excessifs pour un avocat qu'il qualifie de peu expérimenté,
* Contester la véracité du nombre de collaborateurs revendiqué par le cabinet sur son site web.
L'article est rédigé par Monsieur [E] [U] journaliste qui publie sous le pseudonyme de [I] [L].
Le 22 octobre 2024, Monsieur [U] publie sous sa page YouTube une vidéo reprenant les propos de l'article précité dans lequel il indique que la source de ses informations est l'un de ses partenaires et annonceur dénommé broker défense.
Le 27 octobre 2024, le cabinet d'avocats sollicite auprès de WARNING TRADING un droit de réponse sur le fondement de la loi du 21 juillet 2024.
Le 4 novembre 2024, dans un courrier en réponse Monsieur [U] refuse d'accorder le droit de réponse qui lui est demandé.
Le 15 novembre 2024, le cabinet d'avocats publie sur son site web un article dénonçant le caractère commercial et le manque de déontologie de WARNING TRADING pour lequel ce dernier demandera à son tour un droit de réponse le 25 novembre suivant.
Le cabinet d'avocats va par ailleurs découvrir que Monsieur [U] est depuis le 4 novembre 2024 en contact avec une de leur stagiaire et que cette dernière en fin de stage lui a communiqué un certain nombre d'informations confidentielles.
Le 4 décembre 2024 le cabinet d'avocats fait constater par huissier les échanges ayant eu lieu entre Monsieur [U] et la stagiaire, issus de l'ordinateur qu'elle a restitué au cabinet après son départ sans effacer ses codes et mots de passe.
Une plainte pénale déposée par le cabinet d'avocats a pour conséquence l'interpellation et la garde à vue de monsieur [U] et de la stagiaire, à l'issue de laquelle la stagiaire est mise en examen et le matériel du journaliste saisi pour exploitation.
Le 3 avril 2025, le cabinet d'avocats fait établir un rapport d'expertise afin d'établir l'impact sur son image relatif à l'article publié le 18 octobre 2024, ledit rapport concluant que l'article avait été construit de manière à optimiser son rendement, 261 pages Google constituant un lien de redirection vers l'article litigieux.
Le 12 mai 2025, considérant que WARNING TRADING a violé les dispositions de la loi pour la confiance sur l'économie numérique (LCEN), le cabinet d'avocats met en demeure WARNING TRADING de se mettre en conformité en retirant l'article du 18 octobre 2024 de son site, retirer toutes informations litigieuses, communiquer le nom de son hébergeur.
Le 15 mai 2025, en retour WARNING TRADING indique disposer de son propre réseau d'hébergement et refuse de se mettre en conformité tel que cela lui est demandé.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 28 octobre 2025 pour être plaidée.
LA PROCEDURE
Par acte du 17 janvier 2025 le cabinet d'avocats assigne WARNING TRADING, ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2025001238.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
Messieurs [A] et [R] par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal de :
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 54, 55, 114, 115, 648, 700 et 855 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article 323-1 du Code pénal, Vu les pièces versées au débat,
DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [G] [A] et Monsieur [Z] [R] en leurs prétentions ;
A titre liminaire :
DÉCLARER l'assignation délivrée à la SAS Warning Trading le 17 janvier 2025 régulière ; DÉCLARER le Tribunal de céans compétent pour statuer sur les prétentions de Monsieur [G] [A] et Monsieur [Z] [R] ;
Au fond :
DÉCLARER les preuves versées par Monsieur [G] [A] et Monsieur [Z] [R] au soutient de leurs prétentions régulières et recevables ;
SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur la caractérisation de l'infraction d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
JUGER que la SAS Warning Trading a entretenu à l'encontre de Monsieur [G] [A] et Monsieur [Z] [R] une campagne de dénigrement constitutive de concurrence déloyale, notamment en publiant, l'article 18 novembre 2024, la vidéo du 22 octobre 2024 et l'avis google ;
CONDAMNER la SAS Warning Trading à payer à Monsieur [G] [A] et Monsieur [Z] [R] les sommes de :
* 50.000 euros au titre du préjudice matériel,
* 10.000 euros au titre du préjudice moral,
* 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.
INTIMER à la SAS Warning Trading de supprimer l'article 18 novembre 2024 et l'avis google et de déréférencer l'article sur google.
CONDAMNER la SAS Warning Trading à publier la décision à intervenir sur son site internet, sur sa page LinkedIn et sa page X, sans autres commentaire, pour une durée d'un an, PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
WARNING TRADING par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme Vu les articles L123-7 du Code de commerce ; Vu les articles 12 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ;
A titre liminaire :
JUGER que l'assignation du 17 janvier 2025 ne respecte pas les mentions obligatoires imposées par le Code de procédure civile ; En conséquence, PRONONCER la nullité de l'assignation.
A titre infiniment liminaire :
JUGER que les propos attaqués relèvent de la loi du 29 juillet 1881 et qu'ils relèvent du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
JUGER que les demandeurs sont dépourvus de la qualité de commerçants et que leur litige relève du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
JUGER que le dispositif de l'assignation renvoie à des demandes formulées devant le Tribunal judiciaire de Paris ;
En conséquence, SE JUGER incompétent.
A titre principal :
JUGER que la pièce n° 11 est une preuve illégale et disproportionnée au regard de la violation des valeurs protégés par les infractions d'accès et maintien frauduleux dans un système automatisé de données, de violation de secret des correspondances et recel ; JUGER que les demandes formulées au titre de l'assignation sont mal fondées ; En conséquence, ECARTER la pièce litigieuse ; DEBOUTER Messieurs [A] et [R] de l'ensemble de leurs demandes.
A titre reconventionnel :
JUGER la présente assignation abusive ; En conséquence, CONDAMNER solidairement Messieurs [A] et [R] demandeurs à la présente action à 10.000 euros de dommages et intérêts.
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement Messieurs [A] et [R] à 10.000 euros d'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Messieurs [A] et [R] soutiennent que :
* Les dernières conclusions procèdent à la régularisation de l'assignation,
* Selon les dispositions du Code de procédure civile il incombait au défendeur de prouver que l'irrégularité alléguée lui causait un grief, ce en quoi elle ne procède pas dans ses écritures, la nullité n'est donc pas encourue en l'espèce,
* La qualité de non commerçant du demandeur ne peut être invoquée, dès l'instant où le défendeur est commerçant, le demandeur dans ce cas dispose du choix de saisir le Tribunal civil ou le Tribunal de commerce,
* La compétence du Tribunal de commerce est requise en raison de propos dénigrant et non diffamatoire,
* Il suffit de constater que ce sont les services et les produits de la personne qui sont mis en cause pour retenir le dénigrement,
* Le dénigrement peut exister en dehors de toute situation de concurrence,
* La concurrence n'a pas à être directe pour que soit qualifié le dénigrement,
* Le défendeur dans sa page wikipédia qualifie le cabinet de concurrent,
* Monsieur [U] a incité la stagiaire du cabinet à publier un faux avis sur ce dernier,
* L'entreprise de dénigrement de WARNING TRADING est conduite au profit de BROKER DEFENSE qui est en concurrence directe avec le cabinet,
* WARNING TRADING intervient comme apporteur d'affaires pour le compte de BROKER DEFENSE,
* L'illicéité d'un moyen de preuve n'entraine pas nécessairement son rejet des débats,
* Le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi,
* Il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral.
WARNING TRADING rétorque que :
* L'assignation délivrée le 17 janvier 2025 ne contenait pas les mentions obligatoires exigées devant le Tribunal de commerce,
* Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,
* Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée,
* Le Tribunal de commerce est incompétent en raison de l'absence de qualité de commerçant des parties,
* La pièce n°11 en l'espèce un constat de commissaire de justice constitue une preuve illégale devant être écartée des débats,
* La justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies d'une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité,
* L'accès à la messagerie de la stagiaire n'était possible que via une plainte ou la procédure prévue à l'article 145 du Code de procédure civile,
* Aucune autorisation de la stagiaire n'a été obtenue par Monsieur [A] pour accéder à la messagerie personnelle de cette dernière sur son ordinateur professionnel,
* Les importants frais d'avocats engagés par WARNING TRADING justifient une condamnation au titre de recours abusif.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la nullité de l'assignation :
WARNING TRADING soulève l'absence de mention de la profession des parties dans l'assignation, le Tribunal constate que dans l'assignation litigieuse ( Cf pièce 13-3 demandeurs ) il est fait mention à la page 4 de celle-ci que Messieurs [A] et [R] sont tous deux avocats inscrit au barreau de Paris et qu'ils sont associés au sein de la AARPI [A] & ASSOCIÉS.
Le Tribunal observe également qu'il appartenait à WARNING TRADING de prouver que l'irrégularité qu'elle allègue lui causait un grief, ce à quoi elle ne procède pas dans ses écritures.
En conséquence le Tribunal déboutera WARNING TRADING de sa demande de nullité de l'assignation litigieuse pour défaut de mentions obligatoires.
Sur l'incompétence du Tribunal de commerce relative à la qualité de commerçants des parties :
WARNING TRADING soutient que Le Tribunal de commerce est incompétent en raison de l'absence de qualité de commerçant des parties.
Le Tribunal rappelle qu'il peut être compétent même si le demandeur n'est pas commerçant, à la condition que le défendeur, lui, soit commerçant et que le litige concerne un acte de commerce accompli par le défendeur.
En l'espèce le litige opposant les parties est né d'un article publié en ligne sur le site du défendeur WARNING TRADING.
Le Tribunal constate que
* Le défendeur est régulièrement inscrit au RCS du greffe du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE,
* Le défendeur se présente comme un service de presse en ligne spécialisé dans l'actualité des escroqueries financières sur internet,
* Le défendeur indique dans ses écritures être financé par des annonceurs.
De ce qui précède le Tribunal retiendra que le défendeur a la qualité de commerçant et en conséquence déboutera WARNING TRADING de sa demande d'incompétence à ce titre.
Sur le caractère des propos poursuivis au titre de la présente instance :
Alors que le demandeur soutient que l'article litigieux du 18 octobre 2024 constitue un acte de dénigrement, WARNING TRADING rétorque que ces propos ne peuvent être seulement réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 en raison de leur caractère diffamatoire et que le litige relève donc de la compétence du Tribunal judiciaire.
En l'espèce, il convient donc de déterminer si les propos tenus à l'encontre du demandeur sont constitutifs d'une atteinte à la réputation telle que protégée au titre de la sanction de la diffamation publique envers un particulier prévue par les dispositions de l'article 29 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881 où bien s'ils sont constitutifs de fautes assimilables à des actes de dénigrement susceptibles d'engager la responsabilité délictuelle de leur auteur.
La lecture attentive de l'article litigieux par le Tribunal lui permet de constater que le service de presse en ligne du défendeur porte de nombreuses critiques sur le cabinet d'avocats :
* En contestant la véracité des avis positifs sur Google dont il se prévaut,
* En qualifiant d'excessif ses honoraires,
* En alléguant qu'il est peu expérimenté,
* En assurant qu'il fait sur les réseaux une présentation tronquée de son cabinet,
* En le qualifiant d'avocat influenceur qui recrute ses clients sur les réseaux sociaux.
Le Tribunal retiendra que l'article litigieux vise donc les services et les prestations du demandeur.
En qualifiant d'excessif les honoraires pratiqués par le demandeur, c'est un élément de la prestation de service qui est critiqué, cette dernière étant considérée comme un produit au sens large.
En mettant en doute l'expérience et donc la compétence, c'est la prestation juridique qui est visée dans l'article litigieux sans pour autant que ce soit la probité ou la moralité du cabinet qui soit en cause.
La stigmatisation par le défendeur de la manière dont le cabinet d'avocats met en avant ses services et sa réputation sur les réseaux sociaux ne constitue pas un fait précis portant atteinte à l'honneur du demandeur.
Le Tribunal retiendra que l'article du 18 octobre 2024, consiste en des propos qui relèvent du dénigrement et qu'en conséquence la loi de 1881 est inapplicable, l'action étant fondée sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil.
Sur le dénigrement indépendamment de toute situation de concurrence :
Le Tribunal observe que conformément à la jurisprudence constante il n'est nullement exigé que les parties soient en compétition sur un même marché pour que soit considérée une action fautive en dénigrement.
Le Tribunal retiendra que les propos diffusés auprès du public, sont de nature à jeter le discrédit sur le cabinet d'avocats et ses services.
Les commentaires publiés sur la plateforme Google ainsi que l'article publié le 18 octobre 2024 s'inscrivent pleinement dans cette définition, dès lors qu'ils comportent des assertions de nature à détourner la clientèle et à nuire à la réputation professionnelle du cabinet.
De l'ensemble de tout ce qui précède le Tribunal se déclarera compétent pour juger de cette affaire.
Sur la recevabilité du constat d'huissier du 4 décembre 2024 :
WARNING TRADING soutient que le constat précité constitue une preuve illégale devant être écartée des débats pour les faits suivants :
* La messagerie personnelle de la stagiaire dont l'accès était protégé par un mot de passe a pût être accessible seulement parce que cette dernière avait oublié de se déconnecter de ses accès et d'effacer ses mots de passe avant de restituer son ordinateur professionnel au cabinet,
* Aucune autorisation préalable de la stagiaire n'a donc été obtenue par le demandeur,
* Aucune autorisation judiciaire n'a été sollicitée par le demandeur en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Le Tribunal constate que les faits relatés dans le constat et qui ne sont d'ailleurs pas contestés par le défendeur démontrent que Monsieur [U] incite la stagiaire à violer le secret professionnel auquel elle est tenue et à mener à l'encontre du cabinet d'avocats les actions suivantes :
* Publier un avis négatif sur Google dont il lui suggère les termes,
* Publier un avis négatif sur la plate-forme GoWork seulement accessible aux employés,
* Faire une copie du disque dur et donc de l'ensemble des données informatiques du cabinet,
* Lui communiquer les codes de messageries du cabinet d'avocats.
Le Tribunal retiendra que l'ordinateur restitué par la stagiaire était un outil professionnel.
Conformément à la jurisprudence constante, les données et messages qui y figurent sont présumés professionnels, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, ce qui n'était pas le cas de la messagerie litigieuse.
La stagiaire ayant restitué l'ordinateur sans effacer ses données ni fermer l'accès à sa messagerie, elle ne pouvait plus revendiquer une attente raisonnable de confidentialité.
La consultation de ces éléments par l'huissier, mandaté par le cabinet, était légitime dès lors que les échanges révélés démontrent l'existence d'une tentative concertée de détourner des données internes du cabinet et d'organiser un dénigrement public de ses services.
À supposer même que la preuve ait été obtenue de manière irrégulière, son écartement n'est pas justifié. Conformément à la jurisprudence une preuve illicite peut être admise si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Or :
* La preuve était strictement nécessaire pour établir les faits de dénigrement et la participation de la stagiaire,
* Aucun autre moyen ne permettait de les démontrer,
* La consultation a été limitée aux seuls éléments nécessaires,
* Elle a été réalisée par un huissier, garantissant sa fiabilité.
En conséquence de ce qui précède le Tribunal jugera que la pièce doit être déclarée recevable et peut donc être soumise au débat contradictoire.
Sur la faute :
Le 18 novembre 2024, le site Warning Trading a publié un article consacré au cabinet d'avocats du demandeur, présentant ce dernier comme pratiquant des honoraires excessifs, disposant d'une expérience limitée, d'une capacité humaine insuffisante, et mettant en doute sa rigueur et sa compétence professionnelle.
Ces affirmations, présentées comme des éléments factuels et non comme de simples opinions, ne sont étayées par aucun élément objectif, n'ont pas donné lieu à une enquête contradictoire et reposent sur des appréciations péjoratives dépourvues de base factuelle vérifiée.
De tels propos, diffusés publiquement, sont de nature à jeter un discrédit sur les compétences, le sérieux et la probité du cabinet visé ; ils doivent être qualifiés d'actes de dénigrement, lesquels excèdent les limites admissibles de la liberté d'expression et caractérisent une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, dès lors qu'ils présentent un professionnel sous un jour dévalorisant en dehors de toute rigueur journalistique.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que le journaliste auteur de l'article, M. [E] [U], est entré en contact avec la stagiaire du cabinet afin de l'inciter à transmettre des informations internes et confidentielles issues de son ordinateur professionnel et l'a incité à publier de faux avis négatifs sur la plateforme GoWork, dans le but explicite de conforter le discours tenu dans l'article initial.
Ces démarches, constitutives d'une incitation à violer la confidentialité et à créer artificiellement des éléments de mauvaise réputation, traduisent un comportement concerté et
délibérément orienté vers la construction d'une image négative du cabinet du demandeur, et constituent des manquements manifestes au devoir de loyauté et aux règles élémentaires d'intégrité de l'information.
Il en résulte que les agissements cumulés de diffusion d'un article dénigrant, d'incitation à la récupération d'informations confidentielles et de fabrication de faux avis constituent un ensemble fautif coordonné, engageant la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Sur le lien de causalité :
L'article litigieux, accessible en ligne sur une plateforme disposant d'une audience significative, porte directement sur l'activité professionnelle du cabinet et met en cause sa compétence, la qualité de ses prestations et son éthique, éléments essentiels de l'appréciation du public à l'égard d'un avocat.
La publication en cause, en raison de sa visibilité numérique, a nécessairement été consultée par des clients ou prospects du cabinet d'avocats ayant pour conséquences des interrogations, des doutes, des désengagements ou reports de collaboration.
Les avis négatifs postés sur GoWork, dont le caractère artificiel et concerté est établi, ont renforcé l'impression d'alarme interne et contribué à créer une perception dégradée de l'environnement du cabinet, amplifiant ainsi l'impact initial de l'article.
La réputation et la confiance constituent des éléments essentiels à l'exercice de la profession d'avocat et une atteinte publique à ces composantes porte, par nature, atteinte à la crédibilité du cabinet auprès de sa clientèle actuelle et potentielle.
Le dommage économique tenant à la perte de clients ou d'opportunités professionnelles est ainsi la conséquence directe et prévisible des propos publiés et des agissements concertés destinés à les appuyer.
La persistance des contenus en ligne, même en cas de retrait ultérieur ou de modification, est de nature à prolonger et aggraver le préjudice, la jurisprudence reconnaissant l'effet amplificateur et durable des atteintes numériques à la réputation.
Il en résulte l'existence d'un lien de causalité direct, certain et suffisamment caractérisé entre la diffusion de l'article, les agissements fautifs du journaliste et de la stagiaire, et les préjudices invoqués par le cabinet d'avocats.
Sur le préjudice
Les propos dénigrants et les manœuvres visant à conforter artificiellement ces accusations ont porté atteinte à la réputation professionnelle du cabinet, élément central de son activité, ils ont donc créé un climat de défiance injustifiée auprès de la clientèle.
Le cabinet indique que les critiques à son égard ont altéré inéluctablement son image puisqu'au regard de ses clients potentiels ses pratiques sont illicites et douteuses engendrant un préjudice économique issu d'une baisse mesurable de nouvelles sollicitations dans la période ayant suivi la publication.
Le cabinet subit également un préjudice moral, tenant à l'atteinte portée à son honneur professionnel, à l'intégrité de ses équipes et à la suspicion injuste d'un manque de probité et de professionnalisme, alors même que rien ne justifiait les appréciations diffusées.
En conséquence, la réparation doit couvrir l'ensemble de ces chefs de préjudice, dont la réalité, l'ampleur et la durée sont directement imputables aux fautes caractérisées des défendeurs.
Le tribunal dans sa souveraine appréciation estimera le préjudice matériel de Messieurs [A] et [R] à la somme de 20 000 euros et leur préjudice moral à la somme de 10 000 euros.
De ce qui précède, le tribunal condamnera WARNING TRADING à verser à Messieurs [A] et [R] les sommes de :
* 20 000 euros au titre du préjudice matériel,
* 10 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur la publication de la décision sur le site internet de WARNING TRADING
Le Tribunal considère que l'atteinte à la réputation et le préjudice moral avéré justifient la publicité nécessaire pour réparer le préjudice.
En conséquence le Tribunal ordonnera la publication de la décision sur le site du défendeur [01] dans les conditions indiquées dans le dispositif du jugement à intervenir.
Et il ordonnera au défendeur de supprimer de son site en ligne l'article 18 novembre 2024 et l'avis google et de déréférencer l'article sur google.
Sur les autres demandes :
Pour faire valoir leurs droits Messieurs [A] et [R], ont engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le Tribunal condamnera WARNING TRADING à leur payer la somme 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
WARNING TRADING succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
Déclare l'assignation délivrée le 17 janvier 2025 à la SAS WARNING TRADING régulière ;
Déclare être compétent pour connaître du litige opposant Messieurs [G] [A] et [Q] [R] à la SAS WARNING TRADING ;
Condamne la SAS WARNING TRADING à verser à Messieurs [G] [A] et [Z] [R] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel qu'ils ont subis ;
Condamne la SAS WARNING TRADING à verser à Messieurs [G] [A] et [Z] [R] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils ont subis ;
Condamne la SAS WARNING TRADING à verser à Messieurs [G] [A] et [Z] [R] la somme 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne à la SAS WARNING TRADING de publier la présente décision sur son site internet [01], de manière claire et lisible, pendant une durée minimale de 120 jours, à compter de sa signification, sous réserve des modalités suivantes :
* La publication doit comporter le titre du jugement, la date de la décision, un résumé intégral des faits retenus par le Tribunal et le dispositif du jugement,
* Le texte doit être placé dans un emplacement visible dès l'accès à la page d'accueil ou à défaut accessible via un lien direct depuis la page d'accueil ;
Ordonne à la SAS WARNING TRADING de supprimer de son site en ligne l'article du 18 novembre 2024 et l'avis google et de déréférencer l'article sur google ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS WARNING TRADING aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.